Le 10 mai 2016
Le président
à
Monsieur LE MENER
Président du syndicat mixte sarthois
d’aménagement numérique
31, rue de l’Atlantique
Hôtel du département
Place Aristide Briand
72072 LE MANS Cedex 9
Valérie BERRICHI, auxiliaire de greffe
Dossier suivi par :
T
02 40 20 71 65
valerie.berrichi@crtc.ccomptes.fr
ROD 2016-211
Objet :
notification du rapport d’
observations définitives
P.J. : 1 rapport
Lettre recommandée avec accusé de réception
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la
chambre sur la gestion
du syndicat mixte sarthois d’aménagement numérique (SmsAn)
concernant les exercices 2011
et suivants pour lequel, à l’expiration du délai d’un mois prévu par
l’article L. 243
-
5 du code des juridictions financières, la chambre n’a reçu aucune réponse écrite
destinée à y être jointe.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de
protéger jusqu’à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à
l’ordre du jour de sa plus
proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette
perspective, le rapport sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en
faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses
dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
En application de l’article R. 241
-18 du code des juridictions financières, je vous demande
d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérant
e et de lui
communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.
Enfin
, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241
-23 du code précité, le
rapport d’observations est transmis au préfet ainsi qu’au directeur départemental des f
inances
publiques.
François MONTI
25, rue Paul Bellamy B.P. 14119 - 44041 Nantes Cedex 01 - www.ccomptes.fr
Le Président
Nantes, le 4 avril 2016
GREFFE N° 2016-111
Observations définitives concernant
la gestion du Syndicat Mixte Sarthois
d’Aménagement Numérique (SmsAn)
Années 2011 et suivantes
Principales observations du rapport
Le département de la Sarthe a souhaité mettre en place, sur son territoire, un
réseau de communications électroniques afin
de résorber les zones d’ombre du haut débit
et apporter des services innovants aux entreprises. Il en a confié la mission au syndicat
mixte sarthois d’aménagement numérique, qui est un établissement public créé par un
arrêté préfectoral du 7 mars 2005, et exclusivement dédié au pilotage et au contrôle de la
convention de concession signée le 15 novembre 2004 pour une durée de 20 ans entre le
département et son concessionnaire, la société Sartel. Il réunit le département de la
Sarthe (75 %) et Le Mans Métropole (25 %). Les statuts fixent la liste potentielle des
28 communautés de communes qui pourront devenir membres du SmsAn. Outre les
deux membres fondateurs, 16 communautés de communes sarthoises sur 28, y ont déjà
adhéré et cinq sont en cours d’adhésion
.
Les nouveaux statuts du SmsAn, approuvés en août 2014 ont prévu que le
syndicat mixte rembourse les mises à disposition de personnel. Dans la phase
intermédiaire, alors que toutes les communautés de communes ne sont pas adhérentes
au SmsAn et que toutes les communautés de communes n'ont pas engagé le
déploiement du réseau fibre optique sur leur territoire, la compensation des mises à
disposition du personnel du département au SmsAn ne sera que partielle.
La structure de l’encours de dette de 9,7
M€ au 31
décembre 2014 est
composée de 52 % de dette à taux variable et 47,8 % de dette à taux structuré. Le risque
concernant la dette structurée n'est pas avéré et les anticipations de marché ne prévoient
pas de passage en taux dégradé.
La capacité de désendetteme
nt du SmsAn est inexistante en l’absence de
capacité d’autofinancement brute (CAF), cependant le SmsAn n’a pas eu recours à
l’emprunt dans la période sous revue et l’encours de dette par habitant au titre du
numérique diminue chaque année et demeure peu important.
CRC Pays de la Loire
2/75
Le financement des investissements est assuré essentiellement par des
subventions d’investissement reçues du département qui permettent de financer des
subventions d’équipement versées à la société Sartel.
L’exploitation du RIP (réseau d’intérêt public) première génération a été
confiée dans le cadre de la délégation de service public en 2004 à la société Sartel, filiale
d’Axione Infrastructures, (filiale
du groupe ETDE - Bouygues Construction) pour gérer
localement ce projet et pour être opérateur d’opérateurs, sans être autorisé cependant à
rendre directement des services à l’usager final. L’exploitation du réseau concerne
l’ensemble des activités nécess
aires à la livraison des services, la gestion de leur qualité
et de leurs évolutions et les interventions de maintenance préventive et curative.
Le syndicat a ainsi construit, via la concession, un réseau de collecte
desservant les principaux points du réseau téléphonique cuivre existant, les principales
zones d'activité, les sites stratégiques du département et les nœuds propres du réseau.
Ce réseau de collecte départementale est interconnecté avec l'ensemble des réseaux du
territoire national à travers le
réseau informatique d’Axione maison
-mère de la société
SARTEL. Le délégataire de service public a déployé un réseau hertzien permettant de
proposer des solutions radio aux clients les plus défavorisés afin de satisfaire les besoins
des usagers ne disposant pas d'une solution filaire acceptable. L'objectif en 2004 de la
solution hertzienne Wi-max était d'apporter à tous les sarthois ne disposant pas d'une
solution ADSL des solutions 2 Mbps
1
. Le syndicat mixte a mis en place depuis 2013 des
solutions Wi-max 10 Mbps qui répondent mieux aux attentes des usagers et qui
permettent une desserte non seulement dans les zones où les solutions ADSL ne sont
pas disponibles mais également dans les zones où ces solutions ADSL sont médiocres.
Le SmsAn a également mis en place avec le concessionnaire en complément de l'offre
Wi-max un service satellite dans le cadre du réseau d'initiative publique première
génération.
En Sarthe, le raccordement de 12 % des sites isolés au réseau fibre
représente 40 % des investissements.
L’ensemble des recettes du concessionnaire proviennent des redevances
versées par les opérateurs pour l’utilisation des réseaux. Ce sont les opérateurs de
services qui facturent les clients finals.
Le contrôle de la chambre s’inscrit dans le cadre d’une en
quête nationale sur
le Haut et le Très Haut Débit (THD). L’accès au Haut et Très Haut Débit est considéré
comme un service public local de collecte, de desserte des acteurs économiques, de
dégroupage et de couverture des zones d’ombre. L’objectif affiché p
ar le
plan Très Haut
Débit étant de raccorder la France entière au très haut débit (c'est-à-dire au-delà de
30
Mbps) d’ici à 2022, grâce notamment à la mise en place de réseaux d’initiative
publique. Dix milliards
d’euros devraient être investis dans les réseaux d’initiatives
publiques d’ici 2022.
La fibre optique est la seule technologie pérenne apte à satisfaire l’évolution
des besoins en débit et constitue la technologie à privilégier dur un territoire dense. Deux
technologies sont en effet
principalement employées : d’une part le FTTH (Fiber to the
Home
2
) qui emmène la fibre optique jusqu'à la maison de l'abonné depuis le cœur de
1
Mégabits par seconde.
2
La fibre arrivera directement chez les particuliers, contrairement au programme Montée en Débit, où la fibre
est acheminée uniquement v
ers l’armoire dédiée à cet effet dans la commune, puis redistribuée par la suite
via le réseau classique.
CRC Pays de la Loire
3/75
réseau (ou le nœud de raccordement optique) de l’opérateur, déployée par Orange, Free,
Bouygues Telecom et SFR
jusqu’à son rachat par Numericable, d’autre par le FTTB
(Fiber to the Building) ou FTTLA (Fiber to the Last Amplifier) qui déploie la fibre optique
jusqu’en pied d’immeuble ou en tête de rue, et complète les derniers mètres du réseau
par du câble coaxial, cette dernière technologie en co-axial étant déployée entre autres
par Numericable-SFR.
Le syndicat mixte prévoit le déploiement d'un réseau de desserte en fibre
optique jusqu'à l'usager final sur les territoires qui ne sont pas concernés par un
déploiement d'un réseau de desserte en fibre optique par les opérateurs privés, en ciblant
en priorité les territoires où les services sont dégradés et où la population est relativement
agglomérée.
Le mix fibre/DSL est plus favorable à la fibre et offre une baisse des prix qui
permet de mieux gérer le segment des petites entreprises. Le SmsAn a donc, en
complément de l'offre Wi-max
,
mis en place un service satellite avec le concessionnaire
dans le cadre du réseau d'initiative publique première génération. Il n’y a plus sur le
territoire sarthois de zones sensibles où aucune solution n'est disponible.
La région a décidé de son côté la construction du réseau Gigalis en 2007. Le
SmsAn n’est pas, à ce jour, adhérent du syndicat régional Gigalis. Le département n’est
pas non plus adhérent à Gigalis, par contre, certaines communautés de communes
membres du SmsAn sont adhérentes du syndicat régional Gigalis. Il y a donc des risques
d’incohérences de conception du réseau, Le Mans Métropole étant membre du SmsAn et
de Gigalis, et les communautés de communes à la fois clientes du SmsAn avec les
communes adhérentes directes de Gigalis. En effet,
l’aménagement numérique de la
Sarthe doit se faire en cohérence
avec le réseau Gigalis mis en œuvre par la région des
Pays de la Loire. Cette situation récente, suite à l’adhésion des communautés de
communes en 2014 et 2015, sera prochainement résolue pui
squ’il est prévu, après
modification des statuts de Gigalis, que le SmsAn soit adhérent à Gigalis et représente,
dans cette instance régionale, l’ensemble de ses membres. Cela n’aura cependant
aucune incidence sur les principes de construction du réseau qui sont éprouvés et qui ne
posent pas difficulté aux acteurs, et renforcera la cohérence et la lisibilité de l’action.
À partir de 2015, le SmsAn a engagé avec les communautés de communes le
déploiement du réseau fibre optique jusqu'à l'usager final. La création d'un réseau de
desserte en fibre optique jusqu'à l'usager final est ainsi envisagée sur l'ensemble du
territoire sarthois qui n'est pas concerné par le déploiement d'un réseau de desserte en
fibre optique jusqu'à l'usager final par les opérateurs privés. La définition du programme
des communautés de communes doit permettre à partir de 2016 au Syndicat mixte
sarthois d'aménagement numérique de se doter d'un plan pluriannuel d'investissements
répondant aux attentes des communautés de communes et des capacités de financement
en cours de définition. Le plan d’affaires mis à jour en 2012 a prévu 63,4
M€
d’investissements en 2024. Avec un coût moyen de l’ordre de 2
400
€ par prise pour
160 000 prises restant à construire, et un investissement de près de 390 M
€
3
,
une
priorisation de la desserte FTTH de la Sarthe devra nécessairement être mise en œuvre
selon le schéma directeur territorial d’aménagement numérique de la Sarthe (SDTAN). Le
pourcentage de couverture total de la Sarthe est conforme à la moyenne régionale avec
néanmoins un pourcentage plus élevé pour la couverture en zone d’initiative publique,
compte tenu du caractère rural du département, avec un objectif fixé par la stratégie de
cohérence régionale pour l’aménagement numérique
(
SCORAN) de 65 % de prises FTTH
déployées en 2020.
3
et de plus de 400 M€ avec les nœuds de raccordement
.
CRC Pays de la Loire
4/75
Les investissements prévus à l’origine dans le cadre du réseau d’initiati
ve
publique première génération (RIP n°
1) s’élevaient pendant la durée de la concession à
52,645
M€, avec 49,128
M€ d’amortissement ce qui donne
une valeur nette de 3,517
M€.
Fin 2014, 54,683
M€ ont été investis dont 25,180
M€ ont été amortis, le concessionnaire
en ayant financé 14,236
M€, déduction faite des subventions reçues.
Le Syndicat mixte sarthois d'Aménagement numérique a engagé en 2015
pour le réseau de desserte jusqu'à l'usager final en fibre optique une consultation sous la
forme d'un dialogue compétitif pour la construction du réseau, y compris les études, dans
le cadre du RIP deuxième génération. Deux marchés distincts de m
ise en œuvre
d'une
infrastructure de communications électroniques et d’exploitation du réseau départemental
de communications électroniques à Très Haut Débit (FTTH) sur le territoire de la Sarthe
ont été lancés en 2015 respectivement les 23 janvier 2015 et 30 juillet 2015. Un marché
d’assistance à maîtrise d’ouvrage publique
(AMO) relatif au schéma directeur territorial
numérique (SDTAN) s'inscrivant principalement dans un accompagnement autour des
projets d'aménagement numérique et de développement des usages et services
numériques qui y sont liés sur le territoire sarthois et impliquant un accord-cadre avec un
seul opérateur, a fait l’objet d’un appel à concurrence le 10
juillet 2015.
CRC Pays de la Loire
5/75
Sommaire
1.
Présentation
7
2.
Le suivi des dernières observations de la chambre
9
3.
Fiabilité des comptes
10
3.1.
La qualité de l’information financière
10
3.2.
L’analyse des DOB (débats d’orientation budgétaire)
11
3.3.
Le contrôle de gestion
12
4.
Analyse financière rétrospective 2011-2014 du SmsAn (annexe n° 1)
12
4.1.
La Capacité d’autofinancement (CAF)
12
4.2.
Le financement des investissements
12
4.3.
Le bilan
13
4.4.
La dette
13
5.
La concession accordée à la société Sartel
14
5.1.
La convention de concession pour la création et l’exploitation
d’une infrastructure de télécommunications à haut débit
15
5.2.
Présentation de Sartel, délégataire de service public du conseil
départemental de la Sarthe et de Le Mans Métropole pour
l’aménagement numérique Très Haut
Débit du territoire
16
5.3.
Les rapports de contrôle des comptes du délégataire
18
5.4.
Examen de la situation financière de Sartel
18
6.
Enquête sur le Très Haut Débit
19
6.1.
Les plans nationaux de déploiement du Très Haut Débit
19
6.2.
Le cadre de l’intervention de l
a collectivité publique
20
6.3.
Les modes de gestion (régie intéressée, concession, affermage,
régie directe, contrat de partenariat)
22
6.4.
La gouvernance (annexe n° 2)
22
6.5.
Les caractéristiques techniques du réseau
23
6.6.
Les caractéristiques financières
27
6.7.
Les utilisateurs du réseau
29
6.8.
Les conditions juridiques de l’intervention de la collectiv
ité
29
6.9.
La politique d’investissement du réseau
33
6.9.1.
Le plan d’affaires (annexe n°
6)
34
6.9.2.
La démarche poursuivie (extension de réseau, investissement)
36
6.10.
La coordination territoriale
37
6.11.
Equilibre économique du réseau
44
CRC Pays de la Loire
6/75
6.11.1.
Les financements du fonds d’aménagement numérique des
territoires
44
6.11.2.
Coût du réseau de collecte/de transport
44
6.11.3.
Les usagers, le raccordement
45
6.11.4.
Le catalogue et les grilles tarifaires en vigueur
46
6.11.5
La couverture des zones d’activ
ité en Très Haut Débit
47
6.11.6
La couverture des zones d’ombre et des zones grises, la
tarification des logements, la commercialisation
47
CRC Pays de la Loire
7/75
1. Présentation
La loi pour la «
confiance dans l’économie numérique
» du 21 juin 2004 a
introduit un article L. 1425-1 dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et
a
ouvert
la
possibilité
pour
les
collectivités
territoriales,
d’être
opérateur
de
télécommunication et de devenir
des acteurs essentiels de l’aménagement numérique du
territoire.
Le département de la Sarthe a souhaité faire établir, sur son territoire, un réseau
de communications électroniques qu’il a décidé de confier à un syndicat mixte. Ce réseau
vise à résorber les zones d’ombre du haut débit et à apporter des services innovants aux
entreprises du département.
Le syndicat mixte sarthois d’aménagement numérique, créé par un arrêté
préfectoral du 7 mars 2005, est un établissement public soumis au livre V du CGCT. Il a
été initié par le département de la Sarthe afin de permettre d'associer le plus largement
possible l'ensemble des acteurs territoriaux concernés par l'aménagement numérique du
territoire.
L’assemblée
délibérante
du
département
de
la
Sarthe
a
retenu
le
18 octobre 2004 la société Sartel comme concessionnaire. Le comité syndical du syndicat
mix
te sarthois d’aménagement numérique (SmsAn) a remplacé le département de la
Sarthe en tant que délégant. Le SmsAn s’est ainsi substitué de plein droit au département
de la Sarthe qui avait dès 2002 décidé la création d’un tel réseau par délibération du
20 juin 2003, comme autorité concédante du réseau haut débit de la Sarthe, et à Le Mans
Métropole dans toutes leurs délibérations et actes relatifs auxdites compétences,
conformément à l’article L.
5721-6-
1 du CGCT. Le même article repris à l’article 7 des
statuts, dispose que le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à
disposition au syndicat des biens, équipements et services nécessaires à leur exercice.
Le syndicat est exclusivement dédié au pilotage et au contrôle de la convention
de concession signée le 15 novembre 2004 entre le département et son concessionnaire,
la société Sartel. Le syndicat mixte réunit le département de la Sarthe (75 %) et Le Mans
Métropole (25 %). Les statuts fixent la liste potentielle des 28 communautés de
communes qui peuvent devenir membres du SmsAn. Outre les deux
membres
fondateurs, 16 communautés de communes sarthoises sur 28
4
, y ont déjà adhéré.
L’adhésion de trois autres communautés de communes a été validée par le syndicat mixte
lors de sa réunion du 23 juin
2015 et est en attente de l’arrêté préfectoral. Deux autres
communautés de communes (Loir et Bercé, Val de Braye) ont pris une délibération pour
adhérer au syndicat mixte. La demande d’adhésion sera proposée au prochain comité
syndical du syndicat mixte. Les nouveaux statuts différencient les 28 communautés de
communes sur laquelle va se déployer le FTTH et Le Mans Métropole qui est
membre fondateur du syndicat mixte et, à ce titre, porte 25
% du réseau d’initiative public
(RIP) première génération.
Le
syndicat mixte sarthois d’aménagement numérique (SmsAn) s’est vu confier à
la
suite
d’une
modification
statutaire
approuvée
par
un
arrêté
préfectoral
du
23 mars
2012,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1425-2 du CGCT,
l’élaboration et la mise en œuvre du schéma directeur territorial d’aménagement
numérique (SDTAN) qui a été approuvé par le comité syndical, le conseil départemental
et le conseil communautaire, les 22 mars, 11 et 12 avril 2013.
4
En Sarthe, il y a 29 EPCI (28 communautés de communes et 1 communauté Urbaine), la Communauté de
communes du Massif de Perseigne a été transformée en commune nouvelle (Villeneuve en Perseigne).
CRC Pays de la Loire
8/75
Les statuts adoptés en août 2014 prévoient trois collèges :
-
un collège général dont les décisions sont prises avec la répartition suivante :
conseil départemental : 50 % ; autres communautés de communes : 40 % ; Le
Mans Métropole : 10 %
-
un deuxième collège traitant des question liées au premier RIP :
conseil départemental : 75 % ; Le Mans Métropole : 25 %
-
un troisième collège concernant le déploiement FTTH :
conseil départemental : 60 % ; autres communautés de communes : 40 % ; Le
Mans Métropole ne participe pas, à ce stade, au troisième collège ca
r c’est
l’opérateur Orange qui fait les
déploiements sur ce territoire.
Le syndicat mixte sarthois d’aménagement numérique a mis en œuvre un
premier réseau d’initiative public (RIP n°
1) en décembre 2004. La société Axione (filiale
du groupe ETDE - Bouygu
es Construction) a été chargée d’exploiter cette infrastructure
Très Haut Débit. La société Sartel assure la conception, la construction et l’exploitation de
ce
réseau
en
le
commercialisant
auprès
de
l’ensemble
des
opérateurs
de
télécommunications qui proposent ensuite leurs services aux entreprises et aux
particuliers de la Sarthe. L’objectif est d’accroître l’attractivité des principaux bassins
économiques du département et de favoriser le développement local, le dégroupage
ADSL
5
, la résorption des zones blanches ADSL ainsi que le Très Haut Débit pour les
entreprises. La société Sartel, en qualité d’
«
opérateur d’opérateurs
», propose à tous les
opérateurs nationaux et locaux, des services « de gros » leur permettant, dans des
conditions techniques et tar
ifaires maîtrisées, d’étendre leur zone de couverture au
meilleur prix sur le département.
La loi NOTRe « nouvelle organisation territoriale de la République »
promulguée
le 7 août 2015, constitue le troisième volet de la réforme des territoires, après la loi de
modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM)
et la loi relative à la délimitation des régions. La compétence du département est
maintenue pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de communication
s
électroniques avec également la possibilité de déléguer à un syndicat mixte, dans le
respect du principe de cohérence des réseaux d’initiative publique.
5
Le sigle anglais ADSL signifie asymmetric digital subscriber line, qui se traduit fonctionnellement par
«
[liaison] numérique [à débit] asymétrique [sur] ligne d'abonné
». La terminologie française officielle
recommande l'expression « liaison numérique asymétrique », mais le sigle « ADSL » reste le plus largement
utilisé dans le langage courant. Comme son nom l'indique, la technologie ADSL fournit un débit asymétrique.
Le principe de l'ADSL est d'attribuer une partie de la bande passante au transport de la voix, une seconde à
l'acheminement des données circulant en direction du cœur du réseau (données montantes) et une troisième
au transport des données vers l'abonné (données descendantes). L'ADSL permet des débits généralement
compris entre 1 et 15 mégabits.
CRC Pays de la Loire
9/75
2. Le suivi des dernières observations de la chambre
Lors de son dernier contrôle, la chambre régionale des comptes invitait le SmsAn
à formaliser certaines procédures (rédaction de procès-verbaux du comité syndical,
création d’une commission consultative des services publics locaux et élaboration d’un
organigramme). Ces points seront examinés infra.
De même, la chambre invitait le syndicat à s’interroger sur l’opportunité d’adopter
un rapport retraçant son activité, bien qu’en tant que syndicat ouvert, l’article L.
5211-39
du CGCT le prévoyant ne lui soit pas applicable, afin que les assemblées délibérantes du
département de la Sarthe et Le Mans Métropole puissent prendre connaissance de son
activité.
Seuls ont été produits les rapports du concessionnaire Sartel pour les années
2010 à 2014.
Le SmsAn ne produit pas de rapport annuel d’activité, autr
e que celui établi
par la société Sartel.
L’ordonnateur a précisé que, compte tenu du déploiement du réseau
optique jusqu’à l’usager final, il produira à compter de 2016 un rapport annuel d’activité
qui privilégiera la présentation de l’action du syndicat
sous la forme de tableaux de bord
synthétiques.
La chambre recommandait également la formalisation de la mise à disposition
des personnels. Les mises à disposition du personnel ont été modifiées suite à l'ouverture
du syndicat mixte sarthois d'aménagement numérique à l'ensemble des communautés de
communes. Ainsi M. Xavier Devisse, ingénieur territorial en chef de classe normale, a été
mis à disposition partielle, à raison de 0,75 jour par semaine soit 15 % du temps de
travail, pour une durée de deux ans auprès du SmsAn par arrêté du président du conseil
départemental du 15 février
2013 en application d’une convention de mise à disposition
de personnels du 21 décembre
2012. Cette convention précise qu’en dehors des
remboursements de frais, le SmsAn ne peut leur verser aucun complément de
rémunération à l’exception du directeur du syndicat. Une nouvelle convention du
7 juillet 2015 a prévu que le remboursement au département des personnels mis à
disposition se fera sur la base d’un équivalent temps plein (ETP)
calculé sur la moyenne
des personnels mis à disposition du SmsAn soit un montant de 50 463
€. L‘article 4 de la
convention ne prévoit le remboursement que d’une partie
6
de la rémunération du
personnel mis à disposition et non pas de la totalité du personnel mis à disposition. Les
autres années devraient donner lieu à un avenant. Vingt-deux agents
7
doivent, selon la
convention, être mis à disposition à terme.
6
En effet, l’article 61
-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale (1) dispose que : «
II. -La mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut
être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un
établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché, auprès du conseil supérieur de
la fonction publique territoriale, auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d'un
Etat étranger.
»
7
Seuls 18 arrêtés de mise à disposition d’agents du départ
ement,dont huit techniciens essentiellement
principaux excepté un, ont été adressées, dont celle du M. Devisse, directeur des réseaux à 40 %, trois autres
ingénieurs, deux adjoints administratifs, trois attachés et un directeur territorial ont été pris à compter du
7 juillet 2015 compte tenu du fait que trois agents ont un statut de contractuel (le directeur des systèmes
d’information, le technicien système d’information géographique, un technicien réseaux) et qu’un poste de
technicien réseaux soit actuellement vacant (recrutement en cours).
CRC Pays de la Loire
10/75
3. Fiabilité des comptes
3.1.
La qualité de l’information financière
3.1.1. Le suivi du patrimoine
La chambre régionale des comptes a examiné les comptes d’actif. Le
compte 2418
8
recense les mandatements intervenus entre 2005 et 2009. Les dépenses
mandatées au profit du concessionnaire Sartel aux comptes 204, 2418
9
et 248
10
ont été
comptabilisées jusqu'en 2009 au compte 4815 (subventions versées à des tiers). A la
suite des modifications de nomenclature, le solde figurant au 4815 a été repris en 2010 au
compte 241. Le compte 248 retrace, quant à lui, les avenants à ce contrat initial qui ont
fait l'objet de mandatements entre 2011 et 2013 au compte 20422, et qui ont été ensuite
transférés au compte 248, conformément à un certificat administratif signé de
l’ordonnateur. Le compte 248 comptabilise ainsi des subventions d’équipement qui
auraient dues être comptabilisées au compte 204. O
r l’instruction comptable M
52
applicables aux départements ainsi qu’au syndicat mixte,
dispose que le compte 24
retrace des immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition et
non des subventions d’investissement.
