Synthèse
Le syndicat mixte du port de Dieppe a été constitué en 2007 pour recevoir de l’Etat la propriété et l’exploitation de cet équipement. Dès l’origine, il a poursuivi quatre objectifs stratégiques : réalisation d’investissements pour moderniser le port, absence de dette, atteinte du petit équilibre sur les comptes des activités et développement de la multi activité pour se prémunir des risques propres à chaque secteur.
L’objectif de petit équilibre des comptes d’activité a été atteint en 2011. En particulier, la capacité de financement dégagée par le secteur pêche connaît une forte croissance. Cependant, le sous-secteur commerce, hors transmanche, reste déficitaire malgré un réel redressement de ses comptes et la progression des frets manutentionnés. Quant au secteur plaisance, bien qu’excédentaire, il est sur une tendance défavorable. Ses charges ne sont pas maîtrisées à hauteur de l’augmentation des recettes.
Cependant, ces évolutions ne permettent pas de progrès suffisant vers le deuxième objectif de multi activité. Le chiffre d’affaires du transmanche représente toujours plus de 46 % des recettes commerciales. Or les juridictions financières ont souligné dans leurs rapports les fragilités juridiques et financières de cette activité.
L’objectif d’investissement est réalisé par la mise en œuvre du programme pluriannuel 2007-2012. Nombre de progrès constatés dans les activités sont liés à la rénovation d’équipements. En particulier, les campagnes de rénovation de quais et hangars et l’acquisition d’une grue soutiennent la stratégie dite « de niches » dans le secteur commerce. Le syndicat capte un marché d’importation d’éoliennes et des chiffres d’affaires de produits lourds ou volumineux.
L’objectif d’absence d’endettement pour financer l’investissement est atteint. Pour cela, d’une part la collectivité a besoin de recevoir des contributions à l’investissement de ses membres, d’autre part son budget d’autorité portuaire doit autofinancer le coût net des investissements nouveaux et l’amortissement des équipements en place. Or la répartition des contributions des membres à l’investissement ne respecte pas la clé statutaire car la collectivité reçoit des fonds de concours, pour l’essentiel de la seule région, sans s’assurer du respect de leur plafonnement légal. De plus, du fait des amortissements des infrastructures nouvelles, les charges de l’autorité portuaire augmentent plus fortement que les ressources. Pour assurer les campagnes de gros entretien qui s’annoncent et conserver, le cas échéant, une capacité annuelle nette d’investissement à son niveau actuel de 3,3 millions d’euros, le syndicat devra veiller à l’équilibre de ses comptes propres. Pourtant, dans le même temps, il aura besoin de conserver de fortes capacités de pilotage technique et administratif.
La chambre engage l’autorité portuaire à arrêter une nouvelle stratégie s’inscrivant dans le cadre régional normand. Celle-ci devra identifier des réponses aux difficultés constatées – l’impossibilité jusqu’à présent d’atteindre le petit équilibre sur le secteur commerce hors transmanche – le rééquilibrage insuffisant des activités pour mettre fin à la prédominance de la liaison transmanche – le besoin de redresser la trajectoire financière du secteur plaisance – le besoin de redéfinir les cadres juridiques et comptables des activités (périmètres budgétaires, règles de refacturation interne, le cas échéant, constitution de régies industrielles et commerciales et respect des règles de subventionnement des activités) – le besoin de desserrer l’effet ciseau qui pèse sur les produits et les charges de l’autorité portuaire, par exemple en étant plus sélectif sur les projets d’investissement et en recherchant des mutualisations avec d’autres autorités portuaires.
Obligations de faire
- Faire reposer l’intervention de fonds de concours sur des délibérations concordantes des collectivités concernées et du comité syndical et se mettre en mesure de contrôler le respect du plafond de ceux reçus (article L. 5722-10 du code général des collectivités territoriales).
- Se conformer à la réglementation relative au fonctionnement du conseil portuaire (articles R. 5314-21 et R. 5314-22 du code des transports).
- Se conformer aux dispositions des articles R. 2321-2 et L. 2321-2 29° du code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant les cas où la constitution de provisions est obligatoire (contentieux, clients douteux).
- Evaluer les restes à réaliser de dépenses d’investissement en conformité avec la définition de l’article R. 2311-11 du CGCT.
- Calculer, chaque année, les coefficients d’assujettissement à la TVA, conformément à l’avis recueilli auprès de la direction générale des impôts le 18 mars 2008.
S’agissant des prestations commandées et payées à des associations
- Pour la désignation des opérateurs, se conformer aux principes de la commande publique rappelés par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
- Pour l’imputation comptable des versements, se conformer aux plans de comptes des instructions budgétaires et comptables M14 et M4.
Recommandations
- Engager une révision des statuts, notamment la clé des clauses relatives à des contributions aux investissements.
- Soumettre au comité syndical un guide de procédure interne, comme décidé en sa séance du 3 mars 2016.
- Fiabiliser le résultat de la section de fonctionnement en traçant les entrées et les sorties de pièces détachées et des emballages perdus au niveau du budget général.
- Arrêter une nouvelle stratégie tirant le bilan de celle menée avec succès depuis 2007 et s’inscrivant dans le cadre régional.