Conformément aux dispositions de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières, introduites par la loi NOTRé de 2015, le président de chaque CRC doit présenter tous les ans devant la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) une synthèse des actions mises en œuvre, à la suite des observations de sa chambre, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant fait l’objet d’un contrôle. À cette fin, chaque ordonnateur concerné communique, un an après la présentation du rapport d’observations définitives de la CRC devant l’assemblée délibérante qu’il préside, un rapport sur les actions entreprises depuis, lui-même préalablement présenté à cette assemblée. Les synthèses de l’ensemble des CRC alimentent la présentation qu’en fait la Cour des comptes dans son rapport public annuel.
La CRC Pays de la Loire a établi cette troisième synthèse annuelle à partir des rapports concernés entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019, soit 20 rapports dont 18 comportaient des recommandations et des observations et 2 rapports uniquement des observations. Tous les organismes ont rempli leur obligation de communication à la chambre, ce qui est à saluer, même si cela a nécessité parfois quelques relances.
Cette synthèse devait donc être initialement présentée en CTAP en début d’année 2020. A défaut d’une perspective de réunion à court terme de cette instance du fait de la crise sanitaire et des élections municipales, la présente publication est faite en accord avec la Présidente de la région.
La qualité des rapports de suites transmis à la chambre
En l’absence de prescriptions particulières quant à leur forme et à leur contenu, les rapports se caractérisent par leur diversité. Les informations données aux assemblées délibérantes peuvent ainsi être plus ou moins circonstanciées. Il en résulte, dans certains cas, des difficultés pour apprécier le plus objectivement possible le degré de mise en œuvre des recommandations.
Les rapport transmis à la chambre ne s’accompagnent pas systématiquement d’éléments (délibérations, procès-verbaux, notes de service, conventions, etc.) qui étayent les actions menées, bien qu’une amélioration s’observe par rapport aux campagnes précédentes. Dans le même sens, pour les suites en cours de réalisation, peu de réponses font état d’un calendrier précis de mise en œuvre. Pour la crédibilité de l’exercice, on ne saurait trop insister sur la nécessité pour les ordonnateurs de produire des pièces probantes au soutien de leurs dires.
Les suites données aux recommandations et aux observations de la chambre
L’examen de ces rapports de suites fait ressortir que sur les 92 recommandations, plus de 83 % ont été totalement ou partiellement mises en œuvre, ou sont en cours de mise en œuvre. Seules trois recommandations n’ont été suivies d’aucune réalisation à la suite d’un refus explicite des collectivités concernées.
Malgré le caractère essentiellement déclaratif des informations communiquées, dont la chambre s’attachera au demeurant à vérifier la réalité à l’occasion de ses prochains contrôles, le taux particulièrement élevé de mise en œuvre des recommandations de la chambre constitue un motif de satisfaction.
Ce haut niveau de mise en œuvre atteste globalement de l’utilité des recommandations et de leur prise en compte par la majorité des organismes contrôlés, qui manifestent ainsi leur souci d’améliorer leur gestion. La stabilité des résultats, alors que la nature et les domaines des recommandations ont évolué entre les synthèses 2017, 2018 et 2019, corrobore cette appréciation.
Selon une typologie élaborée par les juridictions financières, les recommandations sont classées à la fois par nature (régularité, performance) et par domaine (achat, comptabilité, gestion des ressources humaines, etc.). Les résultats de cette troisième synthèse confirment que le degré de mise en œuvre varie moins selon la nature de la recommandation que selon son domaine. De manière structurelle, les recommandations relatives à la connaissance du patrimoine et à la qualité des budgets et des comptes connaissent les meilleurs taux de mise en œuvre. À l’inverse, les actions entreprises en matière de gestion des ressources humaines répondent moins parfaitement aux recommandations de la chambre
L’analyse des rapports des ordonnateurs reçus en 2018 et 2019 encourage la chambre à améliorer encore la qualité de ses recommandations, qu’il s’agisse de renforcer leur précision, de les assortir de calendriers indicatifs et d’éléments quantitatifs, afin notamment d’accroître le caractère objectif de l’évaluation de leur mise en œuvre.