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Rôle et activités

COUR DES COMPTES

La Cour des comptes a pour mission principale de s'assurer du bon emploi de l'argent public et d'en informer les citoyens. Juridiction indépendante, elle se situe à équidistance du Parlement et du Gouvernement, qu’elle assiste l’un et l’autre, conformément à l'article 47-2 de la Constitution.

Les quatre missions de la Cour

Juger

La Cour juge les comptes des comptables publics. Sa compétence s’exerce sur environ un millier de comptes. Historiquement, il s’agit d’une des premières missions de la juridiction. Elle peut conduire à mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable public (ou d’un comptable de fait, c’est-à-dire une personne qui manipule de l’argent public sans en avoir le droit) si un déficit ou un manquement ont été constatés, si une recette n’a pas été recouvrée ou si une dépense a été irrégulièrement payée. La Cour vérifie que les organismes publics tiennent correctement leur comptabilité. Il s’agit d’une vraie enquête. Les rapporteurs ont accès à l’ensemble des documents administratifs et comptables des organismes audités.

Nota : Les comptes des collectivités territoriales sont jugés par les chambres régionales et territoriales des comptes et ces jugements peuvent être contestés devant la Cour. Ceux de la Cour pouvant l’être devant le Conseil d’Etat.

Contrôler

En pratique, partout où de l’argent public est engagé, la Cour veille à la régularité, à l’efficience et à l’efficacité de la gestion. Pour ce faire elle contrôle l’Etat et ses opérateurs, les organismes de sécurité sociale, les entreprises publiques, les organismes bénéficiant de dons ainsi que les établissements et services médico-sociaux (ESMS) et les cliniques privées. Ses observations sont communiquées aux institutions et organismes contrôlés, ainsi qu’à leurs autorités de tutelle.

Certifier

Chaque année, la Cour certifie les comptes de l’Etat et du régime général de la sécurité sociale. Cette mission, confiée par la loi organique relative aux lois de finances de 2001 et par celle relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2005, garantit aux citoyens une information financière et comptable plus claire, lisible, et une image plus fidèle de la réalité financière de l’État et de la sécurité sociale.

Conformément à la convention signée le 23 juillet 2013 par le Premier président, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale la Cour certifie chaque année les comptes des deux assemblées. Cette mission, qui vise à apprécier la conformité des états financiers au référentiel comptable de chaque assemblée, ne porte pas sur la gestion des moyens, matériels et humains, mobilisés pour assurer leur fonctionnement.

En outre, conformément à l’article 110 de la loi portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) la Cour des comptes conduit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local, qu'il s'agisse de la nature des états financiers, des normes comptables applicables, du déploiement du contrôle interne comptable et financier ou encore des systèmes d'information utilisés.

Évaluer

La Cour assiste le Parlement et le Gouvernement dans l’évaluation des politiques publiques. Elle cherche à vérifier si les résultats d’une politique publique sont à la hauteur des objectifs fixés, et si les moyens budgétaires sont utilisés de manière efficace et efficiente. Le rôle de la Cour n’est pas de commenter les choix faits mais d’évaluer les conséquences et de formuler des recommandations pour atteindre les objectifs votés par le Parlement. Les pouvoirs publics peuvent ainsi fonder leurs décisions sur des analyses objectives.
Exemples d’évaluation : les politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool, la régulation des jeux d’argent et de hasard, la lutte contre la pollution de l’air

Le déroulement d’un contrôle

 

Les étapes d’un contrôle de la Cour

 

Choix de l’enquête et de l’équipe de contrôle

Inscrite dans le programme arrêté par la Cour (sur son initiative ou à la demande du Parlement ou du Gouvernement), l’enquête est confiée à un ou plusieurs rapporteurs assistés de vérificateurs, avec un contre-rapporteur chargé du contrôle qualité

Phase d’instruction

Après notification à l’organisme contrôlé, l’équipe organise ses contrôles sur pièces et sur place. Cette phase, qui comporte différentes réunions et entretiens, peut durer plusieurs mois et est couverte par le secret de l’instruction

Premier délibéré

Les conseillers maîtres de la chambre ou de la formation concernée et les rapporteurs délibèrent collégialement sur le rapport d’instruction, éclairés par les conclusions du Parquet et par le rapport du contre-rapporteur. Cette délibération, comme toutes les étapes collégiales, est couverte par le secret du délibéré.

Phase de contradiction

Un relevé d’observations provisoires est rédigé et adressé à l’organisme contrôlé ainsi qu’aux tiers éventuellement mis en cause. Ils font connaître leurs remarques dans les délais qui leur sont fixés. Des auditions peuvent être organisées.

