La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées :
DÉCLARE recevable la saisine du préfet de la Haute-Garonne sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ;
PROPOSE au représentant de l’Etat de régler et rendre exécutoire le budget primitif pour 2015 du CCAS de la commune de Salies-du-Salat sur la base des montants suivants, dont le détail figure en annexe :
section de fonctionnement : 192 548 € en recettes et 27 500 € en dépenses ;
section d’investissement : 96,26 € en recettes et 0 € en dépenses ;
SOULIGNE toutefois la persistance dans les comptes d’un résultat de fonctionnement excédentaire intégrant notamment un don de cent mille € (100 000 €) reçu le 6 avril 2007 qui ne semble pas depuis lors avoir été utilisé, et invite en conséquence le CCAS à une utilisation de cette libéralité conforme à son objet social ;
INVITE le président du centre communal d’action sociale de Salies-du-Salat à informer du présent avis le conseil d’administration, dès sa plus proche réunion, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-19 du code génal des collectivités territoriales et d’en assurer la publication en application de l’article R. 1612-18 du même code.
DIT que le présent avis sera notifié au préfet de la Haute-Garonne, au président du CCAS de Salies-du-Salat et qu’une ampliation en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne ;
Fait et délibéré en la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, le 28 juillet 2015.