Toutes les immobilisations appartenant à une
collectivité, affectées, mises à disposition dans le cadre d’un transfert de compétenc
es, ou
encore affermées ou concédées sont comptabilisées au compte 24 dans la comptabilité
de l’affectant. Le compte 241 enregistre le montant des immobilisations concédées ou
affermées. Les immobilisations mises en affectation aux ententes ou syndicats mixtes en
dehors du cadre d’un transfert de compétences sont enregistrées au compte 248, ce qui
ne correspond pas juridiquement aux opérations comptabilisés à ce compte par le
syndicat mixte. Par ailleurs, les comptes de la société Sartel, ne font pas apparaître
d’immobilisations mises dans la concession par le concédant dans le compte 220,
immobilisations mises en concession, qui a sa contrepartie comptable au passif à un
compte 229 droits du remettant, ce qui devrait être le cas quand des immobilisations
apparaissent au compte 24 du syndicat «
mises en concession ou en affermage par le
concédant
», la société Sartel ayant comptabilisé à juste titre des subventions
d’équipement. En effet, les immobilisations constatées au compte 24 du SmsAn de
25,822
M€ ne sont pas comptabilisées dans les comptes de la société Sartel, car il s’agit
de subventions d’équipement reçues et non d’immobilisations affectées.
La chambre s’interroge sur cette différenciation d'imputation entre le contrat initial
et l'avenant qui ne paraît pas justifiée. Certes, les subventions versées à la société Sartel
ont pour objet la création de réseaux et, à l'expiration du contrat, les investissements
réalisés ont vocation à être remis à titre gratuit au SmsAn (article 37 de la convention). La
destination finale des subventions peut expliquer cette imputation comptable erronée. En
effet, comptabiliser les subventions au compte 204 aboutit
in fine
à générer des charges
d'amortissement conséquentes dont la pertinence n'est pas avérée sur le plan financier et
qui pèseraient fortement sur l'équilibre de la section de fonctionnement à moins que le
syndicat ne pratique la neutralisation des amortissements, disposition qui n'est semble-t-il
pas prévu dans ce cas.
8
Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition.
9
Mises en concession ou affermage : autres.
10
Autres immobilisations mises en affectation.
CRC Pays de la Loire
11/75
3.1.2. Les amortissements
Les immobilisations mises en concession constatées dans la comptabilité du
SmsAn s’élèvent à 25,822
M€ dont 23,583
M€ au compte 2418 mises en concession et
2,239
M€ au compte 248 autres mises en affectation, ne font l’objet d’aucun
amortissement comptable. La société Sartel pratique cependant des amortissements de
caducité des biens de retour ou de reprise, destinés à permettre la reconstitution des
capitaux investis.
Les subventions d’équipement, comptabilisées aux comptes 20422, comme
d’ailleurs les frais d’études comptabilisées aux comptes 2031, et les frais d’insertion au
compte 2033, n’ont pas fait l’objet d’amortissements, contrairement à la réglementation
sus-évoquée, mais ils devraient être amortis en 2015. En effet, les subventions
d’équipement versées sont amorties s
ur une durée maximale de :
a) cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études
auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, non
mentionnées au b) et c),
b) quinze ans lorsqu’elles financ
ent des biens immobiliers ou des installations,
c) trente ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.
La chambre rappelle que les frais d’études enregistrés au compte 2031 sont virés
à la subdivision intéressée du compte d
’immobilisation en cours (compte 23) lors du
lancement des travaux par
opération d’ordre budgétaire
. Si les études ne sont pas suivies
de réalisation, les frais correspondants sont amortis sur une période qui ne peut dépasser
cinq ans : le compte 6811 « dotations aux amortissements des immobilisations
incorporelles et corporelles » est alors débité par le crédit du compte 28031
«
amortissement des frais d’études
».
De même, si les frais d’insertion comptabilisés au
compte 20133 ne sont pas suivis de la
réalisation de l’équipement concerné, ceux
-ci sont
réintégrés à la section de fonctionnement, par le biais de l’amortissement, sur une période
qui ne peut dépasser cinq ans. Enfin, lorsque les frais d’insertion sont complètement
amortis, les comptes 2033 e
t 28033 sont soldés par opération d’ordre non budgétaire.
3.2
L’analyse des DOB (débats d’orientation budgétaire)
Les DOB font état des principaux éléments chiffrés du budget de l’année sans
néanmoins faire de présentation détaillée
des sections de fonctionnement et
d’investissement. La présentation est essentiellement littéraire et ne fait pas apparaître
notamment de résultat prévisionnel. Cependant, le syndicat fait de la prospective
financière sur plusieurs années en fonctionnement et en investissement, sous la forme
d’un plan d’affaires mis à jour régulièrement. La note explicative de synthèse à l’appui de
la convocation, pourrait ainsi être plus précise en recettes comme en dépenses afin de
permettre à l’autorité délibérante de disposer de l’information
exigée par les dispositions
des articles L. 2121-12 et L. 2121-12 du CGCT. Ces éléments doivent permettre de suivre
les orientations budgétaires, de mesurer financièrement les objectifs, les moyens et les
résultats poursuivis et ainsi d’arbitrer les dépenses d’investissements, d’ajuster voire
modifier les décisions prises dans le cadre de budgets antérieurs.
L’ordonnateur a précisé
que la présentation des prochains DOB fera bien la distinction entre le fonctionnement et
l’investissement compte tenu des nouv
elles activités engagées par le syndicat en 2016.
CRC Pays de la Loire
12/75
3.3 Le contrôle de gestion
Le syndicat ne dispose pas, à proprement parler, d’une unité constituée chargée
du contrôle de gestion. Cependant le SmsAn a produit les rapports financiers de Sartel
par ailleurs très complets, le syndicat ne faisant pas de rapport lui-
même. Il dispose d’un
certain nombre de tableaux de bord et d’indicateurs de gestion produits par la société
Sartel.
4.
Analyse financière rétrospective 2011-2014 du SmsAn (annexe n° 1)
4.1. La c
apacité d’autofinancement (CAF)
Le SmsAn perçoit essentiellement des ressources institutionnelles et ne dégage
aucune CAF brute depuis 2012. Le SmsAn ne dégage aucun résultat de fonctionnement
depuis 2012.
4.2. Le financement des investissements
Le financement des investissements est assuré essentiellement par des
subventions d’investissement qui ont elles
-
mêmes financé des subventions d’équipement
à la société Sartel. Le schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN) de
la Sarthe prévoit plusieurs types de financements pour le réseau fibre optique jusqu'à
l'usager final. Le syndicat mixte a décidé de mettre en place une péréquation au niveau
de la participation des communautés de communes au financement des prises rendues
raccordables par le déploiement du réseau sur leur territoire. Cette participation a été
fixée par le comité de pilotage en date du 22 octobre 2012 à 700
€ par prise raccordable
dans le cadre du déploiement du réseau fibre jusqu'à l'usager final. Le conseil
départemental a décidé en 2014 qu'une partie de ce financement pourrait être assuré par
la mobilisation des aides du conseil départemental aux territoires dans le cadre de la
politique contractuelle du département avec les communautés de communes. 500
€ sont
financés sur les fonds propres des communautés de communes et 200
€ sont financés
par un fléchage des crédits des contrats de territoires. Le syndicat mixte sarthois
d'aménagement numérique a sollicité le FSN (fonds pour la société numérique). Il pourrait
mobiliser des fonds en fonction des règles d'attribution des financements FEDER
11
dont
l'autorité de gestion est le conseil régional. Il a également bénéficié de financements du
FEADER
12
dans le cadre d’un programme spécifique pour les territoires ruraux. Le
syndicat va solliciter à nouveau le FEDER pour le déploiement du réseau FTTH. Enfin, en
fonction des échanges soutenus entre les porteurs du projet départemental et le conseil
régional, le solde du financement, déduction faite des participations des différents niveaux
est assuré à 45 % par la région et à 55 % par le département.
Le plan de financement de la première tranche de travaux du RIP n° 1 ne
prévoyait pas de mobiliser des recettes réalisées sur le réseau auprès des opérateurs
fournissant à leurs clients des services en utilisant le réseau fibre optique. Le comité de
pilotage du SDTAN de la Sarthe a en effet souhaité limiter le risque lié à la montée en
charge progressive de l'utilisation du réseau par les opérateurs. Le syndicat mixte a
cependant clairement indiqué que ces recettes seraient mobilisées au cours des phases
ultérieures de déploiement du réseau notamment pour la desserte des sites isolés dont le
11
Fonds européen de développement régional.
12
Fonds européen agricole pour le développement rural.
CRC Pays de la Loire
13/75
coût sera important en Sarthe. À travers ce dispositif, le SmsAn pourra faire réaliser à
terme la construction de prises à des coûts supérieurs à la moyenne envisagée pour les
premiers déploiements sans solliciter auprès des communautés de communes de
participation plus importante que celle qui aura été prévue initialement. Le tour de table
défini pour le financement des premiers déploiements devrait également permettre au
SmsAn de ne pas recourir à l'emprunt sur cette première période. Le recours à l'emprunt
ne devrait être envisagé qu'une fois évaluées les recettes liées à l'utilisation du réseau par
les opérateurs.
Lorsque le premier plan de financement pour le déploiement du réseau a été
établi par le comité de pilotage en octobre 2012, un certain nombre d'hypothèses avaient
été envisagées. La publication en février 2013 de la feuille de route du gouvernement puis
l'adoption par la région de ses règles de financement et des règles d'attribution des fonds
FEDER, ont fait évoluer ces différentes hypothèses. Le projet d’aménagement numérique
a fait l’objet de plans modificatifs de financement à chaque étape de la réflexion. Le plan
de financement le plus à jour du RIP n° 2, non encore engagé, en fonction des dernières
évolutions proposées par les différents financeurs, devrait être le suivant :
Communautés de communes
28,500
M€
Conseil général
30,391
M€
FSN (fonds spécial pour la Société
Numérique)
30,780
M€
Europe
1,700
M€
Région
26,799
M€
Le plan de financement définitif
pour le déploiement du réseau fibre optique jusqu’à
l’usager final
sera adopté par le SmsAn, en vue des participations finales des différents
échelons territoriaux,
avant tout début de construction et dès confirmation par les services
de l'État du montant du FSN (fonds pour la société numérique) attribué aux projets
sarthois et des règles d'utilisation de ces financements.
4.3. Le bilan
La majorité des immobilisations sont des « mises en concession » pour
23,583
M€ et des «
autres mises en affection » pour 2,239
M€.
4.4. La dette
La dette du syndicat mixte sarthois d’aménagement numérique est composée de
quatre emprunts pour un capital restant dû au 31 décembre 2014 de 9 751 880
€. Le taux
moyen payé à cette date est de 2,11 % pour une durée de vie résiduelle moyenne de
10 ans et 8
mois. La dette à taux fixe s’est éteinte au cours de l’année 2014. Au
31 décembre 2014, 52,2
% de l’encours à taux variable (non structuré) s
oit 9,7
M€
présente un risque 1A (niveau le plus faible), tandis que 47,8
% de l’encours soit
4,65
M€
13
présente un risque à taux structuré faible (1B et 1C). Ces emprunts devront
faire l'objet d'un suivi attentif car ils peuvent basculer sur des indexations défavorables en
fonction des évolutions des marchés et ils exposent la dette à des surcoûts de frais
financiers. 21,1
% de l’encours comporte un risque de structure et de sous
-jacent
(emprunt de type barrière taux euro sans levier présentant un risque modéré) et 26,7 %
de l’encours comporte un risque de structure et de sous
-jacent (produit à taux fixe
13
Taux variables : emprunts indexés sur un taux variable de la zone euro (Euribor, Eonia et ses dérivés, taux
européens).
CRC Pays de la Loire
14/75
annulable présentant un risque modéré). Le risque n'est pas actuellement avéré et les
anticipations de marché ne prévoient pas de passage en taux dégradé.
La capacité de désendettement du SmsAn est inexistante en l’absence de CAF
brute, cependant le SmsAn n’a pas eu recours à l’emprunt sur la période sous revue et
l’encours de dette par habitant au titre du numérique reste peu important et diminue
chaque année.
5.
La concession accordée à la société Sartel
Le département de la Sarthe a souhaité faire établir sur son territoire un réseau
de communications électroniques. La concession vise à concevoir, construire, financer et
exploiter une infrastructure départementale de télécommunication à haut débit de façon à
desservir le plus largement possible les communes et groupements de communes de la
Sarthe, afin de résorber les zones d’ombre du haut débit et d’apporter des services
innovants aux entreprises du département.
L’exploitation du RIP (réseau d’intérêt public) première génération a été confiée
en 2004 à la société Sartel
14
, filiale d’Axione Infrastructures, qui gère localement ce projet.
ETDE est d’ailleurs chargé des travaux lourds d’infrastructures
de la société Sartel, qui
n’est pas autorisé à rendre directement des services à l’usager final et qui est opérateur
d’opérateurs. L’exploitation du réseau concerne l’ensemble des activités nécessaires à la
livraison des services, la gestion de leur qualité et de leurs évolutions ainsi que les
interventions de maintenance préventive et curative.
Cette convention a été conclue pour une durée de 20 ans à compter du
20 décembre
2004,
soit
jusqu’au
19
décembre 2024. Le syndicat mixte sarthois
d’aménagement num
érique a ensuite remplacé le département en tant que délégant.
Conformément, à l’article L.
5721-6-1 du CGCT, le syndicat mixte ouvert est substitué de
plein droit à la date du transfert des compétences aux collectivités territoriales et EPCI
dans toutes les délibérations et actes. Le transfert de compétences a ainsi entraîné de
plein droit l’application des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.
1321-1 du
CGCT, des deux premiers alinéas de l’article L.
1321-2 et des articles L. 1321-3,
L. 1321-4 et L. 1321-
5 du CGCT à l’ensemble des biens, équipements et services publics
nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont
attachés à la date du transfert, conformément à l’article 47 des statuts du synd
icat mixte.
L’objectif final de la concession est de faciliter la fourniture de services aux utilisateurs
finals situés sur le territoire du département par les opérateurs de télécommunications,
clients du délégataire.
La société Sartel, qui assure la conception et la construction du réseau ainsi que
son exploitation et sa commercialisation auprès des opérateurs nationaux, assure ainsi
une responsabilité globale sur l’ensemble des aspects de sa mission de service en
rationalisant les coûts et en mutualisant les compétences dans un secteur en perpétuelle
évolution. La société Sartel s’appuie sur le centre d’exploitation d’Axione qui lui apporte
des ressources techniques et humaines nécessaires à sa mission de service public :
experts réseau, ingénieurs et te
chniciens, plateformes et outils de supervision… afin de
garantir la bonne exploitation du réseau.
14
Sartel est une filiale d’
Axione Infrastructures, (filiale du groupe ETDE - Bouygues Construction), holding
composée du Fideppp (Fonds d'Investissement et de Développement des Partenariats Public-Privé), de la
Caisse des Dépôts et Consignations
et d’
ETDE/Axione. Axione Infrastructures.
CRC Pays de la Loire
15/75
5.1.
La convention de concession pour la création et l’exploitation d’une
infrastructure de télécommunications à haut débit
Le concessionnaire assure le service public ainsi délégué à ses risques et périls
et s’engage notamment à commercialiser auprès des usagers intéressés l’infrastructure
qu’il aura conçue et réalisée.
L’article 21 de la convention dispose que, dès la première année, le
concessionnaire devait
verser au concédant une redevance annuelle, qui n’a cependant
pas été chiffrée dans la convention, à raison de l’occupation et de l’utilisation des
domaines publics et privés départementaux autorisés par le concédant. Cette redevance
devait être fixée conformément aux articles L. 45-1 du code des postes et des
télécommunications électroniques ainsi que des décrets d’application et des délibérations
du concédant en la matière, dans le respect des principes de transparence, d’objectivité
et de non-discrimina
tion. En fait, il s’agirait plutôt des articles L.
45-9 et suivants et
notamment l’article L.
45-9 qui dispose que «
l’'occupation du domaine public routier ou
non routier peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues aux
articles L. 46 et L. 47 et que le prix facturé pour l'occupation ou la vente de tout ou partie
de fourreaux reflète les coûts de construction et d'entretien de ceux-ci »
, ainsi que de
l’article 47 qui dispose qu’un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités
d'application du présent article et notamment le montant maximum de la redevance
mentionnée à l'alinéa ci-dessus.
L’article
47-1 dispose également que «
la convention d'occupation du réseau
public … donne lieu à versement de redevances dues à l'autorité conces
sionnaire ou
gestionnaire du domaine public concerné, dans le respect du principe d'égalité entre tous
les opérateurs. Le montant maximum de la redevance applicable est respectivement fixé
dans le respect des articles L. 46 et L. 47, selon que le réseau public relève du domaine
public non routier ou du domaine public routier ».
La société Sartel verse une redevance annuelle pour
l’occupation du domaine
public au département, conformément à la délibération prise par la commission
permanente le 10 octobre 2008, en application notamment des articles R. 20-52 et
R. 20-53 du code des postes et des communications électroniques. Les règles de calcul
appliquées sont les suivantes : 30
€ par kilomètre d’artère souterraine et 40
€ par
kilomètre d’artère aérienne (valeur
2005). Une revalorisation de ces montants de base est
effectuée chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs
trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics connu au 1
er
janvier. A titre
indicatif, la redevance perçue au titre de l’année
2015 est de 19 943
€.
Cette redevance
d’occupation du domaine public n’est donc pas concernée par le transfert du contrat fait
en avril 2005 entre le département et le syndicat mixte d’aménagement numérique
(SmsAn).
L’article 7 des statuts du SmAns précise bien que les biens qui appartiennent au
domaine public ne font pas l’objet d’un transfert de propriété, sauf à faire préalablement
l’objet d’une procédure de déclassement. Ils font simplement l’objet d’une mise à
disposition qui ne constitue pas un transfert en pleine propriété.
Il n’y a donc pas eu de
transfert de biens nécessaires à l’exercice de la compétence entre le département et le
SmsAn ou entre Le Mans Métropole et le SmsAn.
Le domaine public n’ayant pas été
transféré au SmAns, il est alors logique que
la redevance prévue par l’article
21 de la
convention de concession soit
versée au département, par contre, il n’en est pas de
même pour l’occupation éventuelle du domaine privé. En effet, l’article
7 de statuts
précise que les biens faisant partie du domaine privé peuvent faire l’objet d’un transfert en
CRC Pays de la Loire
16/75
pleine propriété dans les conditions fixées à l’article L.
1321-3 du CGCT.
Cependant,
l’article 7 des statuts du SmsAn n’a pas eu, à ce jour, à s’appliquer. Lors de l’adhésion
des communautés de communes au SmsAn à partir d’août 2014, aucun bien appartenant
aux communautés de communes sur leur domaine public ou sur le domaine privé
nécessaire à l’exercice de compétences transférées au SmsAn n’a été repéré.
L’art
icle 17-
2 de la convention de concession pour la création et l’exploitation
d’une infrastructure de télécommunications à haut débit a prévu également que, dans le
cas où le concessionnaire obtiendrait de meilleurs résultats cumulés que ceux prévus
dans ses
comptes d’exploitation prévisionnels (plan d’affaires initial), une contribution de
retour à meilleure fortune, égale à 5
% du chiffre d’affaires, sera mise en œuvre, en
contrepartie de l’octroi de subventions d’investissement. Cette contribution est néan
moins
conditionnée aux trois éléments suivants, un résultat de l’exercice positif, un résultat net
cumulé avec les exercices antérieurs positifs et un résultat net cumulé supérieur à celui
prévu dans les comptes d’exploitation prévisionnels du plan d’affai
res initial. Le report à
nouveau étant encore fin 2014 de - 9,14
M€ n’augure pas d’un versement rapide de cette
contribution et le résultat cumulé net prévu à l’origine étant de 30,7
M€. Ainsi, aucune
redevance au titre de la rentabilisation des investissements ne sera perçue avant
longtemps par le concédant, puisque le seuil déclencheur ne sera atteint qu’à l’issue de
40
M€ de résultat net cumulé à compter de 2015. Le versement d’une redevance calculée
sur un pourcentage certes plus faible du chiffre d’aff
aires aurait pu cependant permettre
d’assurer un début de rentabilité des investissements effectués à l’aide des subventions
d’équipement versées par le concédant.
Le plan d’affaires mis à jour en 2012 prévoit 63,4
M€ d’investissements en 2024.
Dans le co
ntrat d’origine, le résultat devait être positif à partir de 2009. Ce résultat n’a été
positif qu’à partir de 2012. Ces évolutions n’étant pas justifiées par une modification
évidente des conditions d’exploitation, le SmsAn n’a pas jugé nécessaire de mettr
e en
œuvre les dispositions de l’article 27 qui prévoient la mise en place d’un avenant pour
tenir compte de l’équilibre économique de la concession, l’équilibre prévisionnel du
contrat étant globalement respecté. Le syndicat mixte a accordé des financements, y
compris la convention initiale, à hauteur de 27,679
M€
15
avec trois avenants au contrat de
concession
qui ont permis d’assurer le déploiement de services supplémentaires dans le
cadre de la convention de concession par le dégroupage en collecte de fibre optique de
NRA et de SR
16
et de mettre en œuvre le raccordement des sites prioritaires définis dans
le cadre du SDTAN de la Sarthe.
5.2.
Présentation de Sartel, délégataire de service public du conseil
départemental de la Sarthe et de Le Mans Métropole pour
l’aménagement numérique Très Haut Débit du territoire
L’article L.
211-8 du code des juridictions financières (CJF) dispose que : «
la
chambre régionale des comptes examine la gestion des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics. Elle examine, en outre, la gestion des établissements,
sociétés, groupements des établissements et organismes mentionnés aux articles
L. 211-4 à L. 211-6, ainsi qu'aux articles L. 133-3 et L. 133-4, lorsque la vérification lui en
est confiée par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Elle peut également
assurer ces vérifications sur demande motivée, soit du représentant de l'Etat dans la
région ou le département, soit de l'autorité territoriale. L'examen de la gestion porte sur la
régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur
l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée
15
Soit 22,674
M€ du plan initial auxquels s’ajoutent 1
505 396
€ à la suite de l’avenant
n°
2 et 3,5
M€ avec
l’avenant n°
3.
16
Sous-répartiteurs.
CRC Pays de la Loire
17/75
délibérante ou par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet
d'observations. La chambre régionale des comptes peut également dans le cadre du
contrôle des comptes de l'autorité délégante, vérifier auprès des délégataires de service
public les comptes qu'ils ont produits aux autorités délégantes.
»
La chambre dispose pour ce faire des documents demandés par l’article R.
1411-
7 du CGCT
17
. Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation est en fait le
compte de résultat de Sartel dont l’activité est entièrement d
édiée à la délégation.
La société Sartel assure, au titre du contrat de concession, la conception, la
construction et l’exploitation de ce réseau en le commercialisant auprès de l’ensemble
des opérateurs de télécommunications qui proposent ensuite leurs services aux
entreprises de la Sarthe. Son objectif est d’accroître l’attractivité des principaux bassins
économiques du département et de favoriser le développement local, avec trois axes de
travail, le dégroupage ADSL, la résorption des « zones blanches » ADSL et le « Très Haut
Débit » pour les entreprises. La commercialisation du réseau est ouverte à tous les
opérateurs du marché. La société Sartel propose à tous les opérateurs nationaux et
locaux des services « de gros » leur permettant, dans des conditions techniques et
tarifaires inédites, d’étendre leur zone de couverture afin qu’ils commercialisent leurs
services « Très Haut Débit » au meilleur prix sur les principaux bassins économiques.
L’exploitation du réseau concerne l’ensemble des activités néce
ssaires à la livraison des
services, la gestion de leur qualité et de leurs évolutions et les interventions de
maintenance préventive et curative.
17
Le rapport mentionné à l'article L. 1411-3 tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné,
respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues
pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la
précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le délégataire à la
disposition du délégant dans le cadre de son droit de contrôle. Ce rapport comprend : I.-Les données
comptables suivantes : a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les
données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte,
l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères
internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées
dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ; b) Une présentation des
méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des
produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant
identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ; c) Un état des
variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ; d) Un compte rendu de la situation
des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment
une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes
environnementales et de sécurité ; e) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier
établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public
délégué ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte
annuel de résultat d'exploitation de la délégation ; f) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées
dans l'année conformément aux obligations contractuelles ; g) Un inventaire des biens désignés au contrat
comme biens de retour et de reprise du service délégué ; h) Les engagements à incidences financières, y
compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du
service public.II.-L'analyse de la qualité du service mentionnée à l'article L. 1411-3 comportant tout élément
permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le délégataire pour une
meilleure satisfaction des usagers. La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs
proposés par le délégataire ou demandés par le délégant et définis par voie contractuelle. III.-L'annexe
mentionnée à l'article L. 1411-3 qui comprend un compte rendu technique et financier comportant les
informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de
détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.
CRC Pays de la Loire
18/75
5.3.
Les rapports de contrôle des comptes du délégataire
Les articles L. 1411-3
18
et R. 1411-7 du CGCT listent les documents à produire
chaque année par le délégataire. L’article R.
