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La comptable du centre des finances publiques de Duclair la saisi la chambre en application de l'article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales, du défaut d’inscription d’une dépense obligatoire au budget de la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine (CVS).

La Chambre régionale des comptes a examiné la gestion de la communauté de communes du Pays Fertois pour les exercices 2011 et suivants.

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion de la société d’économie mixte d’équipement naval du Calvados (Senacal) pour les années 2008 à 2016.

Le préfet de la Manche avait saisi la chambre régionale des comptes (CRC) en application de l’article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif de l’absence d’équilibre du budget primitif 2017 de la commune de La Chapelle-Urée. Dans un premier avis délibéré le 13 juin 2017, ...

La préfète de Seine-Maritime avait saisi la chambre régionale des comptes (CRC) de Normandie en application de l’article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif de l’absence d’équilibre réel du budget primitif de la commune de Forges-les-Eaux. Dans un premier avis délibéré...

Le préfet de l’Eure a saisi la chambre régionale des comptes (CRC) en application de l’article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif de l’absence d’équilibre réel du budget primitif de la communauté de communes Roumois Seine.

La préfète de la Seine-Maritime a saisi la chambre régionale des comptes (CRC) en application de l’article L.1612-14 du code général des collectivités territoriales, en raison du fort déficit du compte administratif 2016 de la commune de Compainville.