Principales observations du rapport
Le département de la Sarthe a souhaité mettre en place, sur son territoire, un réseau de communications électroniques afin de résorber les zones d’ombre du haut débit et apporter des services innovants aux entreprises. Il en a confié la mission au syndicat mixte sarthois d’aménagement numérique, qui est un établissement public créé par un arrêté préfectoral du 7 mars 2005, et exclusivement dédié au pilotage et au contrôle de la convention de concession signée le 15 novembre 2004 pour une durée de 20 ans entre le département et son concessionnaire, la société Sartel. Il réunit le département de la Sarthe (75 %) et Le Mans Métropole (25 %). Les statuts fixent la liste potentielle des 28 communautés de communes qui pourront devenir membres du SmsAn. Outre les deux membres fondateurs, 16 communautés de communes sarthoises sur 28, y ont déjà adhéré et cinq sont en cours d’adhésion.
Les nouveaux statuts du SmsAn, approuvés en août 2014 ont prévu que le syndicat mixte rembourse les mises à disposition de personnel. Dans la phase intermédiaire, alors que toutes les communautés de communes ne sont pas adhérentes au SmsAn et que toutes les communautés de communes n'ont pas engagé le déploiement du réseau fibre optique sur leur territoire, la compensation des mises à disposition du personnel du département au SmsAn ne sera que partielle.
La structure de l’encours de dette de 9,7 M€ au 31 décembre 2014 est composée de 52 % de dette à taux variable et 47,8 % de dette à taux structuré. Le risque concernant la dette structurée n'est pas avéré et les anticipations de marché ne prévoient pas de passage en taux dégradé.
La capacité de désendettement du SmsAn est inexistante en l’absence de capacité d’autofinancement brute (CAF), cependant le SmsAn n’a pas eu recours à l’emprunt dans la période sous revue et l’encours de dette par habitant au titre du numérique diminue chaque année et demeure peu important.
Le financement des investissements est assuré essentiellement par des subventions d’investissement reçues du département qui permettent de financer des subventions d’équipement versées à la société Sartel.
L’exploitation du RIP (réseau d’intérêt public) première génération a été confiée dans le cadre de la délégation de service public en 2004 à la société Sartel, filiale d’Axione Infrastructures, (filiale du groupe ETDE - Bouygues Construction) pour gérer localement ce projet et pour être opérateur d’opérateurs, sans être autorisé cependant à rendre directement des services à l’usager final. L’exploitation du réseau concerne l’ensemble des activités nécessaires à la livraison des services, la gestion de leur qualité et de leurs évolutions et les interventions de maintenance préventive et curative.
Le syndicat a ainsi construit, via la concession, un réseau de collecte desservant les principaux points du réseau téléphonique cuivre existant, les principales zones d'activité, les sites stratégiques du département et les nœuds propres du réseau. Ce réseau de collecte départementale est interconnecté avec l'ensemble des réseaux du territoire national à travers le réseau informatique d’Axione maison-mère de la société SARTEL. Le délégataire de service public a déployé un réseau hertzien permettant de proposer des solutions radio aux clients les plus défavorisés afin de satisfaire les besoins des usagers ne disposant pas d'une solution filaire acceptable. L'objectif en 2004 de la solution hertzienne Wi-max était d'apporter à tous les sarthois ne disposant pas d'une solution ADSL des solutions 2 Mbps (Mégabits par seconde).
Le syndicat mixte a mis en place depuis 2013 des solutions Wi-max 10 Mbps qui répondent mieux aux attentes des usagers et qui permettent une desserte non seulement dans les zones où les solutions ADSL ne sont pas disponibles mais également dans les zones où ces solutions ADSL sont médiocres. Le SmsAn a également mis en place avec le concessionnaire en complément de l'offre Wi-max un service satellite dans le cadre du réseau d'initiative publique première génération.
En Sarthe, le raccordement de 12 % des sites isolés au réseau fibre représente 40 % des investissements.
L’ensemble des recettes du concessionnaire proviennent des redevances versées par les opérateurs pour l’utilisation des réseaux. Ce sont les opérateurs de services qui facturent les clients finals.
Le contrôle de la chambre s’inscrit dans le cadre d’une enquête nationale sur le Haut et le Très Haut Débit (THD). L’accès au Haut et Très Haut Débit est considéré comme un service public local de collecte, de desserte des acteurs économiques, de dégroupage et de couverture des zones d’ombre. L’objectif affiché par leplan Très Haut Débit étant de raccorder la France entière au très haut débit (c'est-à-dire au-delà de 30 Mbps) d’ici à 2022, grâce notamment à la mise en place de réseaux d’initiative publique. Dix milliards d’euros devraient être investis dans les réseaux d’initiatives publiques d’ici 2022.
La fibre optique est la seule technologie pérenne apte à satisfaire l’évolution des besoins en débit et constitue la technologie à privilégier dur un territoire dense. Deux technologies sont en effet principalement employées : d’une part le FTTH (Fiber to the Home. La fibre arrivera directement chez les particuliers, contrairement au programme Montée en Débit, où la fibre est acheminée uniquement vers l’armoire dédiée à cet effet dans la commune, puis redistribuée par la suite via le réseau classique) qui emmène la fibre optique jusqu'à la maison de l'abonné depuis le cœur de réseau (ou le nœud de raccordement optique) de l’opérateur, déployée par Orange, Free, Bouygues Telecom et SFR jusqu’à son rachat par Numericable, d’autre par le FTTB (Fiber to the Building) ou FTTLA (Fiber to the Last Amplifier) qui déploie la fibre optique jusqu’en pied d’immeuble ou en tête de rue, et complète les derniers mètres du réseau par du câble coaxial, cette dernière technologie en co-axial étant déployée entre autres par Numericable-SFR.
