SYNTHÈSE
La chambre a contrôlé les comptes et la gestion du syndicat mixte du développement durable de l’Est-Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers (SMiDDEV) à compter de l’exercice 2015, dans le cadre d’une enquête nationale des juridictions financières portant sur la prévention et la gestion des déchets ménagers et assimilés (DMA).
Le syndicat assure le traitement des DMA pour le compte de ses deux membres, la communauté d’agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM), devenue Estérel Côte d’Azur Agglomération (ECAA) à compter du 25 mars 2021, composée de cinq communes, et la communauté de communes du Pays de Fayence (CCPF) qui représente dans le syndicat uniquement la commune de Bagnols-en-Forêt sur laquelle se trouve implantée la décharge des « Lauriers ». Cette restriction n’est pas précisée dans les statuts du SMiDDEV, fragilité juridique qu’il conviendrait de dissiper.
La chambre a relevé, comme dans son précédent rapport qui portait sur la période 2008 à 2014, que l’activité de traitement des déchets de ses membres par le SMiDDEV est réalisée quasi-exclusivement (98 % des tonnages) pour le compte de la CAVEM dans le cadre d’une stratégie locale qui n’a pas été formellement adoptée par les élus de cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI), puisqu’il n’a pas approuvé de programme local de prévention des DMA, comme la loi lui en fait pourtant obligation.
La chambre constate par ailleurs que le SMiDDEV est également chargé par ses membres de prestations liées au tri (fourniture des bacs de collecte sélective pour les deux EPCI, actions de communication uniquement pour la CAVEM) et ponctuellement au transport des déchets (seulement pour la CAVEM), missions qui devraient être exercées directement par les EPCI, en charge de la prévention, de la collecte et du transport. Cette organisation alternative pose un problème de régularité puisque les textes n’autorisent pas de tels transferts à la carte et est source de complexité et de dilution de l’action publique.
En outre, le SMiDDEV confie la plupart des missions dont il a la charge à des sociétés privées dans le cadre de marchés publics, prestations qu’il refacture à ses membres.
Dans ce contexte, la question de l’utilité propre et de l’existence même du SMiDDEV, du fait notamment de son intervention actuelle quasi exclusive au profit de la CAVEM, des stratégies différentes arrêtées par la CCPF et ECAA en matière de réduction des déchets à la source mais aussi des orientations de la CCPF et de la commune de Bagnols-en-Forêt, continue de se poser. À tout le moins, il serait nécessaire de procéder à une clarification des rôles et du système existant, afin de supprimer les exercices de compétence irréguliers ainsi que les doublons que l’organisation actuelle génère.
Pour le traitement actuel des déchets de ses membres, le SMiDDEV possède deux équipements importants, l’un destiné à l’enfouissement des déchets ultimes (ISDND des Lauriers à Bagnols-en-Forêt), l’autre au traitement et à la valorisation des déchets verts (plateforme de compostage de La Poudrière à Puget-sur-Argens), dont l’exploitation est confiée à des sociétés privées dans le cadre de marchés publics de prestations de services. Les déchets issus de la collecte sélective sont, pour leur part, acheminés vers un centre de tri et de valorisation matière situé sur la commune du Muy et vers des centres de traitement, implantés notamment à Fréjus, tous exploités par des prestataires privés.
Pour le traitement futur des déchets de ses membres, le SMiDDEV a pris des engagements financiers et techniques importants et risqués dans le cadre des projets de nouvelle ISDND du Vallon-des-Pins et d’unité de valorisation multi-filières (UVM).
Le premier projet, lié à la fermeture programmée de la décharge des Lauriers en juin 2023, est porté par une société publique locale (SPL) dont le SMiDDEV détient 16,66 % des parts sociales. Cette installation est supposée répondre aux besoins de stockage de la CAVEM et d’autres apporteurs de déchets sur 25 ans. Son ouverture était prévue en avril 2022.
Sans remettre en cause la nécessité de créer un nouvel exutoire sur ce territoire, la chambre estime qu’il n’est pas logique et rationnel que ce soit le SMiDDEV et non la CAVEM qui soit actionnaire de cette SPL alors que la CCPF, également membre du SMiDDEV, en est, elle, actionnaire. En outre, le choix de créer une nouvelle structure juridique qui s’ajoute à des structures existantes qui se superposent induit nécessairement des coûts de fonctionnement supplémentaires et ajoute une couche de complexité dans un système qui l’est déjà suffisamment.
Le projet d’UVM a pour objet de permettre l’extraction de la fraction encore valorisable des OMR et donc d’augmenter la part des déchets recyclés pour atteindre, à terme, 85 % de déchets valorisés sur le territoire Est Varois. L’UVM doit permettre de faire passer les tonnages destinés à l’enfouissement d’environ 50 000 tonnes annuelles actuellement à 20 000 tonnes annuelles en 2023. Ce projet structurant, qui semble sur le principe intéressant et novateur, paraît cependant engager le SMiDDEV, et par conséquent la CAVEM, dans une démarche techniquement et financièrement risquée, d’autant plus que la CCPF n’est pas impliquée dans le montage et n’envisage pas d’utiliser cet équipement. De fait, le SMiDDEV porte seul ce projet qui nécessite en l’état 29 M€ d’emprunts.
S’agissant de la performance du SMiDDEV en matière de traitement, la chambre constate une amélioration sensible sur la période, même si ces résultats tiennent essentiellement au fait que les chiffres du territoire en début de période étaient mauvais et donc élevés. La valorisation des déchets, qui s’établit à 51 % en 2019 contre 37 % en 2015, s’est nettement accrue mais reste encore inférieure aux objectifs nationaux fixés à 55 % en 2020. S’agissant des performances économiques, la chambre relève que les coûts de traitement ont globalement diminué sur la période.
Enfin, si la situation financière du syndicat s’est améliorée depuis 2015, en raison notamment de recettes exceptionnelles issues de contentieux, elle reste fragile en particulier au regard de l’endettement propre du SMiDDEV qui atteint déjà 15 M€. Or, ce syndicat réalise 98 % de son activité actuelle de traitement des déchets de ses membres au profit de la CAVEM. Au total, l’encours de dette cumulé par ces deux organismes atteint ainsi 50 M€.
Au surplus, il convient d’ajouter les 29 M€ d’emprunts prévus pour le projet de construction de l’UVM et la quote-part de la dette contractée par la SPL du Vallon des Pins (15 M€) pour le compte du SMiDDEV actionnaire, pour lesquels il a été demandé une garantie d’emprunt de plus de 2 M€ à la CAVEM alors qu’elle n’est pas actionnaire de la SPL.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation unique : Mettre en place un système d’information permettant de fiabiliser et de sécuriser les données quantitatives figurant dans les rapports annuels sur les prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.
