La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins est présidée par un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître.
Elle est composée d’un collège de contrôle et d’un collège des sanctions.
Composition de la Commission
Méthode et préparation des travaux
Composition de la Commission
Le collège de contrôle est composé de cinq membres, nommés par décret du ministre chargé de la culture. Les membres titulaires sont :
- Yves Rolland, président de chambre à la Cour des comptes, président du collège ;
- Michèle de Segonzac, conseillère d’État honoraire, présidente suppléante de la Commission ;
- Alain Girardet, conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
- Laurent Trupin, inspecteur général des finances ;
- Catherine Ruggeri, inspectrice générale des affaires culturelles.
Le collège des sanctions comprend :
- Laurence Franceschini, conseillère d'État, présidente suppléante ;
- Christine de Mazières, conseillère maître à la Cour des comptes, présidente suppléante ;
- Michel Valdiguié, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, suppléant ;
- Nathalie Auroy, conseillère à la Cour de Cassation ;
- Jean-Baptiste Avel, suppléant, conseiller à la Cour de Cassation, suppléant.
Chaque titulaire a un suppléant, titulaire et suppléant étant de sexe différent.
Les fonctions de membre du collège des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de contrôle.
La durée de mandat dans chaque collège est de cinq ans, renouvelable une fois.
Pour chaque collège, l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieur à un.
Chaque collège arrête son règlement intérieur.
Un médiateur chargé d’assurer la mission de médiation prévue au 3 de l’article L3217.1 est nommé par le président de la Commission, parmi les membres du collège de contrôle et avis de ce dernier, pour une durée de trois ans.
L’actuelle médiatrice est Catherine Ruggeri.
La Commission de contrôle siège dans les locaux de la Cour des comptes, qui assure son secrétariat.
Pour l’exercice de ses missions, la Commission de contrôle peut se faire assister de rapporteurs désignés [par le président] parmi les membres du Conseil d’État, des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, les membres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, les magistrats de la Cour de Cassation et des cours et tribunaux, les membres de l’inspection générale des finances et de l’inspection des affaires culturelles, et des administrateurs civils.
Elle peut aussi faire appel au concours d’experts et bénéficier de la mise à sa disposition d’agents publics.
Les rapporteurs et agents de la Commission missionnés par le président ont les pouvoirs d’investigation et de contrôle prévus à l’article L327.11 du code. Ils ont au préalable prêté serment devant la Commission.
Un rapporteur général est nommé par le président.
Emmanuel Marcovitch, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé rapporteur général à compter du 6 mars 2025. Il remplace Jean-Baptiste Gourdin, conseiller maître à la Cour des comptes, appelé à d’autres fonctions.
Méthode et préparation des travaux
Le collège de contrôle
Il se réunit sur convocation de son président. Il peut valablement délibérer en présence de trois de ces membres.
Ses délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le collège peut entendre les dirigeants des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins, ceux des filiales et organismes que ces sociétés contrôlent. Elle peut aussi entendre toute personne dont l’avis est jugé utile par son président.
Le collège de contrôle arrête son programme annuel de travail sur proposition de son président.
La décision de procéder à un contrôle est notifiée par lettre recommandée à la société ou à l’organisme qui en fait l’objet.
La demande de documents et d’informations est adressée à la société ou l’organisme. Pour y répondre, un délai minimum de trente jours lui est accordé.
Le rapport provisoire de vérification est établi par le rapporteur. Il est adopté par le collège de contrôle et communiqué par le président à la société ou à l’organisme contrôlé.
Un délai de trente jours est accordé à la société ou à l’organisme pour faire valoir ses observations/constatations. Les représentants de ces sociétés peuvent être entendus dans le cadre de cette contradiction soit à leur demande soit à celle du collège de contrôle.
Le rapport définitif de vérification est adopté par le collège de contrôle après examen des éventuelles observations / contestations formulées par les sociétés contrôlées.
Ce rapport est adressé à la société ou à l’organisme contrôlé. Il est aussi envoyé au ministre chargé de la culture.
Le rapport annuel est présenté au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés. Il résulte des constatations faites par la commission à l’issue de ces contrôles.
Règlement intérieur du collège de contrôle
Le collège des sanctions
Le collège des sanctions est saisi de faits susceptibles de constituer un manquement aux dispositions du titre II du livre II de la première partie du CPI par toute personne intéressée, par le ministre chargé de la culture ou par l’autorité compétente d’un autre État membre de l’Union européenne. Ce collège peut également s’auto-saisir desdits manquements.
Quel que soit le mode de saisie du collège de contrôle, ce dernier procède à une enquête et établit un rapport sur la base duquel il peut mettre en demeure l’organisme de gestion de se conformer aux dispositions du CPI, dans un délai qu’il détermine. Si l’organisme ne se conforme pas à la mise en demeure dans le délai fixé, le collège de contrôle peut décider de l’ouverture d’une procédure de sanction.
En cas d’ouverture d’une procédure de sanction, le collège de contrôle notifie les griefs à l’organisme concerné et transmet cette notification et son rapport d’enquête au collège des sanctions. Le collège des sanctions statue par décision motivée. Sur la base du rapport d’enquête transmis par le collège de contrôle et après une procédure contradictoire, il peut prononcer une ou plusieurs sanctions à l’encontre de l’organisme de gestion qui ne respecte pas les dispositions du CPI.
Les sanctions applicables à l’encontre de l’organisme en cause sont :
- L’avertissement ;
- L’injonction assortie éventuellement d’une astreinte d’adopter, dans un délai déterminé, une ou plusieurs décisions permettant à l’organisme de se conformer à des dispositions législatives ou réglementaires ;
- Le retrait d’agrément, lorsque l’organisme est agréé par le ministre chargé de la culture ;
- Une sanction pécuniaire, dont le montant, qui ne peut être supérieur à 3 % du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de l’organisme, dans la limite de 300 000 €, en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements ; ce maximum est porté à 5 %, dans la limite de 500 000 €, en cas de nouvelle violation de la même obligation dans les cinq années suivant celle où la première violation de l’obligation a été sanctionnée.
Les décisions prononcées par le collège des sanctions peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris par l’organisme sanctionné ou par le président du collège de contrôle.