Deuxième délibéré

À l’issue de la procédure contradictoire, la formation délibérante examine le rapport d’analyse des réponses et arrête ses observations définitives.

Communication des observations définitives

Les observations définitives sont adressées aux organismes contrôlés, et le cas échéant à leur tutelle, sous forme d’une lettre de président de chambre.

Suites juridictionnelles

Des suites à portée contentieuse peuvent être engagées par le ministère public : devant La Cour des Comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), en saisissant le garde des Sceaux et/ou en informant les services fiscaux.

Publication

La Cour peut décider de rendre publiques des observations définitives, sous la forme d’un référé de son Premier président, d’un rapport public thématique ou d’une insertion au rapport public annuel. Les réponses des organismes contrôlés et/ou du Gouvernement leurs sont jointes. Les projets de rapports publics sont examinés par le comité du rapport public et des programmes et adoptés par la chambre du conseil, composée de l’ensemble des conseillers maîtres de la Cour.

Les acteurs du contrôle à la Cour

Les contrôles sont réalisés par les personnels de la Cour, au premier rang desquels figurent les magistrats. Ils sont nommés par décret du Président de la République en conseil des ministres pour le Premier président, le Procureur général, les présidents de chambre et les conseillers maîtres, et par décret simple pour les conseillers référendaires et les auditeurs, ainsi que pour les secrétaires généraux et les avocats généraux.

Les auditeurs forment le premier grade du corps des magistrats. Ils peuvent être promus, au choix, dans le grade de conseiller référendaire trois ans après leur arrivée et, au choix également, dans le grade de conseiller maître après douze années passées dans le grade de conseiller référendaire.

Les autres personnels de contrôle se composent de :

  • conseillers maîtres en service extraordinaire, nommés pour cinq ans sans possibilité de renouvellement et conseillers référendaires en service extraordinaire, nommés pour trois ans renouvelable une fois ;
  • rapporteurs extérieurs, appartenant à des corps d’encadrement supérieurs, de niveau de recrutement « Éna » ou équivalent. Ce sont des administrateurs civils, ingénieurs de l’État, magistrats judiciaires, officiers, fonctionnaires des assemblées parlementaires, fonctionnaires territoriaux, agents de la fonction publique hospitalière, agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale. Ils sont détachés à la Cour pour six ans au maximum. Ils ont les mêmes fonctions que les conseillers référendaires et les auditeurs, à l’exception des tâches juridictionnelles ;
  • experts, souvent issus des grands cabinets d’audit. Ils apportent une expertise pointue sur certaines missions comme la certification ;
  • vérificateurs, appartenant à des corps de catégorie A issus en majorité des administrations financières (finances publiques, douanes). Ils participent aux contrôles sous l’autorité d’un magistrat ou d’un rapporteur.

Qui contrôle la Cour des comptes ?

La Cour fait l’objet de plusieurs contrôles :

  • comme pour toute institution financée par l’argent public, l’Assemblée nationale et le Sénat votent le budget de la Cour dans le cadre des lois de finances (programme 164 – Cour des comptes et autres juridictions financières). Le Parlement vérifie également que ses dépenses respectent les autorisations budgétaires accordées ; 
  • le contrôle des dépenses de la Cour est exercé par un contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Celui-ci contrôle la « soutenabilité » des engagements des ordonnateurs, vise en début d’année les documents présentant la gestion prévisionnelle des effectifs et des dépenses et, en cours d’année, certains actes d’engagement concernant plus particulièrement les recrutements et les investissements. De la même manière, il vérifie la régularité et paye les dépenses de la Cour ;
  • une mission d’expertise est conduite chaque année par un cabinet d’expertise comptable désigné par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables afin de s’assurer de la maitrise des processus financiers et des risques associés, de l’effectivité des dispositifs de contrôle interne financier et de la qualité de la gestion de l’exercice écoulé ;
  • des institutions supérieures de contrôle étrangères sont régulièrement amenées à contrôler et à porter un regard critique sur le fonctionnement de la Cour, à sa demande, dans le cadre de « revues par les pairs ». À cette occasion, elles peuvent formuler des recommandations afin notamment d’améliorer l’organisation de la Cour ;
  • enfin, en interne, la Cour est dotée d’une mission permanente d’audit, de contrôle et d’inspection. Celle-ci est chargée d’assurer le contrôle des services, l’audit des chambres et formations délibérantes de la Cour et toute mission d’inspection que lui confie le Premier président.