3133 résultats pour “cabinet de conseil”

Le secrétaire général de la préfecture, par délégation du préfet de la Haute-Garonne, a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le conseil communautaire de la communauté de communes d...

Le Préfet du Gers a saisi, en application des articles L. 1612-2 et L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif de la communauté de communes du Savès pour l’année 2012 n’a pas été adopté par le conseil communautaire.

Le préfet de la Haute-Garonne a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS) de Salies-du-Salat a rejeté le projet de...

Le préfet du Gers a saisi la chambre régionale des comptes d’Occitanie, en application de l'article L. 1612-2 du CGCT, au motif que le conseil municipal de la commune de Roquelaure-Saint-Aubin a rejeté le projet de budget primitif 2017 présenté par le maire.

La préfète du département de l’Aveyron a saisi la chambre régionale des comptes Occitanie en application de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le conseil municipal de la commune de Saint-Just-sur-Viaur n’a pas adopté le projet de budget primitif de...

La chambre régionale des comptes Occitanie a contrôlé les comptes et la gestion pour les exercices 2012 et suivants du SYDOM d’Aveyron. Il s’agit d’un syndicat mixte ouvert composé de 19 membres : le conseil départemental de l’Aveyron, le SMICTOM du Nord de l’Aveyron, 16 communautés de communes et l...

La chambre régionale des comptes dans son avis du 12 juin 2012 a constaté le défaut d’équilibre réel du budget primitif pour l’exercice 2012 de la commune de LASGRAÏSSES et conformément à l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, la chambre a formulé des propositions tenda...

Dans son premier avis du 6 juillet 2012, la chambre régionale des comptes a constaté le défaut d’équilibre réel du budget primitif pour l’exercice 2012 de la commune de Capvern ; conformément à l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, la chambre a formulé des propositions...

Le préfet de l’Ariège a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, en application de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif de la commune de Bagert pour l’année 2013 n’a pas été adopté par le conseil municipal.

La Préfète du Gers a saisi la chambre régionale des comptes Occitanie, en application des articles L.1612-2 et L.1612-9 du CGCT, au motif que le conseil municipal de la commune de Roquelaure-Saint-Aubin a rejeté le projet de budget primitif 2018 présenté par le maire.