1411-8 précise que «
pour l'application du 7°
de l'article L. 2313-1, le rapport mentionné à l'article R. 1411-7 est joint au compte
administratif
». Or, ce rapport n’est pas joint au compte administratif.
Le SmsAn a
cependant transmis les rapports de contrôle de la concession haut débit pour les
exercices 2010 à 2013, le contrôle de l’année 2014 étant
en cours au moment du contrôle
de la chambre. Le contrôle effectué par le SmsAn a permis de vérifier la bonne application
du cahier des charges de concession et de veiller à la bonne exécution de ce service
public. Cependant la société Sartel n’a pas été
en mesure de fournir une liste de travaux
réalisés en 2012. Il n’avait été produit aucune base de données liée à ses travaux. Cela
est problématique dans le cadre du contrôle mais également pour la société Sartel, dans
le cadre de la gestion de ses travaux. Le SmsAn ne dispose donc que des éléments
comptables. De plus, la liste des immobilisations faites dans l’année par les services
comptables doit pouvoir être croisée avec l’inventaire technique, ce qui n’avait pas pu être
effectué à l’époque du dernier c
ontrôle sus-visé.
La chambre a examiné ensuite la situation financière de la société Sartel.
5.4.
Examen de la situation financière de Sartel
La société Sartel avait perçu fin 2014, 27,8
M€ de subventions d’investissement
dont 27,679
M€ de subventions prévues
par la convention de concession et ses avenants.
La société Sartel est endettée à hauteur de 18,8
M€ fin 2014. Son ratio dette/bilan est
légèrement supérieur à la norme tolérée maximale de 50 % avec 52 %. Le ratio fonds
propres/bilan est de 29,9 % alors que le ratio conseillé pour les activités industrielles est
de 25 %. Le résultat net redevient positif à compter de 2012 pour atteindre 1,7
M€ fin
2014, ce qui ramène le report à nouveau négatif au 1
er
janvier 2015 à 7,4
M€ après
imputation du résultat de 2014. Le résultat exceptionnel ressort à 1,3
M€ et correspond à
la quote-part de subvention reprise en compte de résultat. La concession devrait
cependant dégager en fin de période 16,5
M€ de résultat net. Les comptes de Sartel sont
tout juste équilibrés avec un EBITBA
19
en augmentation constante, qui passe de 2,8
M€
en 2011 à 4,9
M€ en 2014, après 3,6
M€ en 2013 et des immobilisations en constante
augmentation de près de 55
M€.
La convention de concession prévoit dans son article 15 que le montant des
fonds propres doit à tout moment être au moins égal à 20 % du montant total des
investissements du concessionnaire. Le terme fonds propres utilisé comprend le capital
social, les réserves, le report à nouveau et les comptes courants d’actionnaires. Certes,
les
subventions d’investissement, qui ne sont pas comprises dans le calcul des fonds
propres prévu à l’article 15 des statuts, ont suppléé au capital social relativement faible eu
égard aux engagements de la société. Ils s’élèvent à
- 15,12 % fin 2014, les fonds propres
étant négatifs de 4,46
M€ pour un actif net immobilisé de 29
503 341
€. Si l’on prend l’actif
immobilisé brut, le ratio est de - 8,1
%. Si l’on intègre les subventions d’investissements,
le ratio est de 51,75
% avec l’actif immobilisé net et de
27,9
% avec l’actif immobilisé brut.
Il conviendrait donc de modifier la convention de concession en intégrant les subventions
d’investissements dans le calcul des fonds propres et de préciser si le montant total des
18
Le délégataire produit chaque année avant le 1
er
juin à l'autorité délégante un rapport comportant
notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service
public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité
délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son
examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
19
En finance, l'expression de langue anglaise Earnings before Interest, Taxes, Depreciation, and
Amortization, connue par son sigle EBITDA désigne les revenus avant intérêts, impôts, dotations aux
amortissements et provisions sur immobilisations.
CRC Pays de la Loire
19/75
investissements, prévus à l’article 15,
s’entend brut ou net, déduction faite des
amortissements.
6.
Enquête sur le Très Haut Débit
L’accès au haut et très Haut Débit est considéré comme un service public local
de collecte, de desserte des acteurs économiques, de dégroupage et de couverture des
zones d’ombre. Cependant, si l’accès au haut débit est désormais acquis, la priorité est
aujourd’hui l’appropriation de nouveaux usages numériques par l’ensemble de la
population.
La desserte cuivre crée de fortes inégalités
entre les utilisateurs en fonction
de leur éloignement du central téléphonique. Les réseaux haut débit sur cuivre
(technologies xDSL) sont limités et ne satisferont pas durablement les besoins. Le réseau
départemental Sartel permet de gommer les inégalités du haut débit grâce notamment
aux technologies Wi-max et satellite. Cependant, ces infrastructures ne sont pas en
mesure de supporter la croissance des besoins
en bande passante et nécessitent de
proposer la fibre optique à tous les utilisateurs. La consommation croit en effet de 50 %
par an pour une couverture en Très Haut Débit de 44,3 % en 2014
20
, pourcentage faible
au regard des autres pays de l’Union européenne. En effet, la France n’est qu’au
quatorzième rang des pays européens en termes de développement du numérique, selon
un classement publié le 24 février
2015 par la Commission européenne. L’hexagone se
distingue par ses services publics en ligne (8
ème
), mais pâtit encore d’une faible
couverture haut débit (19
ème
). Le déploiement d’un nouveau réseau de desserte en fibre
optique
à long terme permettra d’acheminer les flux à la vitesse de la lumière et s’avère
nécessaire en remplacement du réseau téléphonique en cuivre.
6.1.
Les plans nationaux de déploiement du Très Haut Débit
Le plan France « Très Haut Débit » (France THD) a été lan
cé par l’Etat au
printemps 2013. Il vise à couvrir l’intégralité du territoire en Très Haut Débit d’ici 2022. Un
arrêté du Premier ministre du 22 avril 2013 a fixé le cahier des charges du plan France
THD. Une nouvelle version a été adoptée le 22 mai 2015
pour permettre l’accès aux
financements du fonds pour la société numérique aux réseaux d’initiative publique (RIP)
de première génération, antérieurs à 2010 et à la mise en place du plan gouvernemental
THD pour tous. Il repose sur deux piliers, l’investiss
ement des opérateurs privés sur la
majorité du territoire, et le soutien par l’Etat à hauteur d’environ trois
milliards d’euros, de
l’initiative des collectivités territoriales dans les zones les moins denses.
Quatre-vingts sept départements étaient engagés dans le plan France THD
début juillet 2015 avec 74
projets déposés auprès de l’Etat, qui a déjà engagé plus de
1,4
milliard de subventions, issues pour l’essentiel du programme d’investissements
d’avenir. Ces projets représentent dix
milliards d’euros d’
investissement et prévoient
l’équipement de six
millions de foyers et d’entreprises en fibre optique, l’objectif affiché
étant de raccorder la France entière au Très Haut Débit d’ici à 2022, grâce notamment à
la mise en place de réseaux d’initiative publiq
ue (RIP). Dix
milliards d’euros devraient être
investis dans les réseaux d’initiatives publiques d’ici 2022.
20
Lors d’une conférence à Bercy, les responsables du programme vis
ant à offrir à tous les Français une
connexion Internet ultra-
rapide ont fait état d’une couverture en très haut débit de 44,3
% en 2014.
CRC Pays de la Loire
20/75
Le Plan Très Haut Débit a vocation à offrir à tous les Français un accès THD
(c'est-à-dire au-delà de 30 Mbps
21
) à horizon 2022. Les opérateurs déploient la fibre sur
leurs fonds propres, dans les zones denses pour un montant de six à sept milliards
d'euros. Les collectivités territoriales bénéficient d'aides publiques pour assurer le
déploiement, à hauteur de 13 à 14 milliards d'euros, du THD dans les zones moins
denses. En France, le THD est donc une priorité politique récente. Et il en est de même
pour l’Union européenne, avec une enveloppe prévue de 6
milliards d'euros émanant des
fonds structurels et d'investissement européens, pour la période en cours 2014-2020, à
laquelle va s’ajouter une part
du Plan Juncker de 315 milliards d'euros. L'économie
collaborative devrait atteindre 335 milliards de dollars d'ici à 2025, contre 15 milliards en
2013, selon une étude récente de Pricewaterhouse Coopers (PwC). Ainsi, le THD répond
aux besoins de plus en plus exigeants en bande passante des services internet avec un
triplement prévu du tra
fic internet d’ici 2019
. Le numéro un mondial des équipements de
réseaux Cisco estime qu'à cette date, il y aura 578 millions d'équipements connectés
(contre 109 millions en 2014), lesquels représenteront plus de 9 % du trafic mobile global.
La fibre optique est la seule technologie pérenne apte à satisfaire l’évolution des
besoins en débit et constitue la technologie à privilégier sur un territoire dense. Il s’agit
d’interconnecter en Sarthe, le réseau avec les 10 centraux téléphoniques de Fr
ance
Télécom et les réseaux longue distance comprenant notamment la desserte capillaire de
la communauté urbaine Le Mans Métropole. Le haut débit offre la possibilité aux clients
d’accéder en permanence à un service de communications électroniques d’au moi
ns
2 Mbps de bande passante en valeur nominale. Pour les infrastructures filaires, le débit
théorique d'un accès Très Haut Débit est au minimum de 30 Mbps de bande passante en
valeur nominale dans le sens descendant
(transport des données à l'abonné)
.
Deux technologies sont principalement employées : d’une part
le FTTH (Fiber to
the Home
22
) qui emmène la fibre optique jusqu'à la maison de l'abonné depuis le cœur de
réseau (ou le nœud de raccordement optique) de l’opérateur, déployée par Orange, Free,
Bouygues Telecom et SFR jusqu’à son rachat par Numericable, d’autre part
le FTTB
(Fiber to the Building) ou FTTLA (Fiber to the Last Amplifier) qui déploie la fibre optique
jusqu’en pied d’immeuble ou en tête de rue, et complète les derniers mètres du réseau
par du câble coaxial, cette dernière technologie en coaxial en cuivre étant déployée entre
autres par Numericable-SFR. Un décret en préparation pourrait obliger les opérateurs à
préciser à leurs prospects le type de technologie utilisée pour acheminer le Très Haut
Débit aux foyers. Cependant, le fil déployé n’apporte pas les mêmes débits nota
mment
pour ce qui est des paquets de données envoyés vers le réseau (chargement de photos
ou envoi de gros fichiers par exemple), que celui qui remonte la cage d’escalier, ce qui ne
permettrait pas d’utiliser le terme fibre. Relier directement la fibre aux
appartements des
immeubles revient en effet plus cher et requiert l’accord des syndics de copropriété.
6.2.
Le cadre de l’intervention de la collectivité publique
Les collectivités territoriales et leurs groupements disposent d’une compétence
en termes de réa
lisation et d’exploitation de réseaux de communications électroniques sur
le fondement de l’article L.
1425-
1 du code général des collectivités territoriales. L’Etat
valide la cohérence des projets locaux avec la stratégie nationale, le conseil régional
exerce également une compétence en matière de télécommunications à travers Gigalis
qui est un réseau d’initiative publique à destination en particulier des communautés
d’innovation (hôpitaux, ESR
23
).
21
Mégabits par seconde.
22
La fibre arrivera directement chez les particuliers, contrairement au programme Montée en Débit, où la
fibre est acheminée uniquement vers l’armoire dédiée à cet effet dans la commune, puis redistribuée par la
suite via le réseau classique.
23
Etablissements supérieurs de recherche.
CRC Pays de la Loire
21/75
Le syndicat bénéficie du transfert de la compétence haut débit du département et
de la compétence spécifique haut débit de Le Mans Métropole. Il gère le versement du
financement public au fur et à mesure des réalisations prévues, il révise régulièrement le
catalogue des services et tarifs, il statue sur les extensions du réseau et les mises à jour
technologiques, il pilote et contrôle la mise en place du haut débit dans le département.
La concession sarthoise est l’une des premières conclues dans le cadre de l’article
L. 1425-1 du CGCT qui prévoyait la construction
et l’exploitation d’un réseau activé.
La
nouvelle rédaction de l’article L.
1425-1 instituée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a encadré
24
les tarifs
que les collectivités territoriale
s pourront proposer aux opérateurs pour l’installation des
réseaux établis avec l’aide du Fonds national pour la société numérique (FSN). Il a obtenu
en juin 2015 l’accord
25
pour des financements FSN qui seront mobilisés par le syndicat
mixte pour le déploi
ement de la fibre optique jusqu’à l’usager final. En septembre 2015, le
syndicat mixte sarthois d’aménagement numérique n’avait encore perçu aucune aide du
FSN. Le tarif d’utilisation des réseaux, une fois connu au niveau national, sera appliqué
par le SmsAn et ne pourra pas être utilisé par les opérateurs comme un argument pour ne
pas intervenir sur certains réseaux d’initiative publique. Au
-delà du tarif,
il serait d’ailleurs
souhaitable qu’il y ait un encadrement de l’ingénierie et des conditions techniques d’accès
aux réseaux et de raccordement pour faciliter toujours plus la venue des opérateurs, qui
doivent disposer d’éléments standardisés au niveau national pour pouvoir être clients des
réseaux d’initiative publique locaux.
Le département de la Sarth
e s’est dotée en 2014 d’une stratégie globale
« Sarthe numérique
» qui s’appuie sur la volonté de faire du numérique un marqueur fort
et cohérent afin de renforcer l’attractivité du département et d’assurer le développement
durable de son territoire. Cette
stratégie s’articule autour de trois volets
:
- le premier volet est consacré aux infrastructures numériques et au développement du
Très Haut Débit par l’intermédiaire du schéma directeur territorial d’aménagement
numérique (SDTAN),
- le deuxième volet
fixe les orientations et les priorités en termes d’usages et de services
numériques afin d’en faire un levier pour l’inclusion des publics prioritaires du
département (l’enfance, les bénéficiaires du RSA, les personnes âgées et les personnes
handicapées), et la création et le maintien des emplois en Sarthe, pour vitaliser
l’économie et combattre le risque de fractures, et enfin pour améliorer la qualité des
services publics et la satisfaction des usagers,
- le troisième volet concerne le déploiement opérationnel sur quelques territoires
volontaires et désireux de faire du numérique un levier prioritaire de leur développement
avec l’appel à manifestation d’intérêt «
AMITIS » qui a conduit à la désignation de cinq
communautés de communes partenaires du département dans cette démarche ; parmi les
nombreux projets recensés par la collectivité, trois d’entre eux ont fait l’objet d’une mise
en œuvre avancée
: les espaces numériques de proximité, le volet numérique du plan
collège performant et le projet Wi-Fi territorial porté par la SEM Sarthe Développement.
24
Article L. 1425-1 : «
VI.-Les collectivités territoriales et leurs groupements permettent l'accès des
opérateurs de communications électroniques aux infrastructures et aux réseaux de communications
électroniques mentionnés au premier alinéa du I, dans des conditions tarifaires objectives, transparentes, non
discriminatoires et proportionnées et qui garantissent le respect du principe de libre concurrence sur les
marchés des communications électroniques ainsi que le caractère ouvert de ces infrastructures et de ces
réseaux »
.
25
phase 1.
CRC Pays de la Loire
22/75
6.3.
Les modes de gestion (régie intéressée, concession, affermage,
régie directe, contrat de partenariat)
Pour le premier réseau d'initiative publique engagé en 2004, le département a fait
le choix d'une délégation de service public sous forme de concession. Le concessionnaire
a pour mission de construire, de financer, d'exploiter et de commercialiser le réseau à ses
risques et périls. Une subvention publique a été déterminée dans le cadre de la
procédure, en contrepartie des missions de service public définies par la puissance
publique, notamment pour la desserte de sites dont la rentabilité n'était pas avérée (zones
d'activités de taille modeste, petits centraux téléphoniques non desservis par les
opérateurs privés, développement de solutions hertziennes pour apporter un service à
tous les usagers).
Le SmsAn a engagé une consultation en 2015 pour une exploitation sous forme
d'un marché de services d’un nouveau réseau d’initiative publique dont la
construction est
envisagée. Le syndicat mixte disposera ainsi d'un outil de commande publique lui
permettant d’engager les études dans les délais attendus par les collectivités locales
sarthoises et par les financeurs du projet, tout en poursuivant sa réflexion sur
l'exploitation, compte tenu de l'évolution du monde des télécommunications suite à la
récente fusion entre l'opérateur Numericable et l'opérateur SFR.
6.4.
La gouvernance (annexe n° 2)
Compte tenu de sa structure légère, le syndicat a mis en place un bureau mais
ne dispose pas de commissions internes. Les services du SmsAn ont été placés sous la
responsabilité d’un directeur. Les moyens mis à disposition par le département ont été
renforcés avec l’ouverture du SmsAn à l’ensemble des communautés de com
munes. Le
conseil départemental a proposé au syndicat mixte de mettre à sa disposition une équipe
projet aux compétences variées et dont la composition peut évoluer en fonction des
besoins. Cette équipe projet a été constituée en mobilisant les compétences existantes,
dans les services du département. Elle a été accompagnée, autant que de besoin, par
des équipes d'assistance à maîtrise d'ouvrage apportant sur l'ensemble des sujets une
vision nationale, notamment à destination de l'équipe du syndicat mixte mais également
des élus. Les personnels mis à disposition, structurés autour d’un pôle technique, d’un
pôle administratif et d’un pôle de contrôle des concessions, permettent au SmsAn de
mener ses missions. Un organigramme du SmsAn a été élaboré suite au dernier contrôle
de la chambre régionale des comptes.
Pour mener à bien le déploiement progressif d'un réseau fibre jusqu'à l'usager
final sur l'ensemble du territoire, les compétences de l'équipe projet mise à disposition par
le département ont été renforcées. Parallèlement, le syndicat mixte a lancé une
consultation pour désigner une nouvelle équipe d'assistant à maîtrise d'ouvrage. Pour
cette consultation le syndicat mixte a retenu le principe d'un accord-cadre afin de pouvoir
adapter les missions de l'assistance à maîtrise d'ouvrage au contexte fortement évolutif
de l'intervention des collectivités dans le domaine de l'aménagement numérique du
territoire.
Depuis mi 2012, chaque réunion du comité syndical fait l’objet d’un procès
-verbal
envoyé à l’ensemble des membres du SmsAn. L’ordre du jour de chaque réunion prévoit
l’adoption du procès
-verbal de la réunion précédente. Le SmsAn tient à jour un recueil
des actes administratifs depuis le 27 janvier
2010. En effet, l’article L.
5211-47 du CGCT
prévoit que dans les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et
plus, les actes réglementaires de l’organe délibérant doivent être transmis dans le mois
pour affichage aux communes membres ou publiés dans un recueil des actes
administratifs.
CRC Pays de la Loire
23/75
Le SmsAn
s’est doté d’une commission consultative des services publics locaux
qui ne s’est cependant pas réunie au cours de la période. En effet, l’article L.
1413-1 du
CGCT dispose que «
les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus
de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour
l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de
service public
». Il est cependant envisagé dans le calendrier de travail du SmsAn, de
réuni
r la commission consultative des services publics locaux pour l’informer du
déroulement du contrat de concession du réseau d’initiative publique 2004 et de
l’articulation de ses projets avec les nouveaux engagements que va prendre le SmsAn
pour le déploiem
ent du réseau fibre jusqu’à l’usager final, dès l’accord de financement du
FSN.
6.5.
Les caractéristiques techniques du réseau
6.5.1. Historique du réseau de la Sarthe
L'élément déclencheur de la réflexion du département en 2003 qui a débouché
fin 2004 sur la décision de construire un réseau d'initiative publique, a résulté de la
difficulté des acteurs économiques du département à poursuivre le développement de leur
activité dans un secteur géographique où les réseaux ne permettaient pas de satisfaire
les besoins en bande passante qui commençaient à croître de manière significative.
En 2004, le SmsAn a construit dans le cadre de la délégation de service public
avec la société Sartel un réseau de collecte desservant les principaux points du réseau
téléphonique cuivre existant, les principales zones d'activité, les sites stratégiques du
département et les nœuds propres du réseau. Ce réseau de collecte départementale est
interconnecté avec l'ensemble des réseaux du territoire national à travers le
« backbone
26
» mis en place par Axione, maison-
mère de l'opérateur d’opérateurs Sartel.
La desserte finale des clients est assurée depuis ce réseau de collecte sans que cette
desserte soit exhaustive sur les territoires traversés. En complément du réseau de
collecte et pour satisfaire les besoins des usagers ne disposant pas d'une solution filaire
acceptable, le délégataire de service public désigné en 2004 a déployé un réseau
hertzien permettant de proposer des solutions radio aux clients les plus défavorisés.
L'objectif en 2004 de la solution hertzienne Wi-max était d'apporter à tous les sarthois ne
disposant pas d'une solution ADSL des solutions 2 Mbps. Depuis 2013, le syndicat mixte
expérimente avec succès des solutions Wi-max 10 Mbps qui répondent mieux aux
attentes des usagers et qui permettent aujourd'hui une desserte non seulement dans les
zones où les solutions ADSL ne sont pas disponibles mais également dans les zones où
ces solutions ADSL sont médiocres.
Les nouveaux projets du syndicat mixte prévoient, en application du SDTAN de
la Sarthe, le déploiement d'un réseau de desserte jusqu'à l'usager final en ciblant en
priorité les territoires où les services sont dégradés et où la population est relativement
agglomérée.
6.5.2. Les caractéristiques techniques du réseau (annexe n° 3)
260 000 lignes en cuivre appartiennent à France Télécom ou à Numéricâble
(câble). L’enjeu est de développer les réseaux fibre jusqu’aux habitations durant les 10 à
15 prochaines années sur 16 800 kilomètres. Fin 2015, il fallait construire :
-
161 154 lignes
-
15 300 kilomètres de réseaux fibre pour les boucles FTTH
26
Une dorsale internet (
internet backbone
en anglais) est un réseau informatique faisant partie des réseaux
longue distance de plus haut débit d'internet.
CRC Pays de la Loire
24/75
-
800 kilomètres de réseaux fibre pour le lien entre les points de mutualisation et les
NRO
27
.
Pour l'ensemble du projet il est prévu un budget de :
-
387
M€ pour les boucle
s FTTH
-
20
M€ pour les liens entre les points de mutualisation et les NRO qui devraient
être construits indépendamment des boucles FTTH.
Les coûts de déploiement du THD constatés en Sarthe sont particulièrement
importants du fait du caractère très diffus
de l’habitat. Tous les réseaux FTTH envisagés
par le syndicat mixte ont vocation à être construits et exploités de manière unique.
Toutefois, concernant les actions propres au raccordement des sites spécifiques (volet
FTTO
28
), le syndicat mixte souhaite pou
voir s’appuyer sur son délégataire existant qui
dispose d’une exclusivité concédée par le SmsAn pour ce type d’action à l’échelle du
département de la Sarthe. Le projet envisagé par le SmsAn vise à la fois des
déploiements de réseaux THD à destination des particuliers, entreprises et principaux
sites publics, des extensions du réseau départemental de collecte, et l’accompagnement
à l’équipement de solutions hertziennes terrestres ou satellitaires de certains foyers ou
entreprises ne pouvant bénéficier des opérations précédentes dans des conditions
économiques acceptables.
Cent deux sites stratégiques dits communautés d’innovation, recensés par la
région Pays de la Loire dans le cadre de son étude 2013, ont été ciblés par les extensions
du réseau Sartel. Cela concerne :
-
le raccordement THD des collèges publics effectué en 2015,
-
le renforcement de l’action engagée au titre des espaces publics numériques
depuis 2000,
-
le déploiement de solutions performantes pour les nouvelles implantations
publiques, notamment et prioritairement les maisons pluridisciplinaires de santé,
-
le déploiement de solutions performantes pour les sites publics ou privés, en
particulier les établissements médico-sociaux,
-
le raccordement des ZAE
29
.
Le maître d’ouvrage s’est engagé à déployer
sur une durée de cinq ans un
réseau permettant
la couverture de l’ensemble des prises non isolées (PBO
30
préinstallé
à moins de 90 mètres des prises), soit 78
% des prises sur le périmètre d’analyse. Pour
les prises isolées, l’installation des PBO à proxi
mité immédiate des prises est reportée à
la réception d’une demande de raccordement d’un usager final. Dès l’annonce par le
SmsAn de la décision de construire un point de mutualisation, une action volontaire sera
engagée sur l’ensemble des sites isolés de
ce point de mutualisation pour la mise en
œuvre d’une solution
Wi-max
ou satellite, afin que l’ensemble des acteurs économiques
et de la population présents dans ces zones bénéficie d’un bon haut débit avec une
solution Wi-max 8
Mbps. Le SmsAn s’engage dès
la fin des pré-déploiements de chaque
PM
31
et au-delà des installations des PBO réalisés pour les foyers ou entreprises isolées
qui en ont déjà fait la demande, à lancer une campagne proactive de raccordement des
habitats isolés. Le volume de prises isolée
s dont la desserte jusqu’au PBO est chiffrée à
horizon cinq ans est de 43 %.
27
Nœud de raccordement optique.
28
Le
FTTO (Fiber To The Office
–
«
fibre jusqu’au bureau
») : cette offre fibre optique est dédiée aux
professionnels comme les entreprises ou les administrations.
29
Zones d’activité économique.
30
Point de Branchement Optique.
