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Commune de Forges-les-Eaux (Seine-Maritime) (2e avis)

CRC NORMANDIE

La préfète de Seine-Maritime avait saisi la chambre régionale des comptes (CRC) de Normandie en application de l’article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif de l’absence d’équilibre réel du budget primitif de la commune de Forges-les-Eaux. Dans un premier avis délibéré le 19 juin 2017, la CRC, après avoir écarté des recettes de subventions non justifiées à hauteur de 1 090 000 euros, avait constaté que le budget de la commune était en déséquilibre. Elle avait en conséquence formulé des propositions de réduction des dépenses de fonctionnement, de façon à dégager un excédent permettant le remboursement de la dette de la commune sur ses ressources propres, sans recourir à l’emprunt.

Dans un deuxième avis délibéré le 18 juillet 2017, la CRC a constaté que les mesures prises par la commune dans le cadre d’une nouvelle délibération étaient suffisantes pour rétablir l’équilibre du budget primitif pour 2017.

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