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Saisie par le préfet d’Ille-et-Vilaine (article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales), la chambre régionale des comptes Bretagne a rendu son avis sur le déséquilibre du budget 2025, tel que modifié par décision budgétaire votée le 8 septembre 2025 par la commune de Bourgbarré.&n...

Avis de contrôle budgétaire - article L.1612-15 du Code général des collectivités territoriales - Budget 2025

Avis de contrôle budgétaire.

L’agence régionale de santé Centre-Val de Loire a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire sur le fondement des articles L. 1612-13 du CGCT et L. 315-14 du CASF, au motif que l’état réalisé des recettes et des dépenses pour l’exercice 2024 de l’établissement d’hébergement pour...

Le préfet du Cantal a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-13 du code général des collectivités territoriales, à la suite du rejet du projet du compte administratif de la commune de St-Bonnet-de-Condat.

Le préfet du Cantal a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-13 du code général des collectivités territoriales, au motif de l’absence de transmission du compte administratif 2024 de la commune de Saint-Bonnet-de-Condat.

Avis budgétaire n° 2025-0048 - compte administratif de 2024 et budget primitif de 2025 - collectivité en plan de redressementLe préfet de Martinique a transmis le compte administratif de 2024 et le budget primitif de 2025 du syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) à la ch...

Avis budgétaire n° 2025-0040 - compte administratif de 2024 et budget primitif de 2025 - commune en plan de redressementLe préfet de Guyane a transmis le compte administratif de 2024 et le budget primitif de 2025 de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock à la chambre régionale des comptes afin qu’...