Syndicat mixte de l'habitat de la Somme

Celui-ci représente 51 % du parc locatif départemental. Ces démarches se sont, depuis, prolongées par le rapprochement de cet office et de celui de la Baie de Somme, au sein d’une société de coordination, le groupe « Synéo », dont la part totale atteint désormais 61 % du parc de logements du département.
Le syndicat mixte de l’habitat de la Somme a été créé, en octobre 2019, afin de constituer la structure publique de rattachement de l’office fusionné, conformément aux dispositions de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation.
Cette forme a été choisie parce qu’elle assure notamment le partage durable de la gouvernance entre le département de la Somme et la communauté d’agglomération d’Amiens, dans la continuité du pilotage que ces entités assuraient antérieurement auprès de chacun des deux offices.
Le comité syndical, qui regroupe trois conseillers départementaux et trois élus d’Amiens métropole, s’est prononcé principalement, au cours de ses deux premières années d’exercice, sur les décisions stratégiques concernant l’office, ainsi que sur la désignation des membres de son conseil d’administration. Concernant cette dernière, la chambre relève qu’elle donne lieu, de façon majoritaire, à la nomination, comme personnalités qualifiées, d’élus du département et de l’agglomération. Cela n’apparaît pas correspondre aux orientations de la réglementation, qui poursuit l’objectif de nommer en cette qualité des élus ne relevant pas des collectivités de rattachement.
En dehors des délibérations du comité syndical, l’activité du syndicat mixte est particulièrement faible, et son fonctionnement mobilise peu de ressources. Cette situation correspond à ce qui avait été anticipé dès sa création : il avait, en effet, été décidé de ne le doter d’aucun moyen propre, que ce soit en termes de patrimoine, de budget ou de personnel. Dans les faits, son fonctionnement repose sur les équipes et les moyens de l’office public de l’habitat de la Somme.
De telles modalités ne sont cependant pas prévues par le code général des collectivités territoriales, qui implique que tout syndicat mixte est tenu à certaines obligations, notamment celles de disposer des moyens d’exercice de ses compétences, d’adopter un budget et de déposer ses comptes. Les conditions d’organisation et d’exercice du syndicat mixte doivent donc évoluer pour respecter les textes.