Publications

L’essentiel : L’exploitation des services de transport tourangeaux a été bouleversée par la crise pandémique puis par un changement de tracé du projet de deuxième ligne de tramway. Le contrôle de la délégation de service public n’en est pas moins resté effectif même si, tout comme pou...

La préfecture du Cher a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire au titre de l’article L. 1612-2 du CGCT, au motif que le budget primitif pour 2024 du budget principal et des budgets annexes « eau », « assainissement » et « service municipal de loisirs&nbsp...

Arrêt n° S-2024-1038 Le Procureur général avait renvoyé devant la Cour les anciens directeurs et directeurs financiers de la régie métropolitaine Parcub devenue Metpark.

Le préfet de Loir-et-Cher a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire sur le fondement de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), au motif que le compte administratif principal 2023 et les comptes administratifs des budgets annexes lotisseme...

La préfète du Loiret a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire, au titre de l’article L. 1612-5 du CGCT, au motif que les budgets primitifs 2024 du budget principal et du budget assainissement de la commune de Chantecoq votés le 4 avril 2024 et reçu en préfecture le 5 av...

Arrêt n° S-2024-1006 Le Procureur général avait renvoyé devant la Cour le directeur de l’office du tourisme de Strasbourg et de sa région au titre de l’infraction prévue à l’article L. 131-13- 3° du code des juridictions financières, pour avoir engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans e...

Le préfet de l’Indre a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire au titre de l’article L. 1612‑14 du CGCT en raison du suivi du plan de redressement prescrit par l’avis n° 17 du 13 octobre 2020 de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire. Feuilleter en ligne

La commune de Bonneval connaît une situation financière dégradée, marquée par une dette importante, répartie entre ses différents budgets annexes. Cet éparpillement nuit à la lisibilité des informations budgétaires et financières, d’autant que le conseil municipal est parfois amené à délibérer sans ...

Arrêt n° S-2024-0943 Le Procureur général avait renvoyé devant la Cour le directeur de la régie Gazélec de Péronne ainsi que l’agent comptable et responsable des finances de cet établissement public. Deux infractions présumées étaient ainsi retenues par le ministère public : D’une part celle de l’a...

Arrêt n° S-2024-0793 Le Procureur général avait renvoyé devant la Cour des comptes, dans le cadre d’une affaire initiée devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), la présidente directrice générale, le directeur général délégué, la directrice des ressources humaines, le directeur ...