Tassin-la-Demi-Lune est une commune de l’ouest lyonnais. Sa population (22 795 habitants en 2020) est plus aisée que la moyenne de la Métropole de Lyon dont elle fait partie. Dotée d’un budget de fonctionnement de 20 M€ en 2024, la commune employait 178 agents (équivalents temps plein rémunéré) fin 2023.
Une situation financière confortable mais un recul de la programmation des investissements
La situation financière de la commune se distingue par un budget de fonctionnement deux fois moins important que celui constaté, en moyenne, pour les communes de la même strate démographique. Cette caractéristique s’explique en partie par l’appartenance à la Métropole de Lyon, qui dispose de larges compétences mais aussi par le choix, à compter de 2021, de déléguer de plus en plus la gestion des services publics locaux (périscolaire, crèches, etc.). La masse salariale est contenue sur la période, notamment du fait de ces externalisations, alors que les autres charges ont augmenté de 60 %.
Par ailleurs, la richesse fiscale de la commune lui assure des recettes et donc un autofinancement confortable (5,6 M€ en 2023) et son endettement est maîtrisé (19,2 M€ en 2023 soit 3,4 années de capacité de désendettement). Toutefois, l’engagement de ne pas augmenter ses taux d’imposition, historiquement bas, a conduit la collectivité à revoir les priorités de sa programmation des investissements, en retardant notamment les travaux de rénovation énergétique des bâtiments municipaux soumis aux obligations réglementaires en matière de rénovation énergétique des bâtiments (décret tertiaire).
Un fonctionnement interne en cours d’amélioration
En matière d’organisation interne, la commune doit mettre fin au rattachement du service communication au cabinet (au lieu du directeur général des services) et du CCAS à la direction générale des services (au lieu du maire directement).
La gestion des ressources humaines s’est améliorée sur la période contrôlée avec la suppression de l’attribution de compléments de salaire irréguliers (astreintes non réalisées, prime annuelle sans base légale). Toutefois, la gestion et l’indemnisation des heures supplémentaires doivent être revues en délibérant sur la liste des emplois qui y ouvrent droit et en instaurant un contrôle automatisé du temps de travail.
Enfin, aucun contrôle des régies n’a été réalisé alors même que les régies de recettes encaissent près d’un demi-million d’euros chaque année et que le fonctionnement de la régie du stationnement payant doit être corrigé.
Un contrôle des organismes tiers à renforcer
La commune a de multiples relations avec des organismes tiers (syndicats, associations, etc.) en raison notamment de mutualisations ou de concessions de services publics. A l’exception d’un d’entre eux, l’ensemble des syndicats auxquels participe la commune (deux syndicats intercommunaux et trois syndicats mixtes) est financé par un prélèvement direct auprès des habitants (920 000 € en 2023).
La transparence de leurs activités pourrait être améliorée en présentant notamment les rapports d’activité en conseil municipal et l’avenir du syndicat intercommunal de l’ouest lyonnais (SIOL) questionnée.
Pendant des années, la commune a sollicité le monde associatif local pour la gestion de services publics (périscolaire, crèche). La chambre a constaté que le suivi des subventions accordées et des qualifications requises était lacunaire malgré la présence d’élus au sein de la gouvernance des associations. Suite à deux audits réalisés en 2021 et 2022, la commune a décidé d’assurer la gestion de ces deux services publics (marché public pour le périscolaire, délégation de services publics pour la crèche), ce qui a également permis de les étoffer (diversification des activités proposées dans le cadre du périscolaire, doublement des places au sein de la crèche).
Des objectifs non atteints en matière de logements sociaux
Depuis 2002, Tassin-la-Demi-Lune est considérée comme déficitaire en logements sociaux. Au 1er janvier 2024, la part de logements sociaux parmi les résidences principales demeure neuf points en dessous de l’objectif légal (16,3 % au lieu de 25 %). La commune s’acquitte dès lors d’un prélèvement SRU d’environ 300 000 € par an (3,7 M€ cumulés entre 2015 et 2023).
Au terme de la période triennale 2020-2022, la préfecture du Rhône a constaté que le rythme de rattrapage imposé par la loi en matière de logements sociaux n’était pas respecté par la commune. En effet, depuis 2017, le rythme de délivrance de permis de construire sur la commune a ralenti, et plus fortement encore pour les logements sociaux. Le maire estime que pour être acceptée par sa population et soutenable en termes de développement (capacités foncières, utilisation d’équipements publics), seul 30 % des 150 nouveaux logements construits annuellement peuvent être des logements sociaux. Or ce rythme ne permet pas d’atteindre les objectifs triennaux de rattrapage. En effet, la commune atteindrait les 25 % de logements sociaux en 2103.
La préfecture a donc, comme la législation le lui permet, majoré le prélèvement SRU et s’est substituée à la commune pour instruire directement les permis de construire des habitations de plus de deux logements, depuis le 1er janvier 2024. Ceci s’est fait dans le contexte particulier de la crise de la construction immobilière, qui a aggravé depuis 2023 une situation déjà compliquée depuis quelques années dans la Métropole de Lyon. Entre 2023 et 2024, 82 agréments ont été accordés, dont 46 en 2024, pour un objectif de 323 sur la période 2023-2025, ce qui montre les difficultés que présente l’atteinte de ces objectifs.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. Mettre fin au rattachement hiérarchique irrégulier du service communication au cabinet du maire.
Recommandation n° 2. Mettre fin au rattachement irrégulier du CCAS au directeur général des services et définir les relations de la commune et du CCAS par une convention d’objectifs et de moyens.
Recommandation n° 3. Entamer une réflexion sur l’avenir du syndicat intercommunal de l’ouest lyonnais (SIOL) avec la commune de Charbonnières-les-Bains.
Recommandation n° 4. Fiabiliser les données relatives aux effectifs présentes en annexe du compte financier unique.
Recommandation n° 5. Délibérer pour fixer la liste des emplois, par cadres d’emplois et fonctions, qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit aux heures supplémentaires.
Recommandation n° 6. Mettre en place un système d’enregistrement automatisé du temps de travail.
Recommandation n° 7. Fournir à l’organe délibérant l’évaluation de la valeur de chaque cession et acquisition immobilières effectuées par le service des domaines.
Recommandation n° 8. Fiabiliser la comptabilité d’engagement en parachevant la dématérialisation de la chaîne comptable et en mettant fin à la pratique des bons de commande « papier ».
