Publications

Le préfet de la Savoie a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, au motif que le compte administratif 2023 de la commune de Saint-Julien-Montdenis fait apparaître un déficit supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement...

M. Georges Dravet (contribuable local), a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, en vue de l’inscription d’une dépense obligatoire au budget de la commune de Montagny.

Télécharger la présentation (et les liens vers les différents rapports)

La Préfète de l’Ain a saisi la chambre sur le fondement de l’article L1612-5 du code général des collectivités territoriales au motif que le budget primitif 2024 de la commune de Maillat n’a pas été voté en équilibre réel

La Préfète de l’Ain a saisi la chambre sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales au motif que la commune n’a pas respecté les délais de vote et de transmission des budgets primitifs de la commune de Maillat

Avis de contrôle budgétaire - 2024-0117, article L.1612-5 - Budget primitif 2024

Avis de contrôle budgétaire - 2024-0124, article L.1612-12 - Compte administratif 2023

Le syndicat gérant les écoles de Ciré-d’Aunis et Ballon est en difficulté financière depuis 2021. Le retrait de Ciré-d’Aunis ne résoudrait pas les tensions actuelles et entraînerait des risques financiers et pédagogiques pour les deux communes.

Le secrétaire général de la préfecture de l’Isère a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2024 de la RDSGV n'a pas été transmis dans le délai fixé par l’article L. 1612-8 du même code

Le secrétaire général de la préfecture de l’Isère a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget 2024 de la RDSGV n'a pas été voté en équilibre réel