Située au nord du département du Rhône, la communauté de communes Saône Beaujolais (CCSB) compte 35 communes et s’étend de la plaine de la Saône aux contreforts Nord-Est du Massif central.
Le territoire est touristique et facilement accessible grâce à l’A6 et à la voirie départementale. La commune de Belleville-en-Beaujolais (siège de l’EPCI) dispose d’une gare la reliant à Lyon et à Mâcon par le TER.
Une partie des services de la commune de Belleville-enBeaujolais et ceux de la CCSB ont été mutualisés. Certains services ont également été mis en commun avec le syndicat mixte Lybertec, le syndicat de traitement des eaux usées Saône-Beaujolais et le syndicat d'urbanisme de la région de Belleville (SURB).
Les compétences
Les compétences de la CCSB sont étendues. Outre celles obligatoires en vertu de la loi, elles comprennent plusieurs équipements sportifs et la petite enfance. L’établissement exerce également une compétence supplémentaire relative au développement durable, en lien avec l’ambition politique forte portée en ce domaine qui s’est traduite par le vote d’un plan de massification des énergies photovoltaïques et des prises de participations dans des sociétés opérant dans ce champ d’ activité.
Des subventions de fonctionnement sont versées annuellement à des associations sportives sans que la CCSB soit compétente en la matière.
Enfin, une rationalisation des compétences et de l’action de la CCSB devrait passer par une intégration de deux syndicats mixtes (le SURB et Lybertec) dont les activités et les missions s’inscrivent dans le champ des compétences communautaires.
Les relations avec les communes
Si aucun pacte financier et fiscal n’a été formalisé, plusieurs dispositifs de solidarité financière ont été mis en place comme la dotation de solidarité communautaire (DSC) ou la prise en charge intégrale par la CCSB du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui est un dispositif de péréquation horizontale et nationale entre les territoires, alimenté par un prélèvement sur les collectivités qui disposent de ressources fiscales élevées.
Certaines compétences ou équipements transférés n’ont pas fait l’objet d’une évaluation des charges et des recettes, en méconnaissance de la loi avec laquelle la CCSB devra se mettre en conformité en établissant le rapport sur l’évaluation du coût des compétences transférées. Un tel travail pourra par ailleurs servir de préalable utile à l’élaboration d’un pacte financier et fiscal.
La gestion des ressources humaines
L’augmentation des dépenses de personnel s’explique par le développement de la mutualisation et une volonté politique forte en matière de transition énergétique qui a impliqué récemment des recrutements importants. La CCSB a su mobiliser des aides et des subventions de partenaires publics extérieurs pour financer certains de ces postes. Les lignes directrices de gestion devront être complétées car elles ne portent à ce jour que sur les volets de l’avancement de grade et de la promotion interne.
Les procédures de recrutement ne sont pas formalisées et ne font pas l’objet de compte rendu. L’étude de plusieurs recrutements sur la période, dont en particulier ceux sur des emplois de cadres (catégorie A), montre que la publicité des postes est parfois fictive de sorte que le principe d’égal accès aux emplois publics n’est pas toujours respecté.
Si le temps de travail et le régime indemnitaire n’appellent pas d’observations substantielles, une délibération devra être prise pour préciser le régime des heures supplémentaires et mieux encadrer leur indemnisation.
La politique forte de mutualisation poursuivie sur la période pourrait aujourd’hui être affinée afin de clarifier la position de certains agents et leurs activités. De même, la position statutaire du directeur général des services gagnerait à être ajustée.
La commande publique
Le président de la communauté de communes dispose de la part de l’assemblée délibérante d’une délégation permanente large pour passer les marchés sachant qu’aucune commission pour les marchés à procédure adaptée n’a été instituée. Une meilleure sécurisation de ces marchés pourrait reposer soit sur l’institution d’une telle commission, soit sur une délégation au président plus encadrée, comme cela a été fait pour la commune de Belleville-enBeaujolais.
L’établissement a recruté un cadre spécialisé dans la commande publique ce qui a permis la mise en place de procédures à compter de l’année 2022. Plusieurs achats restent toutefois réalisés sans procédure de mise en concurrence.
Lorsque des procédures sont suivies, l’examen d’un échantillon de marchés, révèle des carences constituant autant d’axes d’amélioration pour les services prescripteurs et pour les services chargés des procédures.
La CCSB devra notamment porter une attention particulière à une meilleure définition des besoins et à une meilleure computation des seuils.
La fiabilité des comptes et la situation financière
La CCSB n’avait pas encore adopté le référentiel comptable M57 ni de règlement budgétaire et financier. A la suite du contrôle, ce référentiel et ce règlement ont été adoptés pour le 1er janvier 2025.
La situation financière est saine sur la période avec un bon niveau annuel d’autofinancement. L’augmentation des charges de gestion et des dépenses de personnel est plus que compensée par la dynamique de fiscalité (qu’elle soit locale ou reversée par l’État), ainsi que par les remboursements perçus au titre de la mutualisation.
En lien avec la politique d’investissement ambitieuse portée, l’endettement a fortement augmenté. La soutenabilité financière des projets à venir, en particulier du projet de médiathèque et du centre aquatique, dépendra également du taux de subventionnement effectif final.
Cette situation nécessite pour la CCSB de se doter d’un outil d’analyse financière afin de pouvoir tenir les élus informés annuellement au moment du rapport d’orientation budgétaire et ajuster, le cas échéant, les projets d’investissement afin d’éviter tout risque de dégradation durable de la situation financière.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1. Régulariser la situation des services qualifiés de « mixtes ».
- Recommandation n° 2. Réaliser le rapport, exigé par la loi, sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences.
- Recommandation n° 3. Mettre en place des procédures de recrutement transparentes garantissant le principe d’égal accès aux emplois publics
- Recommandation n° 4. Mettre en place une délibération relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et listant les emplois éligibles.
- Recommandation n° 5. Procéder à un recensement annuel des besoins et systématiser les procédures de mise en concurrence des achats publics.
- Recommandation n° 6. Procéder à l’intégration des syndicats mixtes du SURB et de Lybertec à la CCSB.