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Commune de Salies-du-Salat (Haute-Garonne)
Le préfet de Haute-Garonne a saisi la chambre régionale des comptes en application des articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.
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Commune de Lamothe-Cumont (Tarn-et-Garonne)
Le préfet du département de Tarn-et-Garonne a saisi la chambre régionale des comptes en application des articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.
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Commune de Curan (Aveyron)
Le préfet du département de l’Aveyron a saisi la chambre régionale des comptes en application des articles L. 1612-4 et L.1612-5 du code général des collectivités territoriales.
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Commune de Formiguères (Pyrénées-Orientales)
Le préfet des Pyrénées-Orientales a saisi la chambre régionale des comptes, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales.
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Commune de Mas-Grenier (Tarn-et-Garonne)
Le préfet du département de Tarn-et-Garonne a saisi la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.
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Commune de Marcilly-Ogny (Côte-d'Or)
Avis de contrôle budgétaire -n° 24.CB.09
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CRC BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ -
Commune de Germigny-sur-Loire (Nièvre)
Avis de contrôle budgétaire - n° 24.CB.08
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CRC BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ -
Commune de Rosoy (Yonne)
Avis de contrôle budgétaire - n° 24.CB.07
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CRC BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ -
Commune de Coutarnoux (Yonne)
Avis de contrôle budgétaire - n° 24.CB.06
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Commune de Lercoul (Ariège)
Le préfet du département de l’Ariège a saisi la chambre régionale des comptes pour avis, en application de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales.
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