Dans un avis délibéré le 6 août 2020, la CRC a constaté d’une part le déséquilibre du budget annexe « Production et vente de chaleur » ; en conséquence, que le budget primitif 2020 du syndicat mixte pour l’étude et le traitement des ordures ménagères de l’Eure n’avait pas été voté en équilibre au sens de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales en raison du principe d’unicité budgétaire, et d’autre part l'impossibilité de rétablir l'équilibre de ce budget au titre de l'exercice 2020 eu égard aux stipulations contractuelles qui lient le syndicat.
La CRC a invité l'assemblée délibérante du SETOM à poursuivre les efforts entrepris pour rééquilibrer le budget au-delà des stipulations de l’accord transactionnel à intervenir et, dans le cas de la persistance d’un déséquilibre, à délibérer sur le principe de la poursuite de l'activité « production et vente de chaleur ».