31
Désigne la boîte de raccordement qui permet aux opérateurs tiers de bénéficier de la mutualisation des
infrastructures fibres optiques sur le structurant ou en colonne montante pour accéder aux locaux
raccordables.
CRC Pays de la Loire
25/75
Le projet du SmSAn prévoit ainsi que 100 % des prises soient éligibles à horizon
cinq ans, parmi lesquelles 87,5
% disposeraient d’un PBO préinstallé à moins de
90
mètres de l’hab
itat. A périmètre géographique constant, le coût de la desserte (hors
raccordement terminaux) s’élève à 93,6
M€ soit un coût moyen prévisionnel de
1 465
€/prise desservie.
Le projet prévoit pour la partie desserte FTTH des investissements nécessaires
aux raccordements terminaux. Ces investissements concernent la partie terminale du
raccordement optique, entre les PBO (limite des déploiements de desserte, à proximité
immédiate des locaux à desservir) jusqu’à l’intérieur de chacun des bâtiments (PTO
32
).
Les estimations reposent sur un taux de pénétration de la fibre optique de 42 % à 10 ans.
Pour un coût moyen unitaire de 450
€, l’investissement est de 12,3
M€.
L’équipement
Wi-max et satellitaire des foyers et entreprises du territoire qui ne
bénéficieront pa
s des actions FTTH et qui ne bénéficient pas actuellement d’un débit d’au
moins 4 Mbps concernera 16 204 lignes hors zones conventionnées et périmètre FTTH.
L’aide prendra la forme d’une subvention à hauteur de 500
€ afin de contribuer aux frais
d’acquisition et d’installation nécessaire à la réception de l’internet par satellite ou par
Wi-
max. Avec une hypothèse de pénétration de 40 %, cela induit un investissement de
3,24
M€.
»
Dès les premiers déploiements, les points sensibles du département, c’est
-à-dire,
les zones d'activité, les sites publics, les centraux téléphoniques de grande capacité et
ceux de toute petite taille qui n'étaient pas dans le plan initial des opérateurs privés, ont
été ciblés. Le déploiement, tout en privilégiant la réutilisation des infrastructures
existantes et notamment l'étoile ferroviaire sarthoise a été étudié pour s'approcher au plus
près de ces points névralgiques. Pour atteindre un maximum de ces objectifs, des
solutions d’accès hertziennes ont également été déployées pour
réduire les coûts. Enfin
compte tenu des limites techniques de l'ADSL déjà connues en 2004, des solutions
hertziennes par la mobilisation du Wi-max et du satellite ont été déployées en
complément des infrastructures fixes.
A l'occasion de l’élaboration du
SDTAN de la Sarthe un modèle stratégique
nouveau a été adopté, privilégiant une nouvelle ambition plus en rapport avec les enjeux
de 2013, c’est
-à-dire, le déploiement d'un réseau fibre optique jusqu'à l'usager final. La
quasi-totalité des investissements déjà réalisés seront à nouveau mobilisés pour cette
étape qui aura besoin de réseaux de collecte mais également de solutions hertziennes et
de solutions sur le réseau cuivre, dans l'attente du déploiement intégral. Les
infrastructures initiales ont été co
mplétées pour répondre aux usagers dès l’achèvement
du déploiement initial. Le SmsAn a souhaité adapter les services rendus par
l'infrastructure aux besoins de la population et des acteurs économiques. Ainsi le
département de la Sarthe a été le seul département des Pays de la Loire à avoir réalisé la
connexion de l'ensemble de ses collèges publics en fibre optique.
Initialement, il était prévu un investissement de 43,165
M€ pour les neuf
premières années, aujourd’hui on constate un investissement de
54,683
M€ au
31 décembre 2014, soit 26,7 % de plus que prévu. La valeur nette des immobilisations est
de 25,179
M€ en 2014. Cette dépense supplémentaire est liée à l’augmentation des
raccordements en fibre des entreprises, à l’augmentation de la capillarit
é du réseau et à
l’augmentation des raccordements de points hauts.
32
Point de Terminaison Optique.
CRC Pays de la Loire
26/75
6.5.3. Le réseau permet de couvrir trois grands marchés
Le marché du grand public
6.5.3.1.
En tant qu'opérateur historique, France Télécom est le propriétaire de la boucle
locale cuivre. Il est donc le
seul responsable de la mise en œuvre du réseau téléphonique
(et ADSL) entre les prises téléphoniques des abonnés et les nœuds de raccordement. A
ce titre, il est également le seul à avoir le droit d'intervenir sur cette partie du réseau. Par
conséquent, France Télécom est le partenaire incontournable des collectivités locales qui
souhaitent implanter des NRA Zone d'ombre
33
.
Le chiffre d’affaires généré en 2014 sur ce marché est de 9,117
M€ (contre
6,479
M€ en 2011). 34
733 lignes ADSL étaient activées fin 2014. Dans les prévisions
comptables, le parc ADSL était estimé à 37 707 abonnés au 31 décembre 2013.
Concernant le Wi-max et le satellite, on dénombrait 1 831 clients au 31 décembre 2014
pour un parc cible de près de 2 800 abonnés en 2024. La ligne ADSL a
vait fait l’objet en
2013 d’une remise sur l’abonnement qui répercute des hausses tarifaires de France
Télécom sur les abonnements mensuels de dégroupage partiel et de dégroupage total.
L’activité commerciale sur le segment grand public est marquée par un
développement
continu des services d’accès sur la technologie DSL avec deux opérateurs SFR et
Bouygues Telecom.
Le Marché des entreprises
et secteur public
6.5.3.2.
Une légère augmentation du montant total des prises de commande, a été
constatée sur le marché « entreprises et secteur public », même si leur nombre a
diminué. Le chiffre d’affaires généré en 2014 sur ce marché était de 3,907
M€ (contre
2,420
M€ en 2011).
Le chiffre d’affaires réalisé sur le marché entreprises représente en
2014 environ 29
% du chiffre d’affaires global. Le produit phare est le produit FTTB qui
réalise à lui seul 47
% du chiffre d’affaires. 40
% des établissements du secteur public
sont connectés au réseau dont 24 % environ en fibre optique représentant
170 établissements publics, le secteur public représentant environ 35 % du parc fibre.
58 % des établissements privés de plus de 50 salariés sont connectés au réseau dont
environ 53 % en fibre optique soit environ 130 établissements privés de plus de
50 salariés. 22 % des établissements privés de plus de 10 salariés sont connectés au
réseau dont environ 32 % en fibre optique soit 135 établissements entre 10 et 49 salariés.
Cela confirme l’app
étence grandissante des entreprises de toute taille pour une
connectivité THD. Le développement des usages (VoIP
34
, sauvegarde, applications dans
le Cloud
35
, etc.) ainsi que la communication grandissante autour de l’aménagement FTTH
et des offres professionn
elles proposées sur cette infrastructure, a augmenté l’intérêt des
entreprises pour les solutions fibre. Les principaux freins à l’adoption de la fibre restent
cependant les coûts de raccordement au réseau. Les abonnements au service sont en
constante bais
se depuis plusieurs années. En ce sens, l’avènement des infrastructures
FTTH devrait permettre d’améliorer les abonnements des TPE
36
. Les offres FTTH Pro
viendront ainsi se substituer aux offres ADSL actuelles du marché progressivement sur
les zones couvertes par ces nouvelles infrastructures. Sur le marché des PME et GE
37
,
33
Le NRA Zone d’ombre (NRA ZO) est une solution technique filaire sur la boucle locale cuivre consistant à
créer un nouveau nœud de raccordement d'abonnés (NRA) c
ouvrant intégralement ou partiellement une zone
d'ombre.
34
Service de voix transporté sur réseau IP : Internet Protocol est une famille de protocoles de communication
de réseau informatique conçus pour être utilisés par Internet.
35
Le cloud
computing, ou l'informatique en nuage.
36
Très Petites Entreprises.
37
Grandes Entreprises.
CRC Pays de la Loire
27/75
les offres de service continueront à être développées sur une infrastructure fibre optique
dédiée, seul outil permettant à l’opérateur de service, mais aussi à l’opérateur
d’infrastructure
, de prendre des engagements forts de qualité de service (garantie de
débit, niveaux de SLA).
Le marché des opérateurs
6.5.3.3.
La majorité des opérateurs de service majeurs du marché « entreprise » sont
clients des réseaux RIPs exploités par Axione. Les opérateurs commerciaux sont
Orange, SFR, Numéricable Free, opérateurs co-investisseurs, Bouygues Télécom Sartel
essentiellement. Il existe un certain nombre d’opérateurs locaux et professionnels (RMI
-
Adista
38
, Celeste
39
, Sarth Telecom
40
…).
Ils sont segmentés en quatre typologies d'acteurs :
-
les nationaux : SFR, Bouygues Télécom, Orange, Completel,
-
les internationaux : Verizon
41
, Colt
42
, BT
43
,
-
les opérateurs de réseaux fixes virtuels : les opérateurs qui ne possèdent pas
d’infrastructure de r
éseau ( FVNO
44
): Vanco
45
, Nerim
46
, Ornis
47
,
-
les « locaux » qui pour la plupart d’entre eux, se développent sur plusieurs des
RIPs exploités par Axione.
Le chiffre d’affaires généré en 2014 sur ce marché est de 0,272
M€ (contre
0,354
M€ en 2011).
6.6. L
ES CARACTERISTIQUES FINANCIERES
:
LES RESSOURCES
Lors de l'élaboration du SDTAN de la Sarthe, le syndicat mixte sarthois
d'aménagement numérique a décidé, même si cela rendait plus difficile la mise en œuvre
du tour de table pour financer la première phase de déploiement, de ne pas prendre en
compte dans cette première phase les éventuelles recettes liées à l'exploitation du
réseau. Seules les recettes constatées au cours des cinq premières années seront
mobilisées pour l'extension du réseau.
Ainsi, le syndicat mixte ne prend pas de risque de
déficit dans le cas où aucune recette ne serait constatée au cours de la période. De plus,
le syndicat mixte n'envisage pas de recourir à l'emprunt pour la construction de la
première phase du réseau, n’étant pas en mesure de dé
terminer les recettes du réseau.
38
Opérateur de télécommunications et producteur de services informatiques.
39
Fournisseur d'accès Internet pour les entreprises, spécialiste de la Fibre Optique et de l'hébergement en
datacenter.
40
Téléphonie d'entreprise IP clé en main et raccordement VoIP de PABX pour les petites, moyennes et
grandes entreprises.
41
Verizon Communications Inc., anciennement Bell Atlantic Corporation, est une entreprise américaine de
télécommunications.
42
Colt fournit des services de classe mondiale, en matière de réseaux, de voix, et de data centres, aux
entreprises.
43
BT Global Services est Opérateur de services télécoms et IT.
44
« Fixed virtual network opérator ».
45
Reliance globalcom ex-Vanco, fournit des services de communication globale pour les fournisseurs de
service, des entreprises et des consommateurs
46
Opérateur Internet et Télécom des Entreprises.
47
L'intégrateur Risc Group a acquis le groupe
Ornis
, un prestataire spécialisé dans l'infogérance et les
applications en mode hébergé.
CRC Pays de la Loire
28/75
L’ensemble des recettes du concessionnaire pour les services rendus à la
population et aux acteurs économiques sont des redevances versées par les opérateurs
pour l’utilisation des réseaux, afin de desservir leurs clients
finaux. Ce sont les opérateurs
de services qui facturent les clients finaux.
Toutes ces dispositions permettent au syndicat mixte de proposer aux
communautés de communes une adhésion dans une structure où les risques financiers
sont maîtrisés. La participation demandée aux communautés de communes pour la
construction des réseaux est par contre logiquement plus importante en Sarthe que ce qui
est constaté sur le reste du territoire national, compte tenu de la nécessité de réunir un
tour de table financier sans recourir à l'emprunt et sans engager, avant de les avoir
obtenues, les recettes des opérateurs.
Le syndicat mixte sarthois d'aménagement numérique a mobilisé, en fonction des
règles d'attribution, des financements FEDER gérés par le conseil régional dans le cadre
du programme initial de 2005. Il va le solliciter à nouveau pour le déploiement du réseau
FTTH. Le plan de financement de la première tranche de travaux ne prévoit pas la
mobilisation des recettes réalisées sur le réseau auprès des opérateurs fournissant à
leurs clients des services en utilisant le réseau fibre optique. Le comité de pilotage du
SDTAN de la Sarthe a en effet souhaité limiter le risque lié à la montée en charge
progressive de l'utilisation du réseau par les opérateurs. Le syndicat a clairement indiqué
que ces recettes seront mobilisées au cours des phases ultérieures de déploiement du
réseau notamment pour la desserte des sites isolés dont le coût sera important en Sarthe.
À travers ce dispositif, le SmsAn envisage de faire réaliser à terme par Sartel la
construction de prises à des coûts supérieurs à la moyenne envisagée pour les premiers
déploiements sans solliciter auprès des communautés de communes de participation plus
importante que celle qui aura été faite initialement.
Afin de mesurer la capacité des communautés de communes à prendre en
charge cette participation, le conseil départemental a lancé en 2014, à destination des
communautés de communes, un appel à projets appelé AMITIS. Cette démarche a été un
succès puisque neuf communautés de communes ont fait part de leurs intentions d'être
les premiers territoires où le déploiement du réseau serait engagé. Cinq communautés de
communes ont été retenues à l'issue de cette démarche. Elles ont toutes inscrit dans
leurs budgets, pour les années 2014 et 2015, les sommes nécessaires pour financer les
premiers déploiements.
La décision d'une participation forfaitaire dès fin 2012 des communautés de
communes, en fonction du nombre de prises qui seraient déployées sur leur territoire
dans le cadre d'une péréquation départementale, leur a permis de s’approprier le projet et
de mesurer l'effort financier à consentir pour permettre à leurs habitants de vivre et
travailler sur leur territoire en bénéficiant de l'économie numérique et de réseaux adaptés
aux besoins.
La chambre rappelle que les collectivités peuvent verser des subventions
d’investissement à certaines conditions à leurs délégataires, à condition toutefois que les
paramètres de calcul de la compensation soient établis de façon préalable, objective et
transparente et que la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir
tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution du service et à condition de laisser
peser un risque ou un aléa sur le concessionnaire, sinon le contrat pourrait être requalifié
en marché. La collectivité doit s’attacher au contrôle de la bonne exécution du contrat par
le concessionnaire et assurer le cas échéant le rééquilibrage financier si ce déséquilibre
vient notamment d’une faute de l’administration ou de son pouvoir de modification
unilatérale du contrat.
CRC Pays de la Loire
29/75
6.7.
Les utilisateurs du réseau
Le syndicat mixte sarthois d'aménagement numérique prépare le déploiement
d'un réseau de desserte en fibre optique jusqu'à l'usager final sur les territoires qui ne
sont pas concernés par un déploiement d'un réseau de desserte en fibre optique jusqu'à
l'usager final par les opérateurs privés.
L’opérateur commercial est l’opérateur de communications électroniques au sens
de l’article
L. 33-1 du CPCE
48
ayant conclu ou ayant vocation à conclure une convention
d’accès aux lignes à Très Haut Débit en fibre
optique dans le cadre prévu par l’article
L. 34-8-3 du CPCE.
L’opérateur d’immeuble est la personne chargée de l’établissement ou de la
gestion d’une ou plusieurs lignes de communications électroniques à Très Haut Débit en
fibre optique, telle que définie dans les décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312 de
l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) . Les
opérateurs d’immeuble qui exploitent un réseau de communications électroniques à Très
Haut Débit en fibre optique permettant de desservir au moins 10 000 clients finaux
potentiels (en nombre de lignes) transmettant les indicateurs de performance à l’Autorité.
6.8.
Les conditions juridiques de l’intervention de la collectivité
6.8.1.
La régularité des conditions d’intervention de la
collectivité (incompatibilités
éventuelles avec l’octroi de droits d’occupation)
Les collectivités locales membres du SmsAn n'ont pas la compétence pour
intervenir sur la couverture offerte par les opérateurs de téléphonie mobile sur le territoire
sarthois. De même, ces collectivités locales n'ont pas la compétence pour intervenir sur la
couverture offerte par la télévision numérique terrestre.
La situation sarthoise sur ces deux sujets ne présente cependant pas à ce jour
de grosses difficultés. La demande des usagers finaux en matière de service de télévision
et de vidéo est en constante évolution, ce qui n’est pas sans impact sur la demande de
débit sur l’ensemble du territoire. Dans le cadre du déploiement du réseau d'initiative
publique n° 1 en 2004, le SmsAn a toujours été attentif à l'éventuelle desserte des points
hauts par les réseaux de collecte.
6.8.2. Les relations avec le régulateur
Le SmsAn participe aux GRACO (groupe d’échanges entre l’ARCEP, les
collectivités territoriales et les opérateurs) techniques et pléniers organisés par la mission
collectivité territoriale de la direction de l’accès fixe et des relations avec les collectivités
territoriales de l’ARCEP.
6.8.3. Les relations avec la région
La région a décidé de son côté la construction du rése
au Gigalis en 2007. Il n’y a
jamais eu de difficulté entre le réseau régional Gigalis et le RIP développé en Sarthe.
Gigalis, qui s’inscrit dans le prolongement du dispositif Mégalis des années 2000,
est à l’origine d’une offre Très Haut Débit adaptée aux
établissements de santé, de
recherche, d’éducation, d’enseignement supérieur, présentant des besoins caractérisés
(échanges intersites, nouvelles pratiques éducatives), et permettant le développement
des services aux citoyens, le développement des entreprises, la formation, la gestion des
48
Code des postes et des communications électroniques.
CRC Pays de la Loire
30/75
équipements, qui sont autant de missions exigeant l'interconnexion des sites en fibre
optique, un service de niveau 2 et l'accès à de multiples fonctionnalités (téléphonie IP,
stockage de données, vidéoconférence).
Gigalis favorise les nouveaux usages numériques en Pays de la Loire. Si les
départements de la Mayenne et la Loire-
Atlantique en sont membres, ce n’est pas le cas
de la Sarthe, alors que Le Mans Métropole en est membre ainsi que plusieurs villes de la
Sarthe, La Ferté-Bernard, La Flèche, Mamers, Sablé sur Sarthe, Saint-Calais, mais
aucune communauté de communes.
Regroupant la région, des départements, des villes et EPCI
49
, la CRCI
50
, le
syndicat mixte Gigalis déploie et gère le réseau régional Très Haut Débit en fibre optique
et assure :
-
la construction des artères interurbaines du réseau, dessertes urbaines de sites,
-
la gestion complète du réseau : commercialisation des offres, maintenance,
supervision et suivi de qualité,
-
et
les évolutions des services notamment par la mise en
œuvre
de services
novateurs.
Gigalis s’est appuyé pour le déploiement de ce réseau en Sarthe sur les
infrastructures construites par le RIP sarthois. Gigalis est en Sarthe client de la société
Sartel afin de desservir les sites prioritaires définis par la région. En général, les sites
visés par Gigalis étaient souvent visés par le RIP première génération, conformément à
ce qui est le résultat des études menées en amont du RIP sarthois pour recenser les
attentes.
De manière marginale, au-delà du réseau Sartel, Gigalis a pu construire
quelques génies civils complémentaires en propre pour des priorités spécifiques. Depuis
quatre ou cinq ans, cet aménagement numérique concerté du territoire entre Gigalis et le
SmsAn s’est renforcé puisque c’est maintenant systématiquement le RIP sarthois qui
réalise les extensions nécessaires à la desserte des nouveaux sites prioritaires pour
Gigalis, comme le lycée agricole de Brette les Pins. Gigalis a financé une extension du
réseau Sartel de l’ordr
e de 100 000
€. Les ouvrages construits sont la propriété de Sartel
jusqu’à la fin de la concession et constitueront un bien retour du SmsAn. Cette disposition
permet d’avoir une uniformité du réseau construit et de desservir les éventuels clients de
tous
les opérateurs qui souhaiteraient bénéficier d’un service fibre sur le tracé de cette
fibre entre Parigné l’Evêque et Brette les Pins. De même, dans les prochaines semaines,
la communauté de communes de Parigné l’Evêque devrait bénéficier du réseau Sartel
pour desservir son hôtel communautaire financé en partie par Gigalis pour l’alimentation
du lycée.
Le SmsAn n’est pas, à ce jour, adhérent du syndicat régional Gigalis. Le
département n’est pas non plus adhérent à Gigalis, alors que certaines communautés
de
communes membres du SmsAn en sont adhérentes. Il y a donc des risques
d’incohérences dans la conception des réseaux, Le Mans Métropole étant à la fois
membre du SmsAn et de Gigalis, et les communautés de communes à la fois clientes du
SmsAn avec des com
munes adhérentes directes de Gigalis. En effet, l’aménagement
numérique de la Sarthe doit se faire en cohérence
avec le réseau Gigalis mis en œuvre
par la région des Pays de la Loire. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République dite loi NOTRe dispose en effet que
«
lorsque le
territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux
d'aménagement numérique, la région, les départements, les communes ou leurs
49
Etablissements publics de coopération intercommunale.
50
Chambre régionale de commerce et d’industrie.
CRC Pays de la Loire
31/75
groupements concernés les intègrent conjointement au sein d'une stratégie commune
d'aménagement numérique du territoire. Cette stratégie peut être insérée dans le schéma
régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
»
Cette situation récente, suite
à l’adhésion de communautés de communes en
2014 et 2015, devrait être résolue prochainement puisqu’il est prévu, une fois les statuts
de Gigalis modifiés, que le SmsAn soit adhérent à Gigalis et représente, dans cette
instance régionale, l’ensemble de ses
membres. Cela n’aura cependant aucune incidence
sur les principes de construction du réseau qui sont éprouvés et renforcera la cohérence
et la lisibilité de l’action.
6.8.4.
Les relations avec l’Union européenne
Dans le cadre du plan de relance économique, le c
onseil de l’Union européenne
a décidé les 11 et 12 décembre
2008 d’abonder le fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) avec pour objectif le soutien au développement
d’infrastructures pour l’internet à haut débit dans les zones rurales.
Le SmsAn a été retenu en juin
2010 dans le cadre de l’appel à projets national
FEADER pour le « développement haut débit dans les territoires ruraux de la Sarthe »
pour un montant de 752 698
€. Ce projet, qui visait à développer l’aménagement
numérique dans les zones rurales par le dégroupage de répartiteurs (« NRA ») et de
sous-répartiteur (« SR
»), résulte d’une extension de l’infrastructure existante, en
application des articles 4.2 et 11 de la délégation de service public et a fait l’objet d’un
avenant n° 2 à la concession.
6.8.5. Les relations avec les opérateurs de communications électroniques
Le SmsAn est vigilant sur les actions menées par les opérateurs privés dans une
partie du territoire de ses membres. Il a en particulier été associé par les services de l'État
aux échanges en vue d'une contractualisation des opérateurs privés sur ces territoires.
Fin 2015, aucune contractualisation n'avait abouti, mais le syndicat mixte sarthois
d'aménagement numérique est cependant favorable à la signature des derniers projets de
convention proposés suite à ces réunions.
6.8.6. Les technologies alternatives
Le Wi-max
6.8.6.1.
La mobilisation des solutions radio existantes sur le territoire dans le cadre du
réseau d'initiative publique initié en 2004 devait permettre de répondre aux besoins les
plus urgents sur le territoire, dans l'attente d'un déploiement fibre optique jusqu'à l'usager
final. Ce réseau construit initialement pour répondre aux besoins des clients ne disposant
d'aucun service ADSL prévoyait la mise à disposition d'un service 2 Mbps. Les analyses
géographiques faites dans le cadre de l'élaboration du SDTAN de la Sarthe ont montré la
pertinence de ces solutions et leur bonne mobilisation dans les zones concernées. Les
solutions proposées par le réseau radio sont en constante évolution et permettent
aujourd'hui de proposer des services 10 Mbps. Dès lors, ces solutions peuvent être
mobilisées sur des territoires disposant d'une solution ADSL avec un débit trop limité. Une
expérimentation volontaire sur ces zones a été menée par le SmsAn en partenariat avec
le concessionnaire pour prouver la pertinence de cette analyse.
L’infrastructure alternative Wi
-max doit pouvoir satisfaire un plus grand nombre
de clients, notamment les foyers desservis par un débit ADSL faible (< 2 Mbps).
CRC Pays de la Loire
32/75
La technologie radio a cependant des limites qui ont été mises en évidence lors
des installations :
-
à quelques dizaines de mètres d'écart parfois, la réception est satisfaisante ou il
est impossible de se connecter au service,
-
la qualité de réception peut être différente suivant la période de l'année,
-
certains utilisateurs ne souhaitent pas que soit implanté du matériel sur leur
habitation.
Le SmsAn a donc en complément de l'offre Wi-max, mis en place un service
satellite avec le concessionnaire dans le cadre du réseau d'initiative publique première
génération.
Il n’y a plus sur le territoire de zones sensibles où aucune solution n'est
disponible. Cela permet de procéder dorénavant au déploiement d'un réseau fibre optique
jusqu'à l'usager final sans envisager une étape intermédiaire de montée en débit.
