La chambre régionale des comptes dans son avis du 12 juin 2012 a constaté le défaut d’équilibre réel du budget primitif pour l’exercice 2012 de la commune de LASGRAÏSSES et conformément à l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, la chambre a formulé des propositions tendant au rétablissement de l’équilibre et demandé au conseil municipal de se prononcer à leur sujet.
La chambre:
CONSTATE que la délibération en date du 11 juillet, prise par le conseil municipal de LASGRAÏSSES, relative au budget primitif pour l’exercice 2012, comporte les mesures de redressement suffisantes ;
DIT qu’il n’y a pas lieu de demander au préfet du Tarn de régler et rendre exécutoire ledit budget.
