Créée en 2000, la Commission permanente de contrôle des SPRD a vu sa dénomination, ses compétences et son organisation modifiées par l’ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive européenne n°2014-26-UE. Ainsi, le code de la propriété intellectuelle est-il modifié dans son titre II, livre III. Le chapitre VII, (des articles L 327.1 à L 327.15) traite de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins. Par ailleurs, le décret n°2017-924 du 6 mai 2017 a modifié le code de la propriété intellectuelle dans sa partie réglementaire notamment les articles R. 321-24 à R. 321-47.
L’article L327.1 lui attribue trois missions :
- une mission permanente de contrôle des comptes et de la gestion des organismes de gestion collective et des organismes de gestion indépendants, ainsi que de leurs filiales et des organismes contrôlés par elles ;
- une mission de contrôle du respect des dispositions [du titre II] par les organismes de gestion collective et leurs filiales, ainsi que les organismes de gestion indépendants et leurs filiales ;
- une mission de médiation entre les organismes de gestion (collective et indépendants) et les prestataires de service en ligne (pour les litiges relatifs à l’octroi d’autorisation d’exploitation), d'une part, et les titulaires de droits (pour les litiges relatifs aux autorisations d’exploitations multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales), d'autre part.
Le champ de contrôle de la Commission porte (au 1er mai 2017) sur 25 organismes de gestion (ex-SPRD) qui perçoivent plus de 2 milliards d’euros de droits divers et les répartissent, après prélèvements pour frais de gestion, à plus de 500 000 bénéficiaires associés, sociétaires ou ayants droit.
Chaque année, la Commission présente un rapport annuel où sont consignées ses constatations, ses observations et ses recommandations. Ce rapport est adressé au Parlement, au gouvernement, et aux assemblées générales des organismes de gestion.