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Glossaire

Aisccuf Association des Institutions Supérieures de Contrôle ayant en Commun l'Usage du Français.

Amende pour gestion de fait Amende infligée par les juridictions financières aux comptables de fait.

Amende pour retard Amende infligée par les juridictions financières aux comptables lorsqu’ils n’ont pas présenté leurs comptes de gestion ou répondu aux injonctions prononcées sur ces comptes.

Appel Recours formé devant la Cour des comptes contre un jugement d’une chambre régionale ou territoriale des comptes.

Arrêt Acte par lequel la Cour des comptes statue en matière de jugement des comptes (Les Chambres régionales et territoriales des comptes rendent des jugements).

Audience solennelle Réunion de l’ensemble des magistrats de la Cour ou d’une chambre régionale ou territoriale des comptes, pour l’ouverture de l’année judiciaire ou pour l’installation de nouveaux magistrats ou de magistrats changeant de grade.

Auditeur Premier grade du corps des magistrats de la Cour des comptes.

Audition La procédure devant les juridictions financières est principalement écrite. Cependant, ces juridictions peuvent entendre les gestionnaires et d’autres personnes concernées, soit de leur propre initiative, soit à la demande de ceux-ci, dans le cadre de la contradiction.

Avis Proposition formulée sur saisine par une CRC, par exemple sur le contenu d’un budget local, en cas de saisine dans le cadre d’un contrôle des actes budgétaires ; observations formulées par une CRC sur un marché ou une délégation de service public dont elle est saisie par le préfet.

Avocat général Magistrat de la Cour des comptes placé sous l’autorité du Procureur général.

Certification des comptes publics Acte par lequel la Cour des comptes exprime, comme un commissaire aux comptes, son opinion sur la régularité, la fidélité et la sincérité des états financiers, des comptes, qui lui ont été soumis.

Chambre du conseil Composée du Premier président, des présidents de chambre, de tous les conseillers maîtres, en présence du Procureur général, elle arrête définitivement les rapports publics.

Collégialité Caractère de l’instance qui délibère sur les suites à donner à un contrôle. Par extension, réunion de personnes ayant la même fonction.

Communications Documents contenant des observations, des suggestions d’amélioration ou de réforme portant sur la gestion des services, organismes et entreprises, adressés par la Cour des comptes aux autorités : ministres, directeurs d’administration centrale, présidents ou directeurs généraux d’établissements, etc.

Communications du Procureur général Communications adressées par le Procureur général, à la demande des présidents de chambre, aux directeurs et chefs de service des organismes contrôlés, leur signalant des irrégularités dans la gestion financière.

Comptable de fait Personne qui s’ingère sans habilitation dans le maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés.

Comptable public Fonctionnaire ou agent habilité à titre principal au maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés.

Conclusions du Parquet Observations du Procureur général sur les rapports qui lui sont transmis par les présidents de chambre.

Conseiller de CRTC Magistrat des chambres régionales et territoriales des comptes.

Conseiller maître Magistrat de la Cour des comptes du grade supérieur.

Conseiller référendaire Magistrat de la Cour des comptes du grade intermédiaire.

Contradiction Phase de la procédure, juridictionnelle ou non, qui suit l’instruction. La contradiction consiste à donner au contrôlé le droit de faire connaître son point de vue sur le document provisoire qui lui a été transmis par la juridiction. Les observations définitives, lorsqu’elles sont rendues publiques, le sont avec les commentaires de l’organisme contrôlé.

Contre rapporteur Magistrat chargé de suivre le contrôle mené par un rapporteur et qui, en séance, fait connaître son opinion sur les propositions du rapporteur.

Contrôle des actes budgétaires Contrôle concomitant exercé par les CRTC agissant sur saisine extérieure, sur des actes budgétaires. Se traduit le plus souvent par un avis émis par la chambre et transmis au préfet.

CRTC Sigle pour « chambres régionales et territoriales des comptes ». Aux 13 chambres régionales des comptes métropolitaines, s'ajoutent 5 chambres régionales des comptes d’outre-mer et 5 chambres territoriales des comptes (CTC).

Débet Situation d’un comptable public déclaré débiteur d’un organisme public à raison de manquements dans la gestion ou la conservation de ces deniers.