Cependant, le SmsAn constate sur certains territoires une réticence de
l'utilisateur final à choisir une solution non filaire. L'engagement initial n'a jamais été de
proposer un service ADSL à l'ensemble de la population mais bien de proposer un service
de connexion 2 Mbps sur l'ensemble du territoire. Le SmAn tient les engagements pris en
2004 avec une solution Wi-max disponible permettant aujourd'hui d'atteindre des débits
de l'ordre de huit à 10 Mbps. En effet, la technologie radio Wi-max est aujourd'hui
disponible en 10 Mbps et peut donc être une réponse adaptée à des territoires sur
lesquels l'ADSL est insuffisant. Le réseau n'a pas été construit pour desservir la totalité de
ces territoires mais uniquement les zones blanches. Dans le cadre du SDTAN de la
Sarthe, le SmsAn réfléchit aux conditions éventuelles pour étendre la couverture là où elle
s'avérerait indispensable pour compléter le déploiement du réseau fibre optique jusqu'à
l'usager final. Une réflexion est également engagée pour un passage de 10 Mbps à
30 Mbps, limite basse du Très Haut Débit. Il faudra cependant pour ce faire obtenir des
autorités compétentes un réaménagement des fréquences disponibles pour ce service.
Au vu des résultats de cette expérimentation, le SmsAn et le concessionnaire ont
réfléchi à la solution 30 Mbps (THD) en radio, afin de renforcer l'attrait de cette
technologie notamment pour les sites isolés du territoire qui n'auraient pu bénéficier d'une
solution montée en débit sur le réseau cuivre et qui ne pourront pas être prioritaires pour
les premiers déploiements du réseau fibre jusqu'à l'usager final. En Sarthe, le
raccordement de 12 % des sites isolés au réseau fibre représente 40 % des
investissements pour le RIP 2. Le THD ne concerne donc pas que la fibre optique mais
également le cuivre et la radio pour certains sites isolés du territoire.
Le mix fibre/DSL
6.8.6.2.
Le mix fibre/DSL est plus favorable à la fibre et offre une baisse des prix qui
permet de mieux « adresser » le segment des petites entreprises.
Le satellite
6.8.6.3.
La stratégie de déploiement de la solution satellite suit, depuis 2005, une logique
de service. Le client final souscrit avec un opérateur utilisant un réseau Wi-max, cette
solution pl
us performante étant d’abord utilisée à son domicile. Si cette solution s’avère
non efficace pour des raisons de propagation des ondes radio, une solution satellite lui est
alors proposée. Quelle que soit la solution, l’installation et la mise à dispositio
n sont prises
en charge par le concessionnaire de service public Sartel, le client prenant en charge les
frais de fonctionnement en fonction de la solution qu’il retient : de 30
€/mois pour la
CRC Pays de la Loire
33/75
solution de base, à 40
€/mois s’il choisit en plus toutes les o
ptions de téléphone. Une
personne qui souhaiterait directement une solution satellite ne peut donc bénéficier à ce
jour de l’installation gratuite. Les opérateurs ayant accepté cette démarche sont Alsatis et
Nordnet. Il y a 1 831 clients Wi-max ou satellite recensés par la société Sartel en 2014,
dont 1 416 clients Wi-max.
6.9.
La politique d’investissement du réseau
Le diagnostic effectué lors de la révision du SCORAN a fait apparaître les
données suivantes au niveau régional :
Depuis la création du SmsAn, les investissements ont été organisés de la
manière suivante :
-
suite à la signature du contrat de concession en 2004, un premier programme
d'investissement a été réalisé sur les deux premières années,
-
le contrat de concession prévoit des investissements complémentaires et des
investissements de renouvellement à la charge du concessionnaire sur la durée
du contrat de concession,
-
le syndicat mixte a engagé un programme complémentaire d'investissement dans
le cadre de l'appel à projet FEADER,
-
après l'adoption du SDTAN de la Sarthe, il a été décidé un investissement pour la
desserte des sites prioritaires pour un montant de 3,5
M€ réparti sur les années
2014
–
2015.
À partir de 2015, le SmsAn a engagé avec les communautés de communes le
déploiement du réseau fibre optique jusqu'à l'usager final. La définition du programme des
communautés de communes doit permettre à partir de 2016 au syndicat mixte sarthois
d'aménagement numérique de se doter d'un plan pluriannuel d'investissements répondant
aux attentes des communautés de communes et des capacités de financement en cours
de définition, la réponse de la mission Très Haut Débit à la demande de financement FSN
étant une étape essentielle pour pouvoir établir ce plan pluriannuel d'investissements.
CRC Pays de la Loire
34/75
La volonté du syndicat mixte de déployer les réseaux en priorité dans les
secteurs où l'ADSL est de mauvaise qualité en tenant compte des attentes de chaque
territoire rend difficile, selon lui, la mise en œuvre d'une nouvelle délégation de service
public. Il estime difficile pour un partenaire privé de mesurer son risque. Le syndicat mixte
envisage donc de porter le risque de la construction pour le déploiement du réseau et de
confier son exploitation à un tiers par marché.
6.9.1.
Le plan d’affaires (annexe n°
6)
Le plan d’affaires mis à jour en 2012 a prévu 63,4
M€ d’investissements en 2024.
Les investissements prévus à l’origine pendant la durée de la concession s’élevaient à
52,645
M€, avec 49,128
M€ d’amortissement et 3,517
M€, financés par le délégataire. Fin
2014, 54,683
M€ ont été investis dont 25,180
M€ ont été amortis, le concessionnaire
ayant financé, déduction faite des subventions reçues, 14,236
M€. Le montant des
subventions d’investissement reçues au 31
décembre 2014 était de 27,8
M€. Ces
subventions sont reprises chaque année au compte de résultat de la société Sartel.
Concernant les performances atteintes par le réseau, le volume de transit sur le
réseau du département a atteint en 10 ans les objectifs envisagés initialement pour la fin
de la concession, c’est
-à-dire en 20 ans. Cette réalité montre le dynamisme des usagers
sur le territoire et la pertinence de l’investissement réalisé, les capacités d’un réseau en
fibre optique permettant de faire face à de telles augmentations de transits. La nouvelle
prévision d’investissements en fin de concession est évalué désormais
à 63,4
M€
en
2024, dont 0,29
M€ seraient
in fine
à la charge nette du concessionnaire. Elle comprend
le raccordement de 102 sites stratégiques,
qualifiés de communautés d’innovation, ciblés
par les extensions du réseau Sartel et recensés par la région Pays de la Loire dans le
cadre de son étude 2013. Cela concerne :
-
le raccordement THD des collèges publics,
-
le renforcement de l’action engagée au titre des espaces publics numériques
depuis 2000,
-
le déploiement de solutions performantes pour les nouvelles implantations
publiques, notamment et prioritairement les maisons pluridisciplinaires de santé,
-
le déploiement de solutions performantes pour les sites publics ou privés, en
particulier les établissements médico-sociaux,
-
le raccordement des ZAE.
Le projet envisagé par le SmsAn vise à la fois des déploiements de réseaux THD
à destination des particuliers, entreprises et principaux sites publics, des extensions du
réseau départemental de collecte, et l’accompagnement à l’équipement de solutions
hertziennes terrestres ou satellitaires de certains foyers ou entreprises ne pouvant
bénéficier des opérations précédentes dans des conditions économiques acceptables.
Compte tenu de la méthodologie employée, les investissements à prévoir dans le
cadre du RIP n° 2 peuvent être scindés en trois niveaux : centre-bourg, hameau et prises
isolées.
Estimation Tactis
SmsAn
Bourg
Hameau
Habitat isolé
Nombre de prises
98 725
43 454
19 441
linéaire
3 200 km
6 000 km
6 100 km
investissement
81,4
M€
151,7
M€
153,1
M€
Investissement
par prise
825
€
3 1491
€
7 876
€
CRC Pays de la Loire
35/75
Cette analyse montre que 40 % des investissements nécessaires à la desserte
de la totalité des prises situées en dehors des zones d’
appel à manifestations d'intentions
d'investissement (AMII)
sont nécessaires pour couvrir 12 % des prises (en habitat isolé).
La programmation de la desserte FTTH aura donc un impact sur l’échéancier du coût de
déploiement si l'objectif final retenu par le SDTAN est de permettre une couverture
intégrale du territoire. Les caractéristiques des premières tranches de travaux impacteront
directement les capacités de financement de l'ensemble des acteurs (à couverture égale).
Tous les réseaux FTTH envisagés par le syndicat mixte ont vocation à être
construits et exploités de manière unique. Toutefois, en ce qui concerne les actions
propres au raccordement des sites spécifiques (volet FTTO), le syndicat mixte souhaite
pouvoir s’appuyer sur son délégataire existant qui dispose d’une exclusivité concédée par
le SmsAn pour ce type d’action à l’échelle du département.
Chaque communauté de communes pourra déterminer, dans le respect des
prescriptions du SDTAN, les lieux où elle souhaite voir le FTTH développé sur son
territoire. Pour faciliter cette démarche, les services du syndicat mixte accompagneront
chaque collectivité dans le cadre d’une démarche cartographique. L’unité de base pour la
définition des points de mutualisation dans une première approche est le sous-répartiteur
du réseau cuivre existant. Le périmètre retenu est de 114 points de mutualisation
raccordés à 41 NRO.
Les principes suivants ont ét retenus en conformité avec les axes stratégiques
définis dans le SDTAN :
-
un déploiement prioritaire sur des zones caractérisées par un pourcentage de
lignes inéligibles aux offres ADSL 4 Mbps important,
-
la recherche d’un équilibre dans les déploiements pour chacun des EPCI du
territoire de manière à favoriser un aménagement équilibré du territoire (dans
l’hypothèse de participations comparables de l’ensemble des EPCI au projet
sarthois).
Le coût global de la desserte (hors raccordements terminaux) pour 63 932 lignes
s’élève à 139,8
M€, soit un coût moyen de 2
187
€
51
/prise desservie. Il s’agit du périmètre
de la première zone d’intervention envisagée pour
le déploiement du deuxième RIP qui
sera prochainement engagé.
Il représente le coût global du déploiement intégral d’un
réseau fibre jusqu’à l’usager final en Sarthe hors zone AMII
52
.
L’engagement du maître d’ouvrage sur une durée de cinq ans concernera les
déploiements initiaux qui
permettront la couverture de l’ensemble des prises non isolées
(PBO préinstallé à moins de 90 mètres des prises), soit 78 % des prises sur le périmètre
d’analyse. Pour les prises isolées, l’installation des PBO à proximité immédiate des prises
sera reporté
e à la réception d’une demande de raccordement d’un usager final. Dès
l’annonce par le SmsAn de la décision de construire un point de mutualisation, ce dernier
engagera une action volontaire sur l’ensemble des sites isolés de ce point de
mutualisation afin
de mettre en œuvre une solution Wi
-max ou satellite, afin que
l’ensemble des acteurs économiques et de la population présents dans ces zones
bénéficie d’un bon haut débit avec une solution Wi
-max 8
Mbps. Le SmsAn s’est engagé
dès la fin des pré-déploiements de chaque PM
53
et au-delà des installations des PBO
51
Ces chiffres sont issus du SDTAN approuvé en avril 2013 et du dossier FSN déposé le 15 octobre 2013 :
leur évaluation peut être amenée à varier.
52
Appel à manifestations d'intentions d'investissement :
« sur l'ensemble des zones où les opérateurs ont
manifesté leur intention d'investir (zones AMII), des conventions seront signées qui engageront les opérateurs
sur un calendrier et qui apporteront de la transparence sur le suivi ». C'était une demande forte des
collectivités locales. Ces zones AMII couvrent 3 600 communes et concentrent 57 % de la population.
53
Points de mutualisation.
CRC Pays de la Loire
36/75
réalisés pour les foyers ou entreprises isolées qui en ont déjà fait la demande, à lancer
une campagne volontariste de raccordement des habitats isolés. Le volume de prises
isolées dont la desserte jusq
u’au PBO est chiffrée à horizon cinq ans est de 43
%. Le
projet du SmsAn prévoit ainsi que 100 % des prises soient éligibles à horizon cinq ans,
parmi lesquelles 87,5
% disposeraient d’un PBO préinstallé à moins de 90
mètres de
l’habitat. A périmètre géogr
aphique constant, le coût de la desserte (hors raccordement
terminaux) s’élève à 93,6
M€ soit un coût moyen évalué à 1
465
€/prise desservie.
Pour la partie desserte FTTH, le projet prévoit des investissements nécessaires
aux raccordements terminaux. Ces investissements concernent la partie terminale du
raccordement optique, entre les PBO (limite des déploiements de desserte, à proximité
immédiate des locaux à desservir) jusqu’à l’intérieur de chacun des bâtiments (PTO). Les
estimations reposent sur un taux de pénétration de la fibre optique de 42 % à 10 ans.
Pour un coût moyen unitaire de 450
€, l’investissement serait de 12,3
M€.
La composante inclusion numérique
vise exclusivement l’accompagnement pour
l’équipement Wi
-max et satellitaire des foyers et entreprises du territoire qui ne
bénéficieront pas des actions FTTH et qui ne bénéficient pas actuellement d’un débit d’au
moins 4 Mbps. Cela concerne 16 204 lignes hors zones conventionnées et périmètre
FTTH. L’aide prendra la forme d’une subvention à haut
eur de 500
€ afin de contribuer aux
frais d’acquisition et d’installation nécessaire à la réception de l’internet par satellite ou par
Wi-max. Cela induit un investissement de 3,24
M€, avec une hypothèse de pénétration de
40 %.
6.9.2. La démarche poursuivie (extension de réseau, investissement)
La région des Pays de la Loire présente un tissu économique dense et
dynamique (4
ème
région industrielle et 2
ème
région agricole avant la loi instituant les
nouvelles régions), pour lequel l’aménagement numérique est u
n enjeu important,
notamment en termes de développement de services accessibles pour le renforcement
des usages générateurs de valeur ajoutée, et leur appropriation par les entreprises
(« cloud computing
54
», plates-formes collaboratives virtuelles, e-commerce, etc.). Les
technologies de l'information et de la communication (TIC) interviennent en effet sur
l’ensemble de la chaîne de production (innovation, décisionnel, optimisation des process,
gestion, marketing, etc.). Près de 12 000 entreprises de
taille intermédiaire (ETI) et
entreprises de plus de 10 salariés sont
recensées dans les Pays de la Loire. La Sarthe
souhaite mettre en œuvre une stratégie de déploiement « d’espaces numériques de
proximité » (espaces publics numériques, télé-centres, tiers lie
ux) et d’accompagnement
du développement sur le territoire départemental du télétravail et de pratiques
collaboratives apparentées (« coworking », « fablab
55
», etc.) basées sur les usages et
outils numériques. La Sarthe souhaite également mettre en place des projets de portails
départementaux mutualisés « Open Data » qui ont pour objectif commun de développer
les jeux de données disponibles et d'en promouvoir la disponibilité auprès des ré-
utilisateurs afin de développer des applications et services numériques. Le numérique
permettra de contribuer au maintien à domicile des personnes âgées et handicapées en
adaptant leur logement. Le département expérimente ainsi la mise en place d’un
environnement domotique sécurisant visant à contribuer au maintien à domicile de ces
personnes. Il prévoit un projet de services numériques pour faciliter les démarches des
personnes fragiles (personnes âgées, handicapées, éloignées de l’emploi). Il souhaite
également renforcer et dynamiser le maillage des maisons de santé pluridisciplinaires
54
Le
cloud computing
, ou l’
informatique en nuage ou nuagique, est l'exploitation de la puissance de calcul ou
de stockage de serveurs informatiques distants par l'intermédiaire d'un réseau, généralement l'internet.
55
Un
fab lab
(contraction de l'anglais
fabrication laboratory
, « laboratoire de fabrication
»
) est un lieu ouvert
au public où il est mis à sa disposition toutes sortes d'outils, notamment des machines-outils pilotées par
ordinateur, pour la conception et la réalisation d'objets.
CRC Pays de la Loire
37/75
(MSP) sarthoises, en réponse à la désertification médicale, avec la mise en réseau et la
mutualisation de services numériques à l’attention des professionnels installés et de leur
environnement local (établissements, autres professionnels, patients). De façon plus
générale, le département envisage une plus grande utilisation du numérique pour
accroître le pilotage des politiques publiques, notamment pour faciliter les relations avec
les usagers.
L’initiative prise en 2004 par le département
de créer une infrastructure de
collecte sur l'ensemble du territoire a eu un impact indéniable sur le développement des
services au grand public sur le territoire de la Sarthe. Tous les centraux téléphoniques
dégroupés dans le cadre de la construction du réseau initial sont aujourd'hui
commercialisés par deux opérateurs grand public. Les solutions de dégroupage
56
proposées par le réseau d'initiative publique première génération, ont été déployées sur
de nouveaux sites dans le cadre de la mise en place du projet FEADER et plus
récemment dans le cadre de l'extension du réseau pour assurer la desserte des sites
prioritaires.
L'expérience du SmsAn dans le domaine du dégroupage l’a incité plus
rapidement que sur d'autres territoires à tester les solutions de « montée en débit » dans
le cadre du projet FEADER. Le dégroupage a permis aux sarthois d'accéder dans des
territoires ruraux aux services disponibles habituellement en zone urbaine, au même prix
que dans ces zones urbaines. L'impact immédiat pour la population est donc une
amélioration des services et une augmentation du pouvoir d'achat.
6.10.
La coordination territoriale
6.10.1.
Les
propositions
du
schéma
directeur
territorial
d’aménagement
numérique (SDTAN) de la Sarthe
L’article L.
1425-
2 du CGCT prévoit l’élaboration
du schéma directeur territorial
d’aménagement numérique (SDTAN) à une échelle au moins départementale. En Sarthe,
le syndicat mixte sarthois d’aménagement numérique
a été chargé d’élaborer ce schéma
et de mettre en place la concertation.
Le département a approuvé le 22 mars 2013 ses orientations en matière
d’aménagement numérique du territoire dans le cadre de la mise en œuvre du SDTAN
concernant :
-
le raccordement THD des collèges en cohérence avec le futur plan des collèges,
-
le renforcement de l’action
engagée en 2004 en faveur des acteurs économiques,
-
le renforcement de l’action engagée au titre des espaces publics numériques
depuis 2000,
-
le déploiement de solutions performantes pour les nouvelles implantations
publiques, et prioritairement les maisons pluridisciplinaires de santé,
-
le déploiement de solutions performantes pour les sites publics ou privés qui
participent aux missions du département et en particulier les établissements
médico-sociaux.
L’objectif du SDTAN de la Sarthe est d’apporter à tous
les sarthois une
connexion au réseau Très Haut Débit pérenne et répondant aux besoins immédiats et de
long terme. Le SDTAN doit ainsi permettre de donner à tous les sarthois et de manière
56
Le dégroupage est une opération technique permettant l'ouverture du réseau téléphonique local à la
concurrence. En effet, les opérateurs tiers ne disposent pas de la boucle locale qui appartient à l'opérateur
télécom historique du pays. Le dégroupage permet aux opérateurs tiers d'accéder à cette boucle locale, soit
en partie par le biais du
dégroupage partiel
, soit en totalité par le biais du
dégroupage total
.
CRC Pays de la Loire
38/75
prioritaire à tous les acteurs de son développement, un accès performant aux services
numériques. Il a pour vocation d’établir un projet multi
-partenarial entre les acteurs locaux.
Seule la construction d'un réseau FTTH intégral sur l'ensemble du territoire peut répondre
à cet objectif. Les réseaux en fibre optique constituent une infrastructure essentielle sur
les territoires, supports des évolutions des réseaux de communications électroniques sur
les 40 années à venir. Depuis que le secteur des télécommunications électroniques a été
dérégulé, l’aménagement numérique n’es
t plus assuré au niveau national. Dans les zones
où les opérateurs ne prévoient pas d’investir, l’investissement dans les infrastructures de
communications électroniques est laissé à la charge des collectivités locales (art. 1425-1
du CGCT). Le SDTAN a notamment pour objectif de définir de manière concertée la
gouvernance locale permettant d’atteindre l’objectif du THD, d’établir une feuille de route
de long terme et de définir le plan d’action à moyen terme.
Le département se propose d'être, avec l'appui de l'ensemble de ses partenaires,
l'opérateur de la solidarité territoriale par la mise en œuvre des financements et par
l'ouverture du syndicat mixte à l'ensemble des communautés de communes. Compte tenu
de l’enjeu financier évalué à plusieurs centaines de millions d’euros, l’implication
financière de l’ensemble des acteurs est nécessaire.
Aucun projet ne peut se faire sans la
mobilisation des financements des communautés de communes, du département, de la
région, de l'État et des fonds structurels européens.
Le SDTAN de la Sarthe a privilégié une stratégie d’aménagement numérique
durable. Il est essentiellement basé sur la transition vers les technologies FTTH à
l’initiative des collectivités locales, dans les zones où les opérateurs n’ont pas émis
d’intentions d’investissement. L’objectif du SDTAN de la Sarthe est de définir la trajectoire
permettant d’atteindre l’objectif de couverture intégrale du territoire en
FTTH.
Le SDTAN de la Sarthe a défini un modèle stratégique dont les principaux
éléments peuvent être résumés de la manière suivante :
-
desserte en fibre optique jusqu'à l'usager final des zones agglomérées où le
service ADSL, était déjà insatisfaisant en 2013,
-
mobilisation des solutions radio pour la desserte des usagers en sites isolés,
-
desserte des sites prioritaires en mobilisant les infrastructures créées dans le
cadre du réseau d'initiative publique ou dans le cadre des déploiements de
réseaux fibre jusqu'à l'usager final.
Ce modèle stratégique a été défini en privilégiant le déploiement du réseau fibre
optique jusqu'à l'usager final dans les zones agglomérées où le service ADSL n’est pas
satisfaisant. Les premiers déploiements devraient avoir un impact positif sensiblement
équivalent aux opérations de montée en débit. Les solutions mises en
œuvre dans ce
cadre seront pérennes puisque le réseau déployé doit permettre les mêmes services et
les mêmes adaptations que les réseaux déployés dans les grandes agglomérations par
les opérateurs privés. Le modèle économique du déploiement d'un réseau fibre optique
jusqu'à l'usager final permet d'envisager à terme des recettes qui permettront d'assurer le
financement d'une partie de l'investissement. Par mesure de prudence, le SDTAN de la
Sarthe n’a pas prévu la mobilisation de ces recettes sur la première
période
d'investissement.
L’action publique prévoit le déploiement d’une infrastructure de desserte
structurante caractérisée par :
-
environ 160 000 prises à construire ;
-
un investissement public global d’environ 400
M€ (hors raccordement) ;
-
un réseau de plus de 15 000 kilomètres à déployer.
CRC Pays de la Loire
39/75
Les coûts de déploiement du THD constatés en Sarthe sont particulièrement
importants du fait du caractère très diffus de l’habitat.
Si sur la zone AMII regroupant près
de 38 % des prises du département, le coût de déploiement moyen se situe autour de
460
€ par prise, il est bien supérieur sur les zones non concernées par une intention
d’investissement d’au moins un opérateur. Avec, selon le syndicat, un coût moyen de
l’ordre de 2
400
€ environ par prise pour un investi
ssement global de 390
M€
57
, voire plus
de 400
M€
58
, une classification de la desserte FTTH du territoire devra nécessairement
être mise en œuvre.
Le syndicat mixte sarthois d'aménagement numérique a engagé en 2015 pour le
réseau de desserte jusqu'à l'usager final en fibre optique une consultation sous la forme
d'un dialogue compétitif pour la construction du réseau, y compris les études dans le
cadre du RIP deuxième génération. Il lui est en effet apparu nécessaire de bien maîtriser
l'ensemble des notions de construction du réseau pour aborder la question de son
exploitation. Deux marchés distincts de m
ise en œuvre d'une infrastructure de
communications
électroniques
et
d’exploitation
du
réseau
départemental
de
communications électroniques à Très Haut Débit (FTTH) sur le territoire de la Sarthe ont
été lancés en 2015 respectivement les 23 janvier 2015 et 30 juillet 2015. Un marché
d’assistance à maîtrise d’ouvrage publique
(AMO) relatif au schéma directeur territorial
numérique (SDTAN) s'inscrivant principalement dans un accompagnement des projets
d'aménagement numérique et de développement des usages et services numériques qui
y sont liés et impliquant un accord-
cadre avec un seul opérateur, a fait l’objet d’un appel à
concurrence le 10 juillet 2015, les offres
étant en cours d’analyse par le syndicat.
Le SDTAN s’inscrit dans une stratégie régionale.
6.10.2.
La stratégie de cohérence régionale pour l’aménagement numérique
(SCoRAN)
La SCoRAN
59
(stratégie de cohérence régionale d'aménagement numérique du
territoire) approuvée en 2010 prévoyait en effet que chaque département se dote d'un
SDTAN. La stratégie de cohérence régionale pour l’aménagement numérique (SCoRAN),
lancée en Pays de la Loire en mai 2010 dans le cadre de la dynamique nationale initiée
par le Premier ministre le 31 juillet 2009 a été présentée aux acteurs publics et privés
concernés lors d’une réunion de son instance régionale de concertation. Elle constitue
une démarche de coor
dination impulsée par l’État et la région des Pays de la Loire, visant
à ce que l’ensemble des stratégies d’aménagement numérique des collectivités comme
des opérateurs privés du territoire des Pays de la Loire se complètent et concourent aux
mêmes objectifs, notamment dans le domaine de la couverture en Très Haut Débit (fibre
optique) de la région. La stratégie de cohérence régionale pour l’aménagement
numérique a été adoptée par la région en janvier 2011, dans le cadre du contrat de plan
Etat-région (CPER). La SCoRAN 2010 visait une couverture totale du territoire ligérien en
réseau THD
60
avec une volonté de résorption des zones blanches, de déploiement de la
57
pour les seules boucles FTTH.