Le syndicat mixte prévoit le déploiement d'un réseau de desserte en fibre optique jusqu'à l'usager final sur les territoires qui ne sont pas concernés par un déploiement d'un réseau de desserte en fibre optique par les opérateurs privés, en ciblant en priorité les territoires où les services sont dégradés et où la population est relativement agglomérée.
Le mix fibre/DSL est plus favorable à la fibre et offre une baisse des prix qui permet de mieux gérer le segment des petites entreprises. Le SmsAn a donc, en complément de l'offre Wi-max,mis en place un service satellite avec le concessionnaire dans le cadre du réseau d'initiative publique première génération. Il n’y a plus sur le territoire sarthois de zones sensibles où aucune solution n'est disponible.
La région a décidé de son côté la construction du réseau Gigalis en 2007. Le SmsAn n’est pas, à ce jour, adhérent du syndicat régional Gigalis. Le département n’est pas non plus adhérent à Gigalis, par contre, certaines communautés de communes membres du SmsAn sont adhérentes du syndicat régional Gigalis. Il y a donc des risques d’incohérences de conception du réseau, Le Mans Métropole étant membre du SmsAn et de Gigalis, et les communautés de communes à la fois clientes du SmsAn avec les communes adhérentes directes de Gigalis. En effet, l’aménagement numérique de la Sarthe doit se faire en cohérence avec le réseau Gigalis mis en œuvre par la région des Pays de la Loire. Cette situation récente, suite à l’adhésion des communautés de communes en 2014 et 2015, sera prochainement résolue puisqu’il est prévu, après modification des statuts de Gigalis, que le SmsAn soit adhérent à Gigalis et représente, dans cette instance régionale, l’ensemble de ses membres. Cela n’aura cependant aucune incidence sur les principes de construction du réseau qui sont éprouvés et qui ne posent pas difficulté aux acteurs, et renforcera la cohérence et la lisibilité de l’action.
À partir de 2015, le SmsAn a engagé avec les communautés de communes le déploiement du réseau fibre optique jusqu'à l'usager final. La création d'un réseau de desserte en fibre optique jusqu'à l'usager final est ainsi envisagée sur l'ensemble du territoire sarthois qui n'est pas concerné par le déploiement d'un réseau de desserte en fibre optique jusqu'à l'usager final par les opérateurs privés. La définition du programme des communautés de communes doit permettre à partir de 2016 au Syndicat mixte sarthois d'aménagement numérique de se doter d'un plan pluriannuel d'investissements répondant aux attentes des communautés de communes et des capacités de financement en cours de définition. Le plan d’affaires mis à jour en 2012 a prévu 63,4 M€ d’investissements en 2024. Avec un coût moyen de l’ordre de 2 400 € par prise pour 160 000 prises restant à construire, et un investissement de près de 390 M€ (et de plus de 400 M€ avec les nœuds de raccordement),une priorisation de la desserte FTTH de la Sarthe devra nécessairement être mise en œuvre selon le schéma directeur territorial d’aménagement numérique de la Sarthe (SDTAN). Le pourcentage de couverture total de la Sarthe est conforme à la moyenne régionale avec néanmoins un pourcentage plus élevé pour la couverture en zone d’initiative publique, compte tenu du caractère rural du département, avec un objectif fixé par la stratégie de cohérence régionale pour l’aménagement numérique (SCORAN) de 65 % de prises FTTH déployées en 2020.
Les investissements prévus à l’origine dans le cadre du réseau d’initiative publique première génération (RIP n° 1) s’élevaient pendant la durée de la concession à 52,645 M€, avec 49,128 M€ d’amortissement ce qui donne une valeur nette de 3,517 M€. Fin 2014, 54,683 M€ ont été investis dont 25,180 M€ ont été amortis, le concessionnaire en ayant financé 14,236 M€, déduction faite des subventions reçues.
Le Syndicat mixte sarthois d'Aménagement numérique a engagé en 2015 pour le réseau de desserte jusqu'à l'usager final en fibre optique une consultation sous la forme d'un dialogue compétitif pour la construction du réseau, y compris les études, dans le cadre du RIP deuxième génération. Deux marchés distincts de mise en œuvre d'une infrastructure de communications électroniques et d’exploitation du réseau départemental de communications électroniques à Très Haut Débit (FTTH) sur le territoire de la Sarthe ont été lancés en 2015 respectivement les 23 janvier 2015 et 30 juillet 2015. Un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage publique (AMO) relatif au schéma directeur territorial numérique (SDTAN) s'inscrivant principalement dans un accompagnement autour des projets d'aménagement numérique et de développement des usages et services numériques qui y sont liés sur le territoire sarthois et impliquant un accord-cadre avec un seul opérateur, a fait l’objet d’un appel à concurrence le 10 juillet 2015.