Dans son rapport, la Cour relève plusieurs constats :
- Le régime permet des départs anticipés (dès 50 ans) et verse, à partir de 55 ans, une prestation de majoration, sans équivalent, jusqu’à l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite de base du régime général. Ces paramètres entraînent un déficit technique structurel, masqué à court terme par le rendement des 5,1 Md€ de réserves, mais qui compromet la soutenabilité à long terme.
- Le conseil d’administration est peu représentatif et la tutelle de l’État limitée. Les administrateurs interviennent largement dans la gestion courante, entraînant des dysfonctionnements, des manquements déontologiques et des pratiques de remboursement de frais insuffisamment contrôlées.
- Les effectifs du siège ont fortement augmenté, sans réduction corrélative du recours à des prestataires externes. Le contrôle interne reste partiellement externalisé, et les règles de la commande publique sont appliquées de façon incomplète.
- Le recouvrement des cotisations est efficace et les erreurs de liquidation limitées, mais la CRPN accuse des retards dans la vérification des droits. La lutte contre la fraude demeure faible, faute d’outils juridiques permettant de contrôler l’affiliation et l’assiette des cotisations.