58
avec les nœuds de raccordement
.
59
Cette SCoRAN (stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique) est un préalable à la
définition du schéma directeur d'aménagement numérique tel que défini dans la loi n° 2009-1572 du
17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.
60
Depuis fin 2012 et afin de se conformer aux seuils fixés par la commission européenne dans le cadre de
son agenda pour l'Europe à l'horizon 2020, l'ARCEP a adopté la définition du seuil du Très Haut Débit de la
commission qui est de 30 Mbps
. Cette définition est celle retenue pour élaborer l’
observatoire trimestriel des
marchés de détail des communications électroniques (services fixes haut et Très Haut Débit) en France. Sont
comptabilisés comme des abonnements Très Haut Débit les accès à internet dont le débit crête descendant
est supérieur ou égal à 30 Mbps quelle que soit la technologie support: fibre optique, câble coaxial ou encore
cuivre VDSL2 lorsque l'abonné est situé suffisamment près de l'équipement actif de l'opérateur pour
bénéficier d'un débit égal ou supérieur à 30 Mbps.
CRC Pays de la Loire
40/75
fibre (ou de technologies alternatives et de montée en débit), en favorisant le FTTH et en
luttant contre toute forme de fracture numérique. En 2013, une déclinaison du plan France
« Très Haut Débit » a initié une démarche qui a imposé la révision de la SCoRAN, dite
"SCoRAN 2", afin d’introduire impérativement dans les contrats de plan Etat
-région
2014-2020 (CPER) un volet "usages", absent de la précédente stratégie. Une procédure
de révision du SCoRAN a ainsi été engagée par la région en décembre 2013. La
SCoRAN 2 a été concertée en 2014-2015 avec les conseils départementaux, les
agglomérations, le rec
torat, l’agence régionale de santé et les principaux acteurs du
numérique réunis au sein de la commission de concertation régionale pour
l'aménagement numérique des territoires. Elle a été arrêtée par le Préfet de région le
3 juillet 2015 après adoption par le conseil régional des Pays de la Loire le 29 juin 2015.
Dans le cadre de la SCoRAN 2, la région a affirmé sa volonté de développer le
numérique, dans un souci d'équilibre du territoire. Elle a souhaité également avoir un rôle
de coordination des différents acteurs qui manquait jusque-là. Son action s'inscrit en
cohérence avec les investissements européens (axe 2 du FEDER) en faveur de
l'économie numérique et avec le Plan « France Très Haut Débit » qui prévoit un
investissement de 20 milliards d'euros sur 10 ans, pour assurer la couverture en THD, sur
l’ensemble du territoire national. La mise en œuvre de l'aménagement numérique
nécessite un budget global de 533 millions d'euros sur la période 2014-2020. La région
des Pays de la Loire a décidé d'y consacrer 100 millions d'euros sur six ans. Cette
somme représente à elle seule trois fois le budget SCoRAN 1 de 2006 à 2013.
La ScoRAN 2 adoptée en 2014 est composée de quatre volets :
-
l’état des lieux régional sur les infrastructures et usages numériques
: la couverture Wi-
max, dont l’objet premier était de résorber les zones blanches haut débit fixe et qui
contribue selon les zones couvertes à proposer un haut débit de qualité, est
particulièrement importante en Sarthe, quelques zones blanches, peu importantes en
terme de superficie subsistant néanmoins. Internet passe par les ondes radio grâce à 24
pylônes installés par la société Sartel dans le département. Le client final souscrit avec un
opérateur utilisant un réseau Wi-max. Une solution satellite est proposée si cette solution
ne s’avère pas efficace pour des raisons de propagation des ondes radio.
Quelle que soit
la solution, l’installation est prise en charge par le concessionnaire de service public
Sartel, le client prenant en charge les frais de fonctionnement en fonction de la solution
qu’il retient
: de 30
€/mois pour la solution de base, à 40
€/mois s’
il choisit en plus toutes
les options de téléphone. Une personne qui souhaiterait directement une solution satellite
ne peut donc bénéficier à ce jour de l’installation gratuite. Les opérateurs ayant accepté
cette démarche sont Ozone, Alsatis et Nordnet.
-
la stratégie de déploiement des infrastructures Très Haut Débit
est d’offrir un
raccordement fibre optique jusqu’à
l’abonné pour 65
% des ligériens à l’horizon
2000,
d’offrir à horizon
2017 un haut débit de qualité à l’ensemble des ligériens hors zones
conventionnées et zones FTTH d’intervention publique, d’offrir un raccordement THD
prioritaire aux communautés d’inno
vation, et enfin mettre en place un cadre de suivi au
plan régional,
- la stratégie de développement des usages et services numériques consiste à digitaliser
l'économie, notamment en impulsant de nouvelles manières de travailler au sein des
entreprises et des administrations ligériennes, à garantir l'accès aux ressources et
compétences numériques pour tous, à favoriser l'intégration du numérique dans les
pratiques culturelles, à améliorer les services publics par la mise en œuvre cohérente,
partagée et mutualisée de projets et enfin à soutenir les initiatives participant au
rayonnement des Pays de la Loire,
CRC Pays de la Loire
41/75
-
le rapport de synthèse à l’attention des décideurs
annexe au contrat de plan Etat-région
2015-2020.
Un protocole d’accord sur l’aménagement num
érique du territoire de la région
des Pays de la Loire
est en cours de signature entre la région et les départements
ligériens. Il a pour objet de mettre en place les outils nécessaires à la construction d’une
nouvelle étape du développement numérique des territoires ligériens. Il précise les
modalités de financement du déploiement des infrastructures Très Haut Débit, tant pour
les réseaux FTTH, la montée en débit que pour les communautés d’innovation. Il repose
sur les principes suivants :
-
les départemen
ts ont la maîtrise d’ouvrage des projets en zone d’intervention
publique FTTH et montée en débit. Ils arbitrent les choix technologiques en
fonction de la spécificité de leur territoire et la cohérence d’ensemble est assurée
par la CCRANT
61
,
-
le taux d’inter
vention de la région varie entre 40 et 45 % selon le département
concerné et s’applique de la même manière pour le FTTH et la montée en débit.
Taux d’intervention
Département
Taux Région
Loire Atlantique
40 %
Maine-et-Loire
40 %
Mayenne
45 %
Sarthe
45 %
Vendée
45 %
Médian
43 %
A l’échelle départementale, la situation des Pays de la Loire peut être illustrée
par le tableau ci-dessous :
niveau d’éligibilité par
département des logements et
locaux professionnels selon la
classe de débit
Loire-
Atlantique
Maine-et-
Loire
Mayenne
Sarthe
Vendée
inéligible
0 %
0,80 %
1,00 %
< 3 Mbps
8,5 %
10,5 %
15,8 %
11,6 %
11,3 %
3 à 8 Mbps
10,8 %
9,4 %
10,6 %
10,1 %
14,1 %
8 à 30 Mbps
40,5 %
40,1 %
55,7 %
37,5 %
54,3 %
30 à 100 Mbps
21,6 %
27,8 %
14,7 %
35,7 %
20,2 %
> 100 Mbps
18,6 %
11,4 %
3,1 %
4,1 %
Total disposant d’un
haut débit filaire de
qualité (> 3 Mbps)
91,5 %
88,7 %
84,1 %
87,4 %
88,6 %
61
Commiss
ion consultative régionale d’aménagement numérique du territoire.
CRC Pays de la Loire
42/75
87,4 % des logements et locaux professionnels disposent
d’un haut débit filaire
de qualité (> 3 Mbps) dans la Sarthe. Ces chiffres ne tiennent néanmoins pas compte du
haut débit radio déployé en Maine-et-
Loire, dans la Sarthe et en Vendée dont l’objet
premier était de résorber les zones blanches haut débit fixe et qui contribue selon les
zones couvertes à proposer un haut débit de qualité. L'ARCEP
62
a adopté la définition du
seuil du Très Haut Débit de la Commission qui est de 30 Mbps, ce qui représente en
Sarthe près de 40 % des logements et locaux professionnels, ce qui la place au niveau de
la Loire-Atlantique (40,2 %) et du Maine et Loire (39,2 %). Dans le département de la
Sarthe, ce niveau s’explique en partie par la présence du câble sur le Mans Métropole.
Les tableaux des niveaux d’éligibilité
et de performance des logements et locaux
professionnels selon la classe de débit pour la Sarthe (Observatoire France Très Haut
Débit) est le suivant :
niveaux d’éligibilité en
Sarthe
DSL
Câble
FttH
Total
inéligible
0 %
74 %
95,9 %
1,00 %
< 3 Mbps
12,5 %
11,6 %
3 à 8 Mbps
(
haut débit filaire
de qualité >3 Mbps)
14,3 %
10,1 %
8 à 30 Mbps
54,5 %
37,5 %
30 à 100 Mbps (Très Haut
Débit de la Commission qui
est de 30 Mbps)
17,7 %
25,7 %
35,7 %
> 100 Mbps
4,1 %
4,1 %
Total disposant d’un
haut débit filaire de
qualité (> 3 Mbps)
86,5 %
25,7 %
4,1 %
87,4 %
62
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
.
CRC Pays de la Loire
43/75
Niveaux de
performance en
Sarthe
FTTH
FTTH
câble
ADSL
2+
VDSL2
63
CPL
64
Satellite
65
Wi-fi
Wi-
max
4G/LTE
66
Débit
descendant
crête
2013
200
Mbps
200
Mbps
Jusqu’à
25
Mbps
Jusqu’à
100
Mbps
4 Mbps
18 Mbps
20
Mbps
5-12
Mbps
2020
10
Gbps
2 Gbps
Idem
2013
Idem
2013
20
Mbps
ND
60
Mbps
ND
Débit montant
crête
2013
100
Mbps
10
Mbps
Jusqu’à
2 Mbps
Jusqu’à
50
Mbps
4 Mbps
6 Mbps
9
Mbps
2-5
Mbps
2020
10
Gbps
100
Mbps
Idem
2013
Idem
2013
20
Mbps
ND
30
Mbps
ND
Débit dédié
67
Oui
Non
Oui
Oui
Non
Non
Non
Non
Latence
> 3 ms
ND
5-30 ms
5-30 ms
ND
700 ms
20-30
ms
20 ms
Durée
de
vie
des
investissements
réalisés
25 ans
25 ans
25 ans
25 ans
7 ans
10 ans
7 ans
7 ans
Il est également possible d’avoir accès à
internet par satellite avec une parabole
pointée sur Astra ou Eutelstat en passant par plusieurs opérateurs mais la quantité de
données échangeables est limitée contrairement au Wi-max, avec des tarifs comparables
si on se limite à deux Giga octets par seconde. En 2014, la société Sartel a tenté une
nouvelle phase de Super Wi-
max jusqu’à 10 mégabits par seconde, afin d’atteindre les
foyers en zone grise.
Le pourcentage de couverture total de la Sarthe est conforme à la moyenne
régionale avec néanmoins un pourcentage plus élevé pour la couverture en zone
d’initiative publique, compte tenu du caractère rural du département, avec un objectif fixé
par la SCoRAN de 65 % de prises FTTH déployées en 2020.
63
Le VDSL2 n'est qu'une évolution de xDSL soit une architecture se basant sur le cuivre. Le VDSL2 permet
des débits semblables à ceux de la fibre optique telle que commercialisée actuellement par la plupart des
opérateurs, mais ne permet sans doute pas une évolution vers des débits comme ceux proposés par
Numericable dans certaines zones, à savoir du 200 mégas.Et le VDSL2 ne permet pas non plus d'atteindre
les débits de la fibre optique tels que déployés par Google à Kansas City : 1 Gbps.
64
La communication par courants porteurs en ligne (abréviation : CPL) permet de construire un réseau
informatique sur le réseau électrique d'une habitation ou d'un bureau, voire d'un quartier ou groupe de
bureaux. Cette idée apparue dans les années 1930 a fait l'objet de nombreuses applications (pour la
domotique et l'informatique notamment), et dont les développements récents pourraient être les prémices d'un
réseau électrique intelligent
annoncé par de nombreux prospectivistes, dont Jeremy Rifkin dans le cadre de
son projet de troisième révolution industrielle. Des courants à basse et moyenne tension sont aujourd'hui
couramment utilisés pour porter des informations.
65
Satellite Eutelstat KA-SAT 9A, capacité totale de 70 Gbps et et Eutelstat 3D.
66
Données SFR:110 Mbps descendant par station et 60 Mbps montant pas station.
67
Une ligne dédiée (on dit aussi parfois connexion dédiée) est un contrat de service liant un opérateur de
télécommunication à son client et par lequel il s'engage à fournir un lien de télécommunication symétrique
entre deux sites distants.
CRC Pays de la Loire
44/75
couverture de la Sarthe
Sarthe
2013-2018
Sarthe
2018-2020
Pays de la Loire
Nombre de lignes FT
68
en
zone conventionnée
97 668
824 488
Nombre de prises FTTH en
zone conventionnée
161 154
950 459
Total nombre de prises FTTH
sur le département
258 822
1 774 947
Total nombre de prises FTTH
traitées
par
le
projet
départemental
55 941
15 750
333 730
% de couverture en zone
d’initiative publique
28 %
19 %
% de couverture total
65 %
66 %
Le SmsAn, représentant les collectivités membres, a participé aux comités
techniques et comités de pilotage mis en place par la région pour cette révision.
6.10.3.
Participation à la commission consultative régionale d’aménagement
numérique du territoire (CCRANT), instance de concertation avec les
opérateurs et d'ajustement de la stratégie à la réalité du terrain
Dans le cadre de ces démarches, la région a proposé au syndicat mixte sarthois
d'aménagement numérique un protocole d'accord pour le financement des infrastructures
prévues dans le SDTAN de la Sarthe. Ce protocole d'accord a été approuvé lors de la
réunion du syndicat mixte sarthois d'aménagement numérique du 22 décembre 2014, la
SCoRAN et le SDTAN de la Sarthe sont donc en totale compatibilité.
6.11.
Equilibre économique du réseau
6.11.1.
Les financements du fonds d’aménagement numérique
des territoires
Le fonds d’aménagement numérique des territoires peut attribuer, sur demande,
des aides aux maîtres d’ouvrage des travaux de réalisation des infrastructures et réseaux
envisagés par les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numériqu
e lorsque les
maîtres d’ouvrage établissent, suivant des critères précisés par décret, que le seul effort,
y compris mutualisé, des opérateurs déclarés en application du I du même article L. 33-1
du CPCE, ne suffira pas à déployer un réseau d’infrastructur
es de communications
électroniques à Très Haut Débit. Le dossier est en cours d’étude, aucune subvention n’a
été encore accordée en octobre 2015.
6.11.2. Coût du réseau de collecte/de transport
La fibre reste concurrencée par les offres de connexion SDSL
69
(voir ADSL) de
bonne qualité, tant que le besoin en débit montant ne devient pas prépondérant. A terme
la fibre présente un intérêt quant à la qualité de la connexion offerte (débit garantie, débit
symétrique, GTR
70
) mais, dans tous les cas, l’accès à l’infrastruc
ture fibre est considéré
68
France Télécom.
69
Le Symmetric Digital Subscriber Line (SDSL, en français
ligne d'abonné numérique à débit symétrique
) est
une technique d'accès qui permet de faire transporter des données à haut débit (jusqu'à 2 Mbit/s avec une
portée maximale de 2,4 km) par un réseau. SDSL est une des techniques de la famille DSL. Comme son nom
l'indique la ligne SDSL a, contrairement à la ligne ADSL, des débits symétriques : son débit en réception
(
débit descendant
ou
download
) est égal au débit en émission (
débit montant
ou
upload
).
70
Génie des Télécommunications et Réseaux.
CRC Pays de la Loire
45/75
comme un coût et pas comme un investissement. Ainsi, le principal frein à l’adoption
réside dans les frais de raccordement. Par ailleurs, les entreprises locataires de leurs
locaux sont peu enclines à porter les investissements associés au raccordement THD.
6.11.3. Les usagers, le raccordement
Le RIP 2004 cherchait à étendre le réseau fibre sur les zones d'activité. Les
extensions et les raccordements ont ensuite été réalisés au coup par coup en fonction
des besoins des entreprises. Suite à l'adoption du SDTAN de la Sarthe, aucun réseau
fibre jusqu'à l'usager final n'a encore été déployé sur le territoire. En fonction de la
structure du réseau, les clients qui sont raccordés peuvent faire le choix d'un service sur
le réseau d'initiative publique ou d'un service par un autre opérateur utilisant le réseau
cuivre.
Les usagers qui ne disposent pas d’un service télévisuel de qualité peuvent
recourir à la télévision sur ADSL, ce qui nécessite des débits qui ne sont pas toujours
disponibles. Le SmsAn a étudié toutes les propositions d'adaptation du tarif pour
permettre au concessionnaire de maintenir son offre au niveau attendu par les clients
opérateurs. Un certain nombre d'évolutions ont été rendues obligatoires, suite aux
évolutions proposées sur ces tarifs par l'opérateur historique. Le service « Triple Play
71
»
est cependant très développé sur le territoire sarthois notamment du fait du dégroupage
des centraux téléphoniques par l‘opérateur d’opérateurs Sartel et du phénomène
d’émulation que cela représente pour l’opérateur historique.
Les réseaux de collecte et de transport des opérateurs complétés par les
réseaux
d'initiative
publique
sont globalement
satisfaisants,
même
si
certains
compléments pourront s'avérer nécessaires lors du déploiement systématique d'un
réseau fibre jusqu'à l'usager final.
Pour le réseau téléphonique cuivre, le SmAns a étudié
les solutions de montée en débit par la création de nouveaux raccordements d'abonnés
aux sous répartiteurs, ainsi que l'impact du déploiement sur l
'ensemble des nœuds de
raccordements d'abonnés de la solution V DSL
72
. Un complément de l'équipement du
réseau téléphonique cuivre par la technologie DSL n'a pas paru prioritaire, à la suite des
études réalisées pour le comité technique et le comité de pilotage en charge de
l'élaboration du SDTAN, et compte tenu notamment des caractéristiques géographiques
du territoire sarthois et de la structuration du réseau téléphonique cuivre. Ce sujet a fait
l'objet d'échanges avec la mission Très Haut Débit notamment à l'occasion de la
présentation de notre dossier FSN
73
au Comité national de concertation.
Il est apparu en 2013, à l'occasion de la réflexion sur la desserte par la fibre
optique des sites prioritaires et en particulier des 57 collèges publics sarthois, que les
coûts de fonctionnement récurrents pouvaient limiter la mobilisation des services sur fibre
optique par la communauté éducative. Cependant, la mobilisation des offres "Net City
Infras" et "Net City Service" par le département pour les collèges et pour ses besoins
propres a permis de libérer les débits sur le réseau et donc à terme de libérer les usages
71
Le triple play (néologisme venant de l'anglais triple play au baseball) est, dans l'industrie des
télécommunications, une offre commerciale dans laquelle un opérateur propose à ses abonnés (à l'ADSL, au
câble, ou plus récemment à la fibre optique) un ensemble de trois services dans le cadre d'un contrat unique :
l'accès à l'Internet à haut voire très haut débit , la téléphonie fixe (de nos jours le plus souvent sous forme de
voix sur IP) , la télévision (par ADSL ou par câble) avec parfois des services de vidéo à la demande. Ce
service est fourni au moyen de set-top box spécifiques, les box.
72
Le VDSL fonctionne également avec le réseau de fils de cuivre installé par l'opérateur historique. Mais
cette technologie permet à l'internaute de bénéficier d'une navigation plus fluide qu'avec l'ADSL : les débits du
VDSL peuvent atteindre 15 à 50 mégabits par seconde (on est dans du très haut débit à partir de 30 mégabits
par seconde). Mais la technologie s'accompagne de contraintes physiques. Le VDSL 2 permettrait d'obtenir
en théorie un débit descendant de 100 mégabits par seconde.
73
Fonds pour la Société Numérique.
CRC Pays de la Loire
46/75
tout en maîtrisant les coûts de fonctionnement. Le SmsAn a donc sollicité le
concessionnaire pour qu'une solution privilégiant l'investissement sur le fonctionnement
soit étudiée, tout en conservant le principe de neutralité du réseau qui doit pouvoir
permettre à tous les opérateurs qui le souhaitent de répondre à la commande publique du
département.
6.11.4. Le catalogue et les grilles tarifaires en vigueur
Une tarification a été proposée pour le réseau d'initiative publique de 2004 dans
l'offre initiale du concessionnaire. La société Sartel en tant qu’opérateur d’opérateurs ne
vend aucun service en direct à l’usager final. Le contrat de concession prévoit qu
e cette
tarification et le catalogue de service puissent être régulièrement actualisés. Le catalogue
de service de Sartel est actualisé chaque année. L'adaptation du catalogue des services
et des tarifs (annexe n° 9) est un sujet récurrent des relations entre autorité concédante et
concessionnaire.
Le SmsAn tient compte des attentes des opérateurs clients du réseau
d'initiative publique mais également des attentes des usagers finals. Le catalogue des
services permet à la société Sartel de répondre à l’ensemble des demandes de ses
clients, ce qui nécessite une diversité des prix reprenant les attentes diverses de ses
clients. Ses services peuvent être classés en trois catégories :
- la fourniture de lignes activées pour permettre aux opérateurs clients de la société Sartel
de desservir les clients domestiques et les petits professionnels, avec le tarif ADSL,
- la fourniture de lignes activées pour le service aux professionnels, avec le tarif AFTTB
74
,
- et la fourniture de services spécifiques aux opérateurs pour couvrir leurs besoins
propres.
Les offres pour les particuliers sont différentes des offres pour les professionnels
et, à l'intérieur de la catégorie professionnelle, le SmAns a décidé de faire la différence
entre les grandes entreprises, qui de plus en plus souhaitent bénéficier de la fibre optique,
et les entreprises intermédiaires ou de petite taille. Des actions ciblées de communication
du concessionnaire, soutenu par le SmsAn, ont été organisées pour permettre à ces
différentes catégories de toujours mieux saisir les offres existantes sur le réseau et des
adaptations proposées. Il est pertinent de citer, à titre d’exemple, le tarif "I love la fibre"
visant
à
développer
les
usages
des
petites
entreprises
de
moins
de
10 salariés, la fourniture de services aux établissements publics en privilégiant
l'investissement sur le fonctionnement « Net City Service » et « Net City Infra », et le
dispositif mis en œuvre en 2015 pour facili
ter la coordination entre le concessionnaire et
les collectivités territoriales pour le raccordement des entreprises.
Une part des coûts facturés aux opérateurs utilisant le réseau est due à
l'amortissement de la part d'investissement pris en charge par le concessionnaire à
l'occasion de la construction du réseau. Afin de réduire ces coûts de fonctionnement, le
SmAns a prévu la possibilité de racheter des capacités sous forme d’IRU
75
(droit
irrévocable d'utilisation) sur le réseau initial, uniquement pour les collectivités territoriales
et les services publics. Cette offre est accompagnée d'une offre d'activation par le
concessionnaire pour que les clients de cette offre puissent bénéficier de tous les services
proposés dans les autres gammes de service fibre.
L’acquisition d’un IRU donne à la
74
AFTTB (Asymmetric Fiber to the building) destinée aux entreprises ayant une consommation internet
importante en téléchargement. Fibre optique packagé : fibre optique asymétrique 2/10 ou 2/30
Mbs • SDSL+
(SDSL.bis) : Connexion SDSL de 512 Kbs à 20 Mbs symétrique.
75
L'anglicisme IRU pour « Indefeasible rights of use » peut aussi être rencontré en lieu et place de DIU. Le
droit irrévocable d'usage (DIU), est un droit régi par contrat entre les opérateurs d'un câble de communication
—
tel qu'un câble sous-marin ou un réseau de fibre optique
—
et un client. Le DIU est le droit exclusif, sans
restriction et imprescriptible, d'utiliser une capacité utile (que ce soit du matériel, des fibres ou une capacité
nominale) à toutes fins légales.
CRC Pays de la Loire
47/75
collectivité locale la possibilité de souscrire à tous les services proposés par les
opérateurs utilisant le réseau Sartel à un coût inférieur car il n’y a plus à financer de
manière récurrente le coût de l’infrastructu
re. La société Sartel et les opérateurs
proposent ainsi sur tout le territoire un service d’exploitation mutualisé avec un centre de
gestion disponible 24/24, ce que ne pourrait pas assurer une collectivité à un coût
raisonnable.
6.11.5
La couverture des zones d’
activité en Très Haut Débit
Le SmsAn s’est rendu compte en 2012 de la difficulté pour les petites entreprises
de mobiliser des services « fibre optique » y compris sur des zones d'activité
interconnectées par le réseau et ne bénéficiant pas de services XSDSL performants. Un
service AFTTB
76
a donc été créé, afin de proposer la fibre à un tarif sensiblement
équivalent au service SDSL
77
professionnel. Ce tarif a été accompagné d'une politique de
prise en charge des raccordements des entreprises de moins de 10 salariés par le SmsAn
et par une campagne de communication du concessionnaire sous le thème "I love la
fibre". Depuis la construction du réseau, plusieurs services innovants ont été proposés
aux opérateurs clients du réseau. Ces offres ont été mises au point suite à des échanges
entre l'autorité concédante et le concessionnaire sur la base des résultats obtenus dans la
commercialisation.