Décharge Décision par laquelle une juridiction financière constate que les comptes présentés par un comptable public sont exacts et réguliers et le libère de sa responsabilité sur le ou les exercices en jugement.

Délibéré Décision collégiale prise par une formation (chambre, section de chambre) sur chacune des propositions d’un rapporteur, relatives aux suites à donner à un contrôle. Un délibéré n’est jamais public.

Délit d’entrave Infraction pénale constituée par le fait de faire obstacle à l’exercice des pouvoirs d’investigation des magistrats des juridictions financières.

Deniers publics Fonds ou valeurs qui sont la propriété des organismes publics.

Eurorai European Organisation of Regional External Public Finance Audit Institutions (Organisation européenne des institutions régionales de contrôle externe des finances publiques).

Eurosai European Organisation of Supreme Audit Institutions (Organisation des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques d'Europe).

Examen de la gestion Contrôle exercé a posteriori par les CRTC sur la gestion des ordonnateurs ou des autres responsables publics. L’examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. Il ne se prononce pas sur l’opportunité de ces objectifs.

FIJ Formation commune de délibéré (formation interchambres ou interjuridictions).
Formation commune à plusieurs chambres de la Cour, ou à la Cour et à une (ou plusieurs) CRTC, ou à plusieurs CRTC, créée pour réaliser une enquête ou un contrôle relevant conjointement de leurs compétences.

Gestion de fait Maniement des deniers publics par une personne qui n’est pas un comptable public et qui n’agit pas pour le compte ou sous le contrôle d’un comptable public.

Gestion patente Maniement des deniers publics par un comptable public ou un agent agissant pour le compte ou sous le contrôle d’un comptable public.

Inamovibilité Les membres des juridictions financières ont la qualité de magistrats. Ils sont inamovibles : ils ne peuvent être révoqués, sanctionnés ou déplacés qu’en vertu d’une procédure spéciale.

Injonction Réclamation formulée par une juridiction financière, par jugement ou arrêt, afin d’obtenir soit des pièces justificatives, soit le versement d’une somme.

Insertion Observation figurant dans le rapport public annuel de la Cour.

Installation Formalité par laquelle un magistrat prend sa place dans son grade (voir audience solennelle).

Instruction Phase de la procédure durant laquelle le magistrat rapporteur effectue le contrôle d’un organisme ou d’une collectivité. L’instruction des juridictions financières se déroule sur pièces et sur place.

Intosai International Organisation of Supreme Audit Institutions (Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques).

Issai International Standards of Supreme Audit Institutions (normes internationales des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques).

Jugement des comptes Pan de l’activité des juridictions financières statuant sur la responsabilité des comptables. Au terme de cette procédure sont rendus des arrêts (pour la Cour) et des jugements (pour les CRTC).

Juridictions financières Ensemble constitué par la Cour des comptes, les CRTC et la Cour de discipline budgétaire et financière.

Lettre de président Document contenant les observations arrêtées par une formation délibérante et transmise à une autorité sous la signature d’un président de chambre de la Cour des comptes.

Liasses Pièces justificatives de dépenses et de recettes, classées et groupées en paquet de 3 à 5 kilos, transmises à la Cour ou à une chambre régionale ou territoriale des comptes par un comptable public, à l’appui de son compte annuel.

Lolf Loi organique relative aux lois de finances.

Ministère public Il est exercé par des magistrats placés auprès des juridictions pour veiller à l’application des lois.

Mortier Coiffe de velours noir, bordée d’un galon d’or pour les conseillers maîtres et référendaires, de deux galons pour les présidents de chambre, Premier président et Procureur général. Fait partie de la tenue de cérémonie des magistrats, revêtue lors des séances solennelles.

Observations Constatations formulées par les juridictions financières sur la gestion d’un service, d’une collectivité ou d’un organisme. Les observations sont transmises par voie de relevés d’observations provisoires, puis définitives. Elles peuvent également donner lieu à des communications administratives confidentielles adressées aux autorités administratives locales ou, par l’intermédiaire du parquet général de la Cour des comptes, nationales.

Ordonnance royale Acte du pouvoir exécutif (le roi) de portée générale et à valeur législative.

