Des transformations de grande ampleur dans la collecte des prélèvements versés par les entreprises
Les prélèvements versés par les entreprises demeurent en 2021 aussi nombreux et complexes qu’en 2016 (année de publication par la Cour d’un rapport sur les problématiques de recouvrement intéressant les entreprises). Un recensement identifie 241 prélèvements dont les entreprises sont les principaux redevables, pour un montant total de 970 Md€. Les formalités déclaratives des entreprises ont en revanche sensiblement évolué au cours des dernières années. La généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) en 2017 a permis le regroupement de nombreuses déclarations des entreprises et leur dématérialisation. Alors que la Cour avait constaté que l’organisation de la collecte des prélèvements était dispersée entre de nombreux organismes, le Gouvernement a affiché en 2018, dans le cadre du projet Action Publique 2022, l’objectif de centraliser la collecte au sein d’une agence unique de recouvrement. Dans le domaine fiscal, les lois de finances pour 2019 et 2020 ont ainsi organisé le transfert par étapes de la plus grande part des missions fiscales de la Douane vers la DGFiP, et dans la sphère sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et quelques autres textes ont poursuivi le mouvement de regroupement du recouvrement autour des Urssaf, comme la Cour le proposait dans son rapport de 2016.
Des gains d’efficience des réseaux de collecte et un accompagnement des entreprises à renforcer
Les réseaux de la DGFiP et des Urssaf se sont engagés, parfois de longue date, dans la centralisation d’une part croissante de la collecte des prélèvements relevant de leur compétence. La Cour a constaté que les coûts de gestion de la collecte ont évolué sur la période 2014- 2021 de manière différente selon les réseaux : ils ont connu une baisse significative à la DGFIP (- 15,1 %) du fait de la réduction des effectifs, une légère baisse à la DGDDI (- 1,2 %) et une augmentation (de 4,4 %) pour le réseau des Urssaf hors intégration du RSI. Par ailleurs, les relations entre les administrations et les usagers ont connu une évolution significative avec la mise en œuvre en 2018 de la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc – traduite notamment par l’instauration du droit à l’erreur, qui autorise la correction d’une erreur commise de bonne foi. Les entreprises bénéficient également d’une plus grande sécurité, par la garantie fiscale et grâce au développement de la procédure du rescrit antérieure à cette loi. Par ailleurs, plusieurs dispositifs de la sphère fiscale ont été étendus au secteur social, avec notamment la mise à disposition du bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) et la généralisation du dispositif de la médiation dans l’ensemble des Urssaf en 2019. Enfin, la personnalisation de la relation avec les entreprises a progressé dans les Urssaf au cours des années récentes.
Étendre les usages de la déclaration sociale nominative et poursuivre les réorganisations de la collecte
Un premier enjeu concerne la fiabilisation des données sociales. Au delà de l’amélioration de la collecte des prélèvements sociaux, le renforcement de la qualité des données sociales est aussi nécessaire pour garantir le paiement à bon droit des nombreuses prestations sociales qui dépendent des revenus des bénéficiaires. Un deuxième enjeu porte sur le recouvrement des prélèvements sociaux par les Urssaf, qui ne devrait plus être fondé sur les données agrégées de l’ensemble des salariés pris indistinctement, mais sur les données individuelles des salariés du même établissement. Il conviendrait ainsi que la convention d’objectifs et de gestion (COG) entre l’Acoss et l’État pour la période 2023-2027 prévoie l’engagement des travaux informatiques nécessaires au passage à un recouvrement à partir des données individuelles. Un autre enjeu concerne le transfert aux Urssaf de la collecte des cotisations de retraite complémentaire des salariés, aujourd’hui assurée par des groupes privés de protection sociale pour le compte de l’Agirc-Arrco. La Cour s’est exprimée à plusieurs reprises en faveur d’un tel transfert et recommande que ce transfert s’effectue dans le cadre d’une organisation cible associant l’Agirc-Arrco et garantissant la prise en compte des mêmes montants de salaires pour calculer les cotisations exigibles et les points de retraite complémentaire. Un dernier enjeu concerne l’approfondissement des coopérations entre les administrations fiscales et les organismes sociaux. Enfin, les axes de coopération mis en œuvre entre le réseau de la DGFiP et les Urssaf, au niveau national et local ont vocation à être approfondis.