6.11.6
La couverture des zones d’ombre et des zones grises, la tarification des
logements, la commercialisation
Alors qu'en 2004 disposer d'un service ADSL, même dégradé était perçu par les
clients concernés comme un progrès, les attentes pour une amélioration du niveau de
débit ont été toujours plus prégnantes depuis la création du réseau. Les solutions Wi-max
ont donc été progressivement adaptées pour permettre de proposer des solutions radio
10 Mbps. Une communication volontaire sur certains territoires ciblés desservis en ADSL
à des débits nettement inférieurs à ce que pouvaient proposer des solutions radio a
permis au concessionnaire de mettre à disposition cette solution sur des territoires où son
déploiement n'était pas initialement indispensable.
76
La fibre optique AFTTB est destinée aux entreprises ayant une consommation Internet importante, dans le
sens descendant (en téléchargement). Pour l'envoi des fichiers, la fibre optique AFFTB offre tout de même un
débit de 2 Mb/s, permettant d'utiliser tous les outils dont on a besoin au quotidien (VOIP, envoi de documents,
emails...).
77
Le Symmetric Digital Subscriber Line (SDSL, en français ligne d'abonné numérique à débit symétrique) est
une technique d'accès qui permet de faire transporter des données à haut débit (jusqu'à 2 Mbit/s avec une
portée maximale de 2,4 km) par un réseau. SDSL est une des techniques de la famille DSL. Comme son nom
l'indique la ligne SDSL a, contrairement à la ligne ADSL, des débits symétriques : son débit en réception
(débit descendant ou download) est égal au débit en émission (débit montant ou upload). L'offre d'accès
SDSL est destinée aux établissements professionnels : elle permet l'échange de données à haut débit entre
plusieurs sites distants d'une même entreprise.
CRC Pays de la Loire
48/75
Annexe n° 1 : analyse financière du SmAns
1.1. La capacité d'autofinancement brute
en €
2011
2012
2013
2014
Var
annuelle
moyenne
Ressources fiscales propres
0
0
0
0
+ Ressources d'exploitation
0
0
0
0
= Sous-total produits "flexibles" (a)
0
0
0
0
Ressources institutionnelles
302 395
363 674
267 575
258 383
- 5,1 %
+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat
0
0
0
0
= Sous-total produits "rigides" (b)
302 395
363 674
267 575
258 383
- 5,1 %
Production
immobilisée (c )
0
0
0
0
= Produits de gestion (a+b+c=A)
302 395
363 674
267 575
258 383
- 5,1 %
Charges à caractère général
1 291
2 374
734
312
- 37,7 %
+ Frais de personnel
0
1 975
3 951
7 900
+ Subventions de fonctionnement
0
0
0
0
+ Autres charges de gestion
0
0
0
0
= Charges de gestion (B)
1 291
4 349
4 686
8 212
85,3 %
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
301 103
359 324
262 889
250 171
- 6,0 %
en % des produits de gestion
99,6 %
98,8 %
98,2 %
96,8 %
+ Résultat financier (réel seulement)
- 330 514
- 292 769
- 262 889
- 250 171
- 8,9 %
+/- Autres produits et charges excep. réels
0
0
0
0
= CAF brute
- 29 411
66 555
0
0
en % des produits de gestion
- 9,7 %
18,3 %
0,0 %
0,0 %
1.2. Le résultat de la section de fonctionnement
en €
2011
2012
2013
2014
Var annuelle
moyenne
= CAF brute
- 29 411
66 555
0
0
- Dot. nettes aux amortissements
0
0
0
1 399
- Dot. nettes aux provisions
0
0
0
0
+ Quote-part des subventions d'inv. transférées
0
0
0
1 399
+ Neutralisation des amortissements
0
0
0
0
+ Variation des stocks de terrains à aménager
0
0
0
0
+ Variation des stocks de terrains aménagés
0
0
0
0
= Résultat section de fonctionnement
- 29 411
66 555
0
0
CRC Pays de la Loire
49/75
1.3 Le financement des investissements
en €
2011
2012
2013
2014
Var
annuelle
moyenne
= CAF brute
- 29 411
66 555
0
0
- Annuité en capital de la dette
825 559
833 036
840 816
1 601 611
24,7 %
= CAF nette ou disponible (C)
- 854 970
- 766 481
- 840 816
- 1 601 611
23,3 %
Taxes locales d'équipement et d'urbanisme
0
0
0
0
+ FCTVA
0
0
0
0
-
+ Subventions d'investissement
1 011 079
1 334 396
1 651 382
3 709 449
54,2 %
+ Produits de cession
0
0
0
0
+ Autres recettes
- 146 676
0
0
0
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
864 403
1 334 396
1 651 382
3 709 449
62,5 %
= Financement propre disponible (C+D)
9 433
567 915
810 566
2 107 838
506,8 %
Fi. propre dispo / Investissements
2 096,3 %
945,1 %
884,8%
6 558,9 %
- Dépenses d'équipement (y compris travaux
en régie et dons en nature)
450
60 093
91 606
32 137
314,9 %
- Subventions d'équipement (y compris
subventions en nature)
78
301 079
728 641
1 210 086
2 042 571
89,3%
- Participations et inv. financiers nets
0
0
0
0
- Var. de stocks de terrains, biens et produits
0
0
0
0
- Charges à répartir
0
0
0
0
- Var. autres dettes et cautionnements
0
0
0
0
Besoin (-) capacité (+) de financement
propre
- 292 096
- 220 818
- 491 126
33 131
- 148,4 %
+ Solde des affectations et concessions
d'immo.
0
0
0
0
+ Solde des opérations pour compte de tiers
0
0
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
- 292 096
- 220 818
- 491 126
33 131
- 148,4 %
Nouveaux emprunts de l'année (y compris
pénalités de réaménagement)
0
752 698
0
0
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds
de roulement
- 292 096
531 880
- 491 126
33 131
78
Il s’agit des subventions d’équipements versées à la société S
artel.
CRC Pays de la Loire
50/75
2. La situation bilancielle
–
Le stock de dettes
en €
2011
2012
2013
2014
Var
annuelle
moyenne
Encours de dette budget principal au 31 décembre
12 274 645
12 194 307
11 353 491
9 751 880
79
- 7,4 %
Charges d'intérêts et pertes nettes de change
330 514
292 769
262 889
250 171
- 8,9 %
Taux d'intérêt apparent du budget principal
2,7 %
2,4 %
2,32 %
2,6 %
Capacité de désendettement
en années
(dette Budget principal / CAF brute du BP)
NC
183,2
NC
NC
Nbre d'habitants au 1
er
janvier (pop..légale
municipale
80
)
559 587
561 050
563 518
565 718
0,36 %
Encours de dette agrégé / habitant 31 décembre
21,94
21,73
20,15
17,24
- 7,72 %
79
Très exactement, 9 751
879,63 €.
80
Décret n° 2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d’outre
-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-
Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon : Art. 3.
–
Sauf disposition législative ou réglementaire
contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l’application des lois et
règlements à compter du 1
er
janvier 2015. Le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 fixe les catégories de population
et leur composition. La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le
territoire de la commune, dans un logement ou une communauté, les personnes détenues dans les
établissements pénitentiaires de la commune, les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune
et les personnes résidant habituellement dans une habitation mobile recensées sur le territoire de la commune.
La population comptée à part comprend certaines personnes dont la résidence habituelle est dans une autre
commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune : la population totale est la somme
de la population municipale et de la population comptée à part.
CRC Pays de la Loire
51/75
Annexe n° 2 : gouvernance
4
Cet investissement est- il redondant
avec celui effectué par d'autres
opérateurs compte-tenu de la
qualification de la zone
d'intervention (0/1) ?
0
zone très dense (0/1)?
0
zone AMII conventionnée (0/1)?
0
5
Date d'adoption du SDTAN
12 avril 2013
6
Date d'adoption du SCORAN 2
3 juillet 2015.
7
Date de la communication du projet
de RIP à l'ARCEP :
18 avril 2013
8
Date de la publication dans un
journal d'annonces légales :
9
Date de déclaration en qualité
d'opérateur (le cas échéant) :
10
Date du dépôt de demande de
subvention au FSN
15 novembre 2013
11
Date d'octroi de la subvention du
FSN
en attente
Etablissements et effectifs au
31 décembre 2012
nb établissements actifs
nb effectifs salariés
agriculture, sylviculture, pêche
7 462
2 428
industrie
2 606
40 891
construction
3 777
12 676
commerce
25 641
68 331
administration publique
5 681
55 738
Total
45 167
180 064
source: INSEE Sarthe
–
CLAP (connaissance locale de l'appareil productif).
CRC Pays de la Loire
52/75
1
Nom de l'entité contrôlée
Au début du projet
RIP
En 2015
2
Données démographiques et économiques de la zone de déploiement
Population totale INSEE
545 862
(INSEE RP 99 -
population légale
1999)
568 708
(INSEE - RP 2006
population légale
2009)
583 633
(INSEE - RP 2012
population légale
2015)
Nombre de communes de la zone
375
375
Nombre de logements et de locaux à usage professionnels
246 749
logements
uniquement
(INSEE RP 99)
267 617
logements
(INSEE - RP
2006)
280 189
logements
uniquement
(INSEE RP 2011)
Nombre de bâtiments (sites) de service public
Nombre d'entreprises
45 167
établissements
actifs au
31/12/2012
(INSEE - CLAP)**
Nombre de salariés
202 130 salariés
(INSEE - RP2006)
198 554 salariés
(INSEE - RP2011)
Taux de chômage
6,4 % (taux
CVS
- 3ème trimestre
2004 / INSEE)
9,9 % (taux
CVS -
3ème trimestre
2014 / INSEE)
3
Données relatives au département (ou région) dans lequel se situe le
RIP
Population totale INSEE
idem
idem
Nombre de communes
idem
idem
Nombre de logements et de locaux à usage professionnels
idem
idem
Nombre de bâtiments (site) de service public
idem
idem
Nombre d'entreprises
idem
idem
Nombre de salariés
idem
idem
Taux de chômage
idem
idem
CRC Pays de la Loire
53/75
réponse positive : "1" dans la cellule
réponse négative : "0" dans la cellule
4
Cet investissement est- il redondant avec celui effectué par d'autres
opérateurs compte-tenu de la qualification de la zone d'intervention
(0/1) ?
0
zone très dense (0/1)*?
0
date
d'investissement
zone AMII conventionnée (0/1)*?
0
date
d'investissement
5
Date d'adoption du SDTAN
12/04/2013
6
Date d'adoption du SCORAN
21/12/2010
révision prévue en
2015
7
Date de la communication du projet de RIP à l'ARCEP :
18/04/2013
8
Date de la publication dans un journal d'annonces légales :
9
Date de déclaration en qualité d'opérateur (le cas échéant) :
10
Date du dépôt de demande de subvention au FSN
15/11/2013
11
Date d'octroi de la subvention du FSN
en attente
* Si réponse positive, préciser si possible dans les colonnes mitoyennes les dates de ces investissements et
leurs montants approximatifs
**
Etablissements et effectifs au 31/12/2012
source: INSEE - CLAP
sarthe
nb établissements
actifs
nb effectifs
salariés
agriculture, sylviculture, pêche
7 462
2 428
industrie
2 606
40 891
construction
3 777
12 676
commerce
25 641
68 331
administration publique
5 681
55 738
45 167
180 064
CRC Pays de la Loire
54/75
Annexe n° 3 (caractéristiques techniques du réseau)
2011
2012
2013
2014
Total depuis
l’origine
Nombre
de
km
annuels de fibres
optiques
déployées
en
domaine public
13,36 km
38,07 km
31,23 km
40 km
639 kms
Nombre de km de
fibres
optiques
déployées
en
dévoiements
TRAM
3,3 km
3,3 km
Feader
22,37 km
22,37 km
Aménagements
totaux de stations
wi-max
24
24
24
24
24
Aménagements
totaux de points
hauts
49
49
49
49
49
Dégroupage total
de
centraux
téléphoniques
de
France-
Télécom(NRA)
66
76
83
87
87
Raccordement
et
desserte de Zones
d’activités
économiques
en
cumulé
68
68
76
79
79
Nombre
de
raccordements
d’entreprises
en
fibre optique
144
138
135
NC
NC
CRC Pays de la Loire
55/75
2011
2012
2013
2014
Nombre de clients ADSL
27 394
31 077
33 622
34 733
Nombre de clients Wi-max ou satellite
1 510
1 635
1 819
81
1 831
82
Nombre de communes concernées par le Wi-
max ou le satellite
83
217
227
227
238
Nombre de services pro en fibre optique et
sdsl livrés dans l’année
146
287
224
285
Parc Entreprises et Secteur public
1 345
2 054
1 752
1 951
Prises de commandes entreprises et secteur
public (M€)
1,246
1,215
1,262
1,284
Nombre de commandes entreprises et secteur
public
433
443
305
443
CA Entreprises et secteur public (M€)
2,420
3,059
3,333
3,907
Part des opérateurs locaux dans les PDC de
l'année (%)
79
79
69
52
Part des opérateurs locaux dans la valeur des
PDC de l'année (%)
49
39
20
45
Nombre de NRA
84
66
72
76
80
Nombre de DSLAM
85
106
120
128
132
Nombre de NRA ZO
86
0
4
7
7
Nombre de cartes ADSL et SDSL
1 131
1 250
1 945
NC
Nombre de stations Wi-max
24
24
24
24
Nombre de points hauts
49
49
49
49
Nombre de km de fibres
532
568
591
639
Nombre de ZAE raccordées
68
68
76
76
DT/DICT
87
5 536
6 963
3 032
2 149
Chiffre d’affaires (M€)
9,3
10,6
11,6
13,3
Valeur brute du patrimoine (M€)
48,6
50,6
51,4
54,7
Valeur nette du patrimoine en M€
33,038
31,915
29,5
29,5
81
Sur les technologies Wi-max et sat, le parc est passé de 1 635 a 1 819 abonnés, soit une progression notable
de plus de 11 % sur un marché déjà bien adressé et malgré un volume de résiliation important (199 versus 65 en
2012) (nettoyage base client OZONE),
-max, la progression est de 132 clients soit + 10 % en 2013 malgré les 199 résiliations
enregistrées,
-max et sat sont répartis sur 227 communes [375 communes en Sarthe].
82
Il y a 1 831 clients Wi-max ou satellite recensés par Sartel en 2014, dont 1 416 clients Wi-max.
83
La répartition entre wi-max et satellite
n’existe pas à ce jour
au niveau des communes concernées.
84
Le NRA (Noeud de Raccordement d'Abonnés) est un local technique sécurisé.
85
Le DSLAM est un multiplexeur (appareil assurant une fonction de multiplexage) qui permet d'assurer sur les
lignes téléphoniques un service de type DSL (VDSL, ADSL 2+, VDSL2, SDSL), le plus souvent dans le but de
permettre un accès, à haut débit, à Internet. Techniquement, le DSLAM récupère le trafic de données, issu des
lignes d'abonnés DSL (Internet haut débit, télévision par ADSL, VoIP), transitant sur les lignes téléphoniques qui
lui sont raccordées, après que ce trafic a été séparé du trafic vocal issu de la téléphonie classique, grâce à un
filtre. Géographiquement, le DSLAM se situe à la terminaison de la boucle locale (partie entre la prise
téléphonique et le répartiteur).
86
Le NRA Zone d’ombre (NRA ZO) (ou NRA
-MeD) est une solution technique filaire sur la boucle locale cuivre
consistant à créer un nouveau
nœud
de raccordement d'abonnés (NRA) couvrant intégralement ou partiellement
une zone d'ombre. L'objectif du NRA-ZO est donc de rendre éligibles des lignes téléphoniques sur lesquelles
l'ADSL n'était pas disponible (affaiblissement supérieur à 78 dB). La solution NRA Zone Ombre est officiellement
disponible dans l’offre de référence d’accès à la boucle locale de France Télécom depuis le 11
juin 2007. Le
NRA-ZO vient ainsi enrichir la gamme de solutions techniques envisageables pour les collectivités locales qui
souhaitent réduire la fracture numérique sur leur territoire. Depuis juillet 2011, le NRA-ZO est remplacé par le
NRA-MeD (montée en débit).
87
Les travaux prévus à proximité de canalisations et réseaux enterrés doivent être déclarés à leurs exploitants,
avant leur exécution, au moyen de la déclaration de projet de travaux (DT) par le maître d'ouvrage, et la
déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) par l'exécutant des travaux. Toute déclaration doit
obligatoirement être précédée d'une consultation du guichet unique, accessible en ligne, qui recense la totalité
des réseaux présents sur le territoire.
CRC Pays de la Loire
56/75
Annexe n° 4
Nom de la collectivité
SmsAn
Nom de l'opérateur du RIP
Sartel
Groupe d'appartenance de
l'opérateur
Axione
Nom du réseau
RIP Sarthe
réponse positive :"1" dans la cellule
réponse négative : "0" dans la cellule
Forme de RIP
(ne remplir que la colonne correspondant
à la forme du RIP)
Délégation de
service public
Contrat de
partenariat
Régie
directe
Zone
conventionnée
C
oncession
A
ffermage
R
égie
intéressée
Durée de la
concession/convention/partenariat
en année
20
0
0
0
0
0
Périmètre (Construction,
Construction+Exploitation)
C+E
E
E
C+E
C+E
C+E
Gouvernance du comité de
pilotage*
1
0
0
0
0
0
Nb total de membres (1)
4
0
0
0
0
0
Nb de représentants de la collectivité
(2)
4
0
0
0
0
0
3=(2)/(1)
100 %
0
0
0
0
0
Présidence par la collectivité (0/1)
1
0
0
0
0
0
Voix pépondérante du président (0/1)
1
0
0
0
0
0
Droit de veto de la collectivité (0/1)
0
0
0
0
0
0
Secrétariat du comité de pilotage
(0/1)
1
0
0
0
0
0
Existence de compte rendus (0/1)
1
0
0
0
0
0
Référence au SDTAN et/ou
SCORAN (0/1)
1
0
0
0
0
0
Participation au CCRANT
0
Pouvoirs de décision du comité de
pilotage
1
0
0
0
0
0
Validation des nominations de
dirigeants du réseau (0/1)
0
0
0
0
0
0
Existence d'une convention tripartite
(0/1)
0
Approbation du budget (0/1)
1
0
0
0
0
0
Approbation des investissements au-
delà d'un certain seuil (0/1)
1
0
0
0
0
0
Indiquer ce seuil pour l'approbation
0
0
0
0
0
0
Approbation des comptes annuels
(0/1)
1
0
0
0
0
0
Approbation du business plan (0/1)
0
0
0
0
0
0
Existence d'une tarification (0/1)
1
0
0
0
0
0
Approbation des IRU (0/1)
1
0
0
0
0
0
Approbation des tarifs
(0/1)
1
0
0
0
0
0
Compte-rendus
d'activité/statistiques de
l'opérateur
1
0
0
0
0
0
Existence et fourniture (0/1)
1
0
0
0
0
0
CRC Pays de la Loire
57/75
Contenu
1
0
0
0
0
0
chiffre d'affaires (0/1)
1
0
0
0
0
0
nombre de clients (0/1)
1
0
0
0
0
0
travaux d'extension (0/1)
1
0
0
0
0
0
qualité de service (0/1)
1
0
0
0
0
0
Avis de la CCSPL (0/1)
0
0
0
0
0
Transmission au régulateur (Arcep)
(0/1)
0
0
0
0
0
0
Contrôle
de la collectivité sur
l'opérateur
1
0
0
0
0
0
Rapport d'activité (0/1)
1
0
0
0
0
0
Contrôle des indicateurs de qualité
(0/1)
1
0
0
0
0
0
Nb d'indicateurs contrôlés
0
0
0
0
0
périodicité de contrôle
1
0
0
0
0
0
Sanctions prévues au contrat (0/1)
1
0
0
0
0
0
Pénalités de retard prévues au
contrat (0/1)
1
0
0
0
0
0
Sanctions pécuniaires pr qualité
dégradée (0/1)
1
0
0
0
0
0
Existence d'une AMOA interne ou
externe (0/1)**
1
0
0
0
0
0
Autres contrôles (0/1)
1
0
0
0
0
0
Bien de retour (travaux et actifs
immobilisés)
1
0
0
0
0
définition (0/1)
1
0
0
0
0
valorisation (0/1)
1
0
0
0
0
méthode (0/1)
1
0
0
0
0
Total pondération
5
0
0
0
0
0
* ou ce qui en tient lieu dans le cadre d'un P
PPP
**AMAO, assistance à maîtrise d'ouvrage : si l'AMOA révèle des lacunes incontestables, il convient de mettre 0
CRC Pays de la Loire
58/75
Annexe n° 5-
Compte de
résultat du RIP
Produits
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Redevances payées
par les clients finals
résidentiels au RIP
prévisionnel
0
76 000
702 000
1 933 000
2 808 000
3 620 000
4 293 000
4 821 000
5 327 000
5 597 000
5 774 000
réalisé
0
0
0
572 000
3 076 000
4 529 000
5 538 000
6 479 000
7 145 000
7 857 000
9 117 000
Redevances payées
par les clients finals
professionnels au
RIP
prévisionnel
0
36 750
307 500
716 250
1 044 000
1 259 250
1 431 750
1 609 500
1 697 250
1 790 250
1 878 000
réalisé
0
0
23 250
189 750
872 250
971 250
1 480 500
1 815 000
2 294 250
2 499 750
2 930 250
Redevances payées
par les clients finals
secteur public au
RIP
prévisionnel
0
12 250
102 500
238 750
348 000
419 750
477 250
536 500
565 750
596 750
626 000
réalisé
0
0
7 750
63 250
290 750
323 750
493 500
605 000
764 750
833 250
976 750
Redevances payées
par les opérateurs au
RIP
prévisionnel
0
526 000
1 081 000
1 090 000
1 132 000
1 183 000
1 164 000
1 150 000
1 134 000
1 120 000
1 120 000
réalisé
0
0
94 000
163 000
224 000
345 000
434 000
356 000
442 000
389 000
332 000
dont Location de
fibre optique noire
prévisionnel
réalisé
dont Droit d’usage
de très longue durée
(IRU)
prévisionnel
réalisé
dont Location
d'infrastructures
d'accueil
prévisionnel
réalisé
Total redevances
prévisionnel
0
651 000
2 193 000
3 978 000
5 332 000
6 482 000
7 366 000
8 117 000
8 724 000
9 104 000
9 398 000
réalisé
0
0
125 000
988 000
4 463 000
6 169 000
7 946 000
9 255 000
10 646 000
11 579 000
13 356 000
écart
0
651 000
2 068 000
2 990 000
869 000
313 000
- 580 000
- 1 138 000
- 1 922 000
- 2 475 000
- 3 958 000
Autres recettes
d'exploitation
prévisionnel
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
réalisé
0
0
276 000
1 367 000
1 427 000
1 559 000
1 554 000
1 539 000
1 547 000
1 865 000
1 384 000
écart
0
0
- 276 000
- 1 367 000
- 1 427 000
- 1 559 000
- 1 554 000
- 1 539 000
- 1 547 000
- 1 865 000
- 1 384 000
Recettes
exceptionnelles
prévisionnel
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
réalisé
0
0
0
0
0
0
- 2 000
- 22 000
0
- 14 000
0
écart
0
0
0
0
0
0
2 000
22 000
0
14 000
0
Total Produits
CRC Pays de la Loire
59/75
prévisionnel
0
651 000
2 193 000
3 978 000
5 332 000
6 482 000
7 366 000
8 117 000
8 724 000
9 104 000
9 398 000
réalisé
0
0
401 000
2 355 000
5 890 000
7 728 000
9 498 000
10 772 000
12 193 000
13 430 000
14 740 000
écart
0
651 000
1 792 000
1 623 000
- 558 000
- 1 246 000
- 2 132 000
- 2 655 000
- 3 469 000
- 4 326 000
- 5 342 000
Charges
Dépenses de
personnel
prévisionnel
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
réalisé
0
20 000
111 000
297 000
308 000
287 000
280 000
261 000
294 000
309 000
334 000
Redevances payées
aux délégants
publics
prévisionnel
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
réalisé
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Charges de
maintenance du
réseau
prévisionnel
0
1 361 000
2 641 000
3 086 000
3 430 000
3 721 000
3 971 000
4 110 000
4 270 000
4 309 000
4 329 000
réalisé
0
619 000
853 000
1 562 000
3 551 000
4 365 000
5 020 000
5 562 000
6 471 000
6 930 000
7 622 000
Autres frais de
fonctionnement
prévisionnel
0
147 000
247 000
279 000
283 000
309 000
329 000
346 000
361 000
371 000
380 000
réalisé
0
11 000
152 000
166 000
284 000
334 000
368 000
404 000
440 000
503 000
486 000
Charges
d'amortissement
prévisionnel
0
617 000
1 102 000
1 146 000
1 184 000
1 217 000
1 247 000
1 315 000
1 164 000
1 053 000
1 136 000
réalisé
0
305
433 000
2 206 000
2 860 000
3 165 000
3 409 000
3 527 000
