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Institut national de la propriété industrielle (INPI) (2e arrêt)
La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 27 juillet 2022, l’arrêt « Institut national de la propriété industrielle (INPI)- 2e arrêt ». Dans cette décision, qui fait suite au renvoi de l’affaire devant la CDBF après cassation partielle de l’arrêt du 23 janvier 2021 par le Conseil d’...
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CDBF -
Société publique locale de Mayotte (SPL 976)
La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 5 juillet 2022, l’arrêt « Société publique locale de Mayotte (SPL 976) ». Dans cette décision, la Cour condamne les anciens président et directeur général de la SPL 976 pour avoir procédé à des paiements en l’absence de service fait dans le...
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CDBF -
Commune de Mâcon (Saône-et-Loire)
La chambre a contrôlé les comptes et la gestion de la commune de Mâcon concernant les exercices 2015 et suivants.
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CRC BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ -
Département de l'Yonne
Avis de contrôle budgétaire - n° 22.CB.02
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CRC BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ -
Commune de Viviers (Yonne)
Avis de contrôle budgétaire - n° 22.CB.04-05
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CRC BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ -
Commune de Thorey (Yonne)
Avis de contrôle budgétaire - n° 22.CB.06-07
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CRC BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ -
Département de l'Yonne
Avis de contrôle budgétaire - n° 22.CB.01
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CRC BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ -
Commune de Valdoie (Territoire-de-Belfort)
La chambre a examiné les comptes et la gestion de la commune de Valdoie concernant les exercices 2014 et suivants.
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CRC BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ -
Commune de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre)
La chambre a contrôlé les comptes et la gestion de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire concernant les exercices 2014 et suivants.
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CRC BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ -
Commune de Valentigney (Doubs)
La chambre a contrôlé les comptes et la gestion de la commune de Valentigney concernant les exercices 2016 et suivants.
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CRC BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