Ordonnateur Représentant ou agent public ayant compétence pour émettre des ordres de recette ou de dépense.

Parquet général Organe composé du Procureur général, des avocats généraux et des substituts généraux qui, à la Cour des comptes, exerce le ministère public.

Performance Résultats obtenus à l’aide des dépenses publiques. Ces résultats sont appréciés par des travaux d’enquête et de contrôle et, parfois, mesurés par des indicateurs.

Prescription extinctive Mécanisme qui limite dans le temps la possibilité, pour les juridictions financières, de notifier aux comptables publics les éléments sur lesquels leur responsabilité pourrait être mise en cause. Le délai est fixé à six ans après la production du compte comportant les opérations concernées.

Président de section A la Cour, conseiller maître placé à la tête d’une section de chambre ; dans les CRTC, grade dans le corps des magistrats de CRC.

Procureurs financiers Magistrats des CRTC qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du Procureur général près la Cour des comptes.

Quitus Décision par laquelle une juridiction financière constate que les comptes présentés par un comptable public ayant cessé ses fonctions, sont exacts et réguliers et lui permet d'obtenir la levée des sûretés constituées à son entrée en fonction.

Rapport particulier Rapport dans lequel la Cour expose ses observations sur les comptes, l’activité, la gestion et les résultats d’une entreprise publique.

Rapport public annuel Document présentant chaque année un certain nombre d’observations (voir : insertion) que la Cour a décidé de rendre publiques. Ces observations résultent des contrôles de la Cour et des CRTC. Elles portent pour partie sur les effets de ses précédentes observations.

Rapport public thématique Rapport consacré à un sujet donné que la Cour décide de rendre public.

Rapporteur Membre de corps et de services de l’État exerçant à la Cour des fonctions de contrôle de la gestion à l’exclusion des activités juridictionnelles. Également terme générique désignant, dans les CRTC, les magistrats ou les agents mis à disposition, chargés d’un contrôle qui débouche nécessairement sur la rédaction et la présentation d’un rapport d’instruction.

Rapporteur général Le rapporteur général du comité du rapport public et des programmes (CRPP) de la Cour, qui a rang de président de chambre, joue un rôle dans l’élaboration et le suivi des programmes auprès du Premier président, ainsi que dans la préparation des rapports publics dont il est en quelque sorte l'éditeur.

Récusation Refus d’un justiciable de voir une affaire le concernant jugée par la juridiction normalement compétente.

Référé Communication adressée par le Premier président de la Cour des comptes à un ministre pour lui faire part des observations formulées par la Cour à l'issue d'un contrôle.

Réquisition du ministère public Actes du Procureur général ou d’un procureur financier introduisant une procédure contentieuse respectivement devant la Cour ou une CRC.

Réquisitions du Procureur général Acte du Parquet général introduisant une procédure contentieuse devant la Cour.

Révision Modification par une juridiction d’un jugement qu’elle a rendu. Strictement encadrée par les textes, la révision est faite, soit à l’initiative de la juridiction, soit sur recours d’une partie.

Section (de chambre) Formation délibérante ayant à sa tête un président de section. Chaque chambre de la Cour et chaque CRC, à l’exception des plus petites, comporte plusieurs sections.

Séparation des ordonnateurs et des comptables Principe d’organisation financière en vertu duquel l’exécution des opérations financières des organismes publics est assurée par deux ordres d’agents distincts et séparés : les ordonnateurs et les comptables. Les fonctions d’ordonnateur sont incompatibles avec celles de comptable.

Serment Tout magistrat des juridictions financières, avant d’entrer en fonctions, prête serment en audience solennelle, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat. Les rapporteurs, les vérificateurs, et les greffiers prêtent également serment.

Substituts généraux Magistrats de CRC ou de l’ordre judiciaire appartenant à l’équipe du Procureur général.

Suites Jugements, avis, observations et communications transmis par les CRTC après leur contrôle.

Vérificateurs des juridictions financières Ces personnels de contrôle participent, sous la responsabilité des magistrats et des rapporteurs extérieurs, aux contrôles et enquêtes relevant de la compétence des chambres de la Cour ou des CRTC, auxquelles ils sont affectés.

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