3 638 000
3 857 000
3 299 000
Charges financières
nettes
prévisionnel
0
158 000
368 000
471 000
450 000
388 000
287 000
175 000
68 000
- 23 000
- 91 000
réalisé
0
- 16 000
5 000
975 000
1 079 000
1 113 000
1 201 000
1 198 000
1 171 000
1 154 000
1 105 000
Impôts et taxes
prévisionnel
0
0
0
30 000
63 000
92 000
114 000
135 000
853 000
1 292 000
1 387 000
réalisé
0
0
7 000
10 000
11 000
64 000
124 000
173 000
94 000
188 000
177 000
Total Charges
prévisionnel
0
2 283 000
4 358 000
5 012 000
5 410 000
5 727 000
5 948 000
6 081 000
6 716 000
7 002 000
7 141 000
réalisé
0
634 305
1 561 000
5 216 000
8 093 000
9 328 000
10 402 000
11 125 000
12 108 000
12 941 000
13 023 000
écart
0
1 648 695
2 797 000
- 204 000
- 2 683 000
- 3 601 000
- 4 454 000
- 5 044 000
- 5 392 000
- 5 939 000
- 5 882 000
Résultat net
prévisionnel
0
- 1 632 000
- 2 165 000
- 1 034 000
- 78 000
755 000
1 418 000
2 036 000
2 008 000
2 102 000
2 257 000
réalisé
0
- 634 305
- 1 160 000
- 2 861 000
- 2 203 000
- 1 600 000
- 904 000
- 353 000
85 000
489 000
1 717 000
écart
0
- 997 695
- 1 005 000
1 827 000
2 125 000
2 355 000
2 322 000
2 389 000
1 923 000
1 613 000
540 000
CRC Pays de la Loire
60/75
Compte de
résultat du RIP
Produits
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Redevances payées
par les clients finalx
résidentiels au RIP
prévisionnel
5 729 000
5 892 000
6 057 000
6 222 000
6 202 000
6 232 000
6 263 000
6 295 000
6 326 000
6 357 000
réalisé
Redevances payées
par les clients finalx
professionnels au
RIP
prévisionnel
1 862 250
1 870 500
1 879 500
1 889 250
1 898 250
1 908 000
1 917 750
1 926 750
1 936 500
1 946 250
réalisé
Redevances payées
par les clients finalx
secteur public au
RIP
prévisionnel
620 750
623 500
626 500
629 750
632 750
636 000
639 250
642 250
645 500
648 750
réalisé
Redevances payées
par les opérateurs au
RIP
prévisionnel
1 120 000
1 120 000
1 120 000
1 120 000
1 120 000
1 120 000
1 120 000
1 120 000
1 120 000
1 120 000
réalisé
dont Location de
fibre optique noire
prévisionnel
réalisé
dont Droit d’usage
de très longue durée
(IRU)
prévisionnel
réalisé
dont Location
d'infrastructures
d'accueil
prévisionnel
réalisé
Total redevances
prévisionnel
9 332 000
9 506 000
9 683 000
9 861 000
9 853 000
9 896 000
9 940 000
9 984 000
10 028 000
10 072 000
réalisé
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
écart
9 332 000
9 506 000
9 683 000
9 861 000
9 853 000
9 896 000
9 940 000
9 984 000
10 028 000
10 072 000
Autres recettes
d'exploitation
prévisionnel
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
réalisé
écart
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Recettes
exceptionnelles
prévisionnel
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
réalisé
écart
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total Produits
prévisionnel
9 332 000
9 506 000
9 683 000
9 861 000
9 853 000
9 896 000
9 940 000
9 984 000
10 028 000
10 072 000
CRC Pays de la Loire
61/75
réalisé
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
écart
9 332 000
9 506 000
9 683 000
9 861 000
9 853 000
9 896 000
9 940 000
9 984 000
10 028 000
10 072 000
Charges
Dépenses de
personnel
prévisionnel
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
réalisé
Redevances payées
aux délégants
publics
prévisionnel
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
réalisé
Charges de
maintenance du
réseau
prévisionnel
4 350 000
4 407 000
4 465 000
4 526 000
4 483 000
4 496 000
4 509 000
4 522 000
4 535 000
4 548 000
réalisé
Autres frais de
fonctionnement
prévisionnel
381 000
388 000
394 000
400 000
403 000
407 000
411 000
415 000
419 000
423 000
réalisé
Charges
d'amortissement
prévisionnel
1 223 000
1 315 000
1 411 000
1 515 000
1 498 000
1 487 000
1 481 000
1 477 000
1 472 000
1 467 000
réalisé
Charges financières
nettes
prévisionnel
- 165 000
- 241 000
- 322 000
- 407 000
- 496 000
- 588 000
- 681 000
- 777 000
- 876 000
- 977 000
réalisé
Impôts et taxes
prévisionnel
1 349 000
1 384 000
1 421 000
1 456 000
1 505 000
1 551 000
1 596 000
1 641 000
1 687 000
1 734 000
réalisé
Total Charges
prévisionnel
7 138 000
7 253 000
7 369 000
7 490 000
7 393 000
7 353 000
7 316 000
7 278 000
7 237 000
7 195 000
réalisé
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
écart
7 138 000
7 253 000
7 369 000
7 490 000
7 393 000
7 353 000
7 316 000
7 278 000
7 237 000
7 195 000
Résultat net
prévisionnel
2 194 000
2 253 000
2 314 000
2 371 000
2 460 000
2 543 000
2 624 000
2 706 000
2 791 000
2 877 000
réalisé
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
écart
2 194 000
2 253 000
2 314 000
2 371 000
2 460 000
2 543 000
2 624 000
2 706 000
2 791 000
2 877 000
CRC Pays de la Loire
62/75
Annexe n° 6 Le
plan d’affaires
Années
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Investissements prévus TF +TC
21 438
17 734
307
270
231
211
1 079
971
924
882
880
879
880
880
846
847
846
847
846
847
Investissements bruts réalisés et
prévisionnels
4 338
27 089
10 077
2 476
1 906
1 123
1 635
4 325
1 379
1 475
1 571
1 162
924
735
724
761
668
666
198
171
calcul de
l'amortissement de
la subvention
suivant les
différents plans
d'affaires
Amortissement subvention TF +
TC
1009
1798
1799
1798
1798
1799
1799
1325
929
929
929
929
929
929
929
929
929
928
930
239
Montant subvention restant à
affecter initial
22 574
20 777
18 978
17 181
15 383
13 585
11 786
10 461
9 532
8 602
7 673
6 744
5 815
4 885
3 956
3 027
2 098
1 170
239
0
Amortissement subvention PF
2012
276
1 367
1 427
1 559
1 563
1 542
1 651
1 690
1 424
1 266
1 259
1 258
1 258
1 258
1 258
1 258
1 258
1 258
1 258
Montant subvention restant à
affecter actuel
23 583
23 307
21 940
20 513
18 954
17 391
16 469
15 703
14 013
12 589
11 323
10 064
8 806
7 548
6 290
5 032
3 774
2 516
1 258
0
Amortissement subvention réalisé
276
1 367
1 427
1 559
1 563
1 542
1 547
1 834
1 383
Montant subvention restant à
affecter actuel
23 583
23 307
21 940
20 513
18 954
17 391
16 469
15 331
14 707
15 267
Immobilisations
prévues TF+TC*
Immobilisations brutes cumulées
21 438
39 172
39 479
39 749
39 980
40 191
41 270
42 241
43 165
44 047
44 927
45 806
46 686
47 566
48 412
49 259
50 105
50 952
51 798
52 645
Amortissements cumulés
1 544
4 455
7 355
10 292
13 263
16 263
19 319
21 765
23 720
25 758
27 885
30 106
32 422
34 844
37 247
39 636
42 019
44 394
46 765
49 128
Immobilisations nettes
19 894
34 717
32 125
29 457
26 718
23 928
21 951
20 476
19 446
18 289
17 042
15 701
14 264
12 723
11 166
9 623
8 086
6 558
5 033
3 517
Immo financées par le
concessionnaire
(Immo nettes - subvention)
-2 680
13 940
13 147
12 277
11 335
10 343
10 165
10 015
9 914
9 687
9 369
8 957
8 450
7 837
7 210
6 596
5 988
5 388
4 794
3 517
Plan d'affaires de
mars 2012
Immobilisations brutes cumulées
4 338
31 427
41 504
43 980
45 886
47 009
48 644
52 969
54 348
55 823
57 394
58 556
59 480
60 215
60 939
61 700
62 368
63 034
63 232
63 406
Amortissements cumulés
4
438
2 645
5 505
8 670
12 079
15 606
19 461
23 381
27 036
30 540
34 037
37 526
41 058
44 624
48 241
51 924
55 675
59 481
63 367
Immobilisations nettes
4 334
30 989
38 859
38 475
37 216
34 930
33 038
33 508
30 967
28 787
26 854
24 519
21 954
19 157
16 315
13 459
10 444
7 359
3 751
39
CRC Pays de la Loire
63/75
Immo financées par le
concessionnaire
(Immo nettes - subvention)
-19 249
7 682
16 919
17 962
18 262
17 539
16 569
17 805
16 954
16 198
15 531
14 455
13 148
11 609
10 025
8 427
6 670
4 843
2 493
39
Réalisé jusqu'au 31 décembre 2014
Réalisé
Immobilisations brutes cumulées
4 338
31 427
41 504
43 980
45 886
47 009
48 644
50 615
51 445
54 683
Amortissements cumulés
4
438
2 645
5 505
8 670
12 079
15 606
18 699
21 936
25 180
Immobilisations nettes
4 334
30 989
38 859
38 475
37 216
34 930
33 038
31 915
29 510
29 503
Immo financées par le
concessionnaire
(Immo nettes - subvention)
-19 249
7 682
16 919
17 962
18 262
17 539
16 569
16 584
14 803
14 236
CRC Pays de la Loire
64/75
Annexe n° 7
Onglet technique prévisionnel
zone d'intervention
publique
1
Pour mémoire zones d'intervention privée à
proximité
2
AMII
ZTD
Autre
Total
Besoin en bande passante identifié
horizon de définition
2020
2022
débit (en mégabits par secondes )
100
100
Réseau de collecte/transport en
fibre optique
4 457
0
0
dont transport longue distance
0
0
0
dont collecte
469
0
0
dont desserte et raccordement
3 988
0
0
nombre de points de mutualisation
129
nombre de NRO
17
nombre de NRA-MED
3
7
Desserte et raccordement HD ou
THD résidentiel
166 768
97 668
97 668
en câble coaxial
0
0
0
en FTTH
65 124
97 668
97 668
cuivre (ADSL ou autre)
95 000
0
0
cuivre VDSL2
0
0
0
hertzien terrestre (Wi-max)
5 644
0
0
satellite
1 000
0
0
Desserte et raccordement hd ou
THD non résidentiel
5
0
0
0
en câble coaxial
0
0
0
en FTTH
0
0
0
cuivre (ADSL ou autre)
0
0
0
cuivre VDSL2
0
0
0
hertzien terrestre (Wi-max)
0
0
0
CRC Pays de la Loire
65/75
satellite
0
0
0
Total Désserte et raccordement HD
et THD
166 768
97 668
97 668
en câble coaxial
0
0
0
en ftth
65 124
97 668
97 668
cuivre (ADSL ou autre)
95 000
0
0
cuivre VDSL2
95 000
0
0
hertzien terrestre (Wi-max)
5 644
0
0
satellite
1 000
0
0
Desserte et raccordement des
bâtiments prioritaires hors ceux
des entreprises
6
0
0
0
en câble coaxial
0
0
0
en FTTH
0
0
0
cuivre (ADSL ou autre)
0
0
0
cuivre VDSL2
0
0
0
hertzien terrestre (Wi-max)
0
0
0
satellite
0
0
0
Total réseau Desserte et
raccordement
Total
166 768
97 668
97 668
en câble coaxial
0
0
0
en FTTH
65 124
97 668
97 668
cuivre (ADSL ou autre)
95 000
0
0
cuivre VDSL2
95 000
0
0
hertzien terrestre (Wi-max)
5 644
0
0
satellite
1 000
0
0
Planning
début des travaux
dès accord FSN
2012
2012
durée en années
5
11
10
fin des travaux
2020
2022
2022
CRC Pays de la Loire
66/75
Indicateurs
Indicateur de ruralité
0
Indicateur de dispersion
0
Nombre d'entreprises installées
dans la zone
0
0
0
Nombre d'entreprises raccordées
dans la zone
0
0
0
Effectifs salariés de la zone
0
0
0
NOTES :
1 première ou deuxième génération.
2 zone AMII ou zone très dense pour les RIP de 2
ème
génération ; autre pour les RIP de 1
ère
génération, la notion de proximité est laissée à
l'appréciation du rapporteur.
3 NRA-
MED Nœud de raccordement
des abonnés dans le cadre d'une Montée en Débit, proposée par Orange (offre commerciale PRM voir
glossaire).
4 les logements prévus sont les logements du business plan c’est
-à-dire les logements programmés (quel que soit l'état de raccordement).
5 clientèle d'entreprises uniquement, les établissements scolaires ou de santé privés étant assimilés aux administrations publiques et pris en compte
dans les batiments prioritaires.
6 Se référer à la notion de bâtiments prioritaires définie au glossaire du cahier des charges Mission Très Haut Débit. Attention ne pas prendre les
locaux professionnels déjà intégrés dans les cellules du dessus.
CRC Pays de la Loire
67/75
Annexe n° 8
Onglet technique à la date du
contrôle
zone d'intervention publique
1
Pour mémoire zones
d'intervention privée à
proximité
2
AMII
ZTD
Autre
Total
bande passante offerte
date
2004
date
débit (en mégabits par seconde )
2
Mbps
Réseau de collecte/transport en
fibre optique réalisé
599
0
0
dont transport longue distance
0
0
dont collecte
599
0
dont desserte et raccordement
0
0
nombre de points de mutualisation
0
nombre de NRO
0
nombre de NRA-MED
3
7
Desserte et raccordement hd ou
thd résidentiel
programmés
éligibles
raccordables
raccordés
Total
0
0
0
0
0
0
en câble coaxial
0
0
0
0
0
en ftth
0
0
0
0
0
cuivre (ADSL ou autre)
0
0
0
0
0
cuivre VDSL2
0
0
0
0
0
hertzien terrestre (Wi-max)
0
0
0
0
0
satellite
0
0
0
0
0
Desserte et raccordement hd ou
thd non résidentiel
4
Total
0
0
0
0
0
0
en câble coaxial
0
0
0
0
0
en ftth
0
0
0
0
0
cuivre (ADSL ou autre)
0
0
0
0
0
cuivre VDSL2
0
0
0
0
0
hertzien terrestre (Wi-max)
0
0
0
0
0
satellite
0
0
0
0
0
Total Desserte et raccordement hd
et thd hors bâtiments prioritaires
0
0
0
0
0
0
en câble coaxial
0
0
0
0
0
0
en FTTH
0
0
0
0
0
0
cuivre (ADSL ou autre)
0
0
0
0
0
0
cuivre VDSL2
0
0
0
0
0
0
hertzien terrestre (Wi-max)
0
0
0
0
0
0
satellite
0
0
0
0
0
0
Desserte et raccordement des
bâtiments prioritaires hors ceux
des entreprises
5
0
0
0
0
0
0
en câble coaxial
0
0
0
0
0
en ftth
0
0
0
0
0
cuivre (ADSL ou autre)
0
0
0
0
0
cuivre VDSL2
0
0
0
0
0
CRC Pays de la Loire
68/75
hertzien terrestre (Wi-max)
0
0
0
0
0
satellite
0
0
0
0
0
Total réseau Desserte et
raccordement
Total
0
0
0
0
0
0
en câble coaxial
0
0
0
0
0
0
en FTTH
0
0
0
0
0
0
cuivre (ADSL ou autre)
0
0
0
0
0
0
cuivre VDSL2
0
0
0
0
0
0
hertzien terrestre (Wi-max)
0
0
0
0
0
0
satellite
0
0
0
0
0
0
Planning du reste à réaliser
debut des travaux
date
date
0
durée en années
nb
nb
0
fin des travaux
date
date
0
Indicateurs
Indicateur de ruralité
0
Indicateur de dispersion
0
Nombre d'entreprises installées
dans la zone
0
0
0
Nombre d'entreprises raccordées
dans la zone
0
0
0
Effectifs salariés de la zone
0
0
0
NOTES :
Zone à ne pas remplir
En rouge : formule de calcul
NOTES :
1 première ou deuxième
génération
2 zone AMII ou zone très dense pour les RIP de 2ème génération ; autre pour les RIP de 1ére génération, la notion
de proximité est laissée à l'appréciation du rapporteur
3 NRA-
MED Nœud de Raccordement des Abonnés dans le cadre d'une Montée en Débit, proposée par
Orange (offre commerciale PRM voir glossaire)
4 les logements prévus sont les logements du business plan c’est
-à-dire les logements programmés (quel
que soit l'état de raccordement)
5 clientèle d'entreprises uniquement, les établissements scolaires ou de santé privés étant assimilés aux administrations
publiques et pris en compte dans les batiments prioritaires
6 Se référer à la notion de bâtiments prioritaires définie au glossaire du cahier des charges Mission Très Haut Débit. Attention ne
pas prendre les locaux professionnels déjà intégrés dans les cellules du dessus
CRC Pays de la Loire
69/75
Annexe n° 9
Onglet indicateurs de qualité de service
Indicateurs définis au contrat
objectif
réalisé
en année 1
en année n
en année 1
en année n
clientèle de particuliers
Nb de clients ADSL
396
34 596
0
33 622
Nb de clients Wi-max ou satellite
0
1 819
Disponibilité du réseau : collecte DSL
> 98,5 %
> 98,5 %
-
99,86 %
Disponibilité du réseau : collecte Wi-max
> 98,5 %
> 98,5 %
-
99,65 %
Temps de réponse : Collecte DSL
< 50 ms
< 50 ms
-
4,17
Temps de réponse : Collecte Wi-max
< 50 ms
< 50 ms
-
3,77
Nb d'incidents ADSL
33 683
Nb d'incidents Wi-max
149
Taux d'occupation des NRA et DSLAM
< 80 %
< 80 %
Tableaux
détaillés à
disposition
Taux d'occupation des baies Wi-max
< 80 %
< 80 %
Tableaux
détaillés à
disposition
clientèle d'entreprises
Disponibilité du réseau : collecte Entreprise
> 98,5 %
> 98,5 %
100,00 %
Temps de réponse : Collecte Entreprise
< 50 ms
< 50 ms
1,45
Nb d'incidents professionnels
348
Taux d'occupation des câbles optiques
< 80 %
< 80 %
Tableaux
détaillés à
disposition
Nombre de services pro en fibre optique et sdsl livrés
dans l’année
224
Parc Entreprises et Secteur public
1 752
Prises de commandes entreprises et secteur public
(M€)
1,262
Nombre de commandes entreprises et secteur public
305
CA Entreprises et secteur public (M€)
3,333
Nombre de ZAE raccordées
76
Administrations et services publics
pas de distinction SP Ent
Indicateurs globaux
Disponibilité du réseau : Cœur de réseau
> 98,5 %
> 98,5 %
100 %
Temps de réponse : Cœur de réseau
< 50 ms
< 50 ms
0,89
Nb d'incidents détectés en supervision
48
Nb d'interventions curatives
311
Nb d'interventions préventives
97
Temps moyen des GTR
< 4 h
< 4 h
< 7:32
Temps moyen des GTI
< 2 h
< 2 h
< 2:06
Utilisation Bande passante lien backbone
graphes
CRC Pays de la Loire
70/75
Annexe n° 10 - Onglet Usages
Usages nécessitant une largeur de bande procurant confort et sécurité d'utilisation
réponse positive : "1" dans la cellule
identifiés par la collectivité
utilisés grâce au RIP
réponse négative : "0" dans la cellule
(0/1)
exemples, commentaires
(0/1)
exemples,
commentaires
1
Visioconférence
3
3
usage privé
1
skype, google hangout, etc.
1
professionnel
2
2
secteur public
1
visioconf dans la colloc, télétravail
1
commercial
1
télétravail
1
2
Télévision, VOD
2
2
usage privé
1
nb d'abonnements triple play
1
professionnel
1
1
secteur public
1
abonnement école à discovery channel
1
commercial
0
chaîne audiovisuelle de l'entreprise
0
3
Transfert d'images, CAO, plans,
photos
3
3
usage privé
1
Album photo
1
professionnel
2
2
secteur public
1
Consultation médicale à distance
1
commercial
1
CAO, plans architecte, guides touristiques
1
4
Jeux vidéo
2
2
usage privé
1
Lara Croft, Assassin's creed etc.
1
professionnel
1
1
secteur public
1
serious games, espace public numérique
1
commercial
0
serious games, cybercafé
0
5
Videosurveillance
2
2
usage privé
1
domotique
1
professionnel
1
1
secteur public
0
sécurité de la voie publique
0
commercial
1
sécurité des locaux d'activité, d'habitation
1
6
Stockage, sauvegarde, archivage de
données
3
3
usage privé
1
OVH, etc.
1
professionnel
2
2
secteur public
1
Cloudwatt, ou
1
commercial
1
Numergy,
1
7
Enseignement Recherche Formation
professionnelle
2
2
secteur public
1
Renater, Mooc
1
commercial
1
Cours de soutien en ligne
1
8
Services informatiques mutualisés
2
Mutualisation de plateformes au niveau local,
1
secteur public
1
applications de "ville intelligente"(consommation
d'eau etc.)
0
commercial
1
Offres de services privés
1
Total
19
18
usage privé
6
6
professionnel
13
12
secteur public
7
6
commercial
6
6
CRC Pays de la Loire
71/75
Annexe n° 11 : tarification 2015 par le concessionnaire
CRC Pays de la Loire
72/75
CRC Pays de la Loire
73/75
CRC Pays de la Loire
74/75
Commentaires sur la tarification :
Concernant le marché GP (grand public) :
:
o
d’une remise sur l’abonnement qui répercute des baisses tarifaires de FT sur les
abonnements mensuels de dégroupage partiel et de dégroupage total,
o d’une hausse sur plusieurs opérations dont les FAS ADSL en dégroupage partiel et en
dégroupage total,
o d
e la mise en place d’un mécanisme de remise au volume (applicable uniquement pour
ADSL Grand Public).
- Wi-max
88
a fait l’objet d’une augmentation du débit crête.
Concernant le marché Entreprises :
:
o d’une ag
régation des FAS avec les frais de desserte interne,
o de la rationalisation de la gamme des débits,
o de l’abaissement des abonnements des débits sur l’ensemble de la gamme pour recaler
le benchmark face à FT,
o du repositionnement de certains débits de la composante « Collecte à Débit Garanti
Nationale » pour proposer un niveau tarifaire FTTB + CDG équivalente au tarif CE-LAN
zone O2 de FT,
o de l’adaptation des tarifs des SLA pour recaler sur le marché,
o de la baisse de l’offre d’achat de lignes en volu
me « Pack FTTB » pour accompagner
les évolutions Ligne FTTB,
o d’un enrichissement fonctionnel avec l’introduction des options de sécurisation à trois
niveaux allant de la simple sécurisation du Tronc jusqu’au double parcours entièrement
redondé,
o de l’in
troduction du programme Fibre+ qui propose, sur une durée déterminée, des
solutions basées sur des supports fibre des accès A-FTTB réservées aux petits sites
publics et privés,
o de l’application d’une remise sur la durée d’engagement.
88
Wi-max (acronyme pour Worldwide Interoperability for Microwave Access) désigne un standard de
communication sans fil. Aujourd'hui surtout utilisé comme mode de transmission et d'accès à Internet haut
débit, portant sur une zone géographique étendue. Ce terme est également employé comme label
commercial, à l'instar du Wi-Fi. Wi-max utilise plusieurs technologies de diffusion hertziennes destinées
principalement à une architecture dite « point-multipoint » : un ou plusieurs émetteurs/récepteurs centralisés
couvrent une zone où se situent de multiples terminaux. Le Wi-max procure des débits de plusieurs dizaines
de mégabits par seconde sur une zone de couverture portant sur quelques dizaines de kilomètres au
maximum. Le Wi-max s'adresse notamment au marché des réseaux métropolitains, le MAN (
metropolitan
area network
) de HiperMAN mais également aux secteurs péri-urbains voire ruraux qui n'ont pas
d'infrastructure téléphonique filaire exploitable. Plusieurs normes et standards relèvent de l'acronyme Wi-
max : certaines concernent les usages en situation fixe de type "boucle locale radio" (l'usager est équipé
d'une station domestique et d'une antenne extérieure) ; les autres concernent une version mobile "802.16e"
(connexion à haut débit en situation de mobilité) dont la première norme a été publiée par le Wi-max Forum
début 2006.
CRC Pays de la Loire
75/75
L’Interconnexion Ethernet
89
a eu les évolutions ci- après
o IXEN Point à Pop a fait l’objet
o adaptation des tarifs des SLA pour recaler sur le marché,
o applicati
on d’une remise sur la durée d’engagement.
dégroupage de FT.
d’engagement.
Concernant le marché Opérateurs et Collectivités :
- après :
o IXEN POP à POP, alignement tarifaire en cohérence avec la mise à jour tarifaire de
l’offre Collecte de Débit Garanti 2012,
o adaptation des tarifs des SLA pour recaler sur le marché.
o de l’offre de « Desserte Optique Mobile » à destination des opérateurs mobile pour
raccorder les points hauts en mode IRU 15 ans,
L’offre Hébergement a bénéficié de l’application d’une remise sur la durée
d’engagement.
89
Ethernet est un protocole de réseau local à commutation de paquets. C'est une norme internationale :
ISO/IEC 8802-3. Dans un réseau Ethernet, le câble diffuse les données à toutes les machines connectées, de
la même façon que les ondes radiofréquences parviennent à tous les récepteurs.