Sort by *
Formation plénière
Syndicat mixte pour l’étude et le traitement
des
ordures
ménagères
de
l’Eure
(SETOM)
(Département de l’Eure)
Article L.1612-5 du code général des
collectivités territoriales
Budget primitif pour 2018
Séance du 14 juin 2018
AVIS n° 2018-06
La chambre régionale des comptes Normandie
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-5,
L. 1612-20, R. 1612-8, R. 1612-19 et R. 1612-20 ;
Vu la lettre du 14 mai 2018, enregistrée le 18 mai 2018 au greffe de la chambre régionale des
comptes Normandie, par laquelle le préfet du département de l’Eure l’a saisie du budget primitif
2018 du syndicat intercommunal à vocation unique – syndicat d’élimination et de traitement
des ordures ménagères de l’Eure (SETOM) ;
Vu la lettre en date du 18 mai 2018 par laquelle le président de la chambre régionale des
comptes de Normandie a informé le président du SETOM de la procédure et de la possibilité
de présenter ses observations avant le 25 mai 2018, dans les conditions prévues à l’article
L. 244-1 du code des juridictions financières ;
Vu l’avis rendu par la chambre régionale des comptes Normandie le 2 juin 2017 sur le budget
primitif 2017 du SETOM ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le rapport de M. Guillaume Gautier, premier conseiller ;
Vu les conclusions du ministère public du 13 juin 2018 ;
Ensemble les pièces à l’appui ;
Après avoir entendu M. Gautier en son rapport ;
2
/
3
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE.
CONSIDERANT, que par lettre susvisée, la chambre a été saisie par le préfet du département
de l’Eure du budget primitif de l’établissement public sur le fondement de l’article L. 1612-5 du
code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de cette disposition, «
lorsque le budget d'une collectivité
territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le
représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux
articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale,
dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au
rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle
délibération
» ;
CONSIDÉRANT que le budget du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères de
l’Eure a été adopté par le conseil syndical lors de sa séance du 16 mars 2018 ; qu’il est
constant qu’il a été transmis à la préfecture par voie dématérialisée le 23 mars ainsi qu’en
atteste le cachet porté sur la page de garde du document budgétaire ; que cette transmission
a été écartée par les services chargés du contrôle budgétaire au motif qu’elle n’aurait pas été
conforme aux engagements pris par le syndicat de transmettre ses documents sur une autre
plateforme ;
CONSIDÉRANT que les modalités pratiques de transmission des documents budgétaires sont
sans effet sur la computation du délai de trente jours imparti au préfet pour saisir la chambre
au titre de l’article L. 1612-5 précité ;
CONSIDÉRANT qu’il n’est pas ni soutenu ni établi que la transmission électronique du
23 mars était incomplète ; qu’ainsi le délai susvisé courait à compter du 23 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT que la saisine du préfet du département de l’Eure parvenue à la chambre le
14 mai 2018, est tardive au regard des dispositions précitées ;
PAR CES MOTIFS,
DECLARE irrecevable la saisine sur le fondement de l’article L. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales.
Le présent avis sera notifié au préfet du département de l’Eure et au président du SETOM ;
copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l’Eure.
3
/
3
Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes Normandie, le 14 juin 2018.
Ont délibéré
M. Christian Michaut, président de la chambre, MM. Rémy Janner et Marc Beauchemin,
présidents de section, MM. Philippe Boëton, Bruno Baumann, Thomas Deflinne,
Frédéric Lelaquet, premiers conseillers, Mme Marion Friscia, conseillère et M. Guillaume
Gautier, premier conseiller-rapporteur.
Le premier conseiller-rapporteur
Le président
Guillaume GAUTIER
Christian MICHAUT
Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe
de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général
Christian QUILLE