La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a contrôlé les comptes et la gestion du syndicat mixte de collecte des ordures ménagères (SCOM) est-vendéen à compter de l’exercice 2015. Ce contrôle s’inscrit dans le cadre d’une enquête commune des juridictions financières (chambres régionales des Cour des comptes) sur le thème de la prévention et du traitement des déchets.
Des modalités de collecte efficaces et efficientes
Les modalités de collecte retenues par le SCOM est-vendéen apparaissent comme efficaces et efficientes. La mise en place de la redevance incitative dès 2013 a permis d’optimiser la collecte des ordures ménagères résiduelles, notamment en réduisant sa fréquence à une fois toutes les deux semaines, mesure qui a généré une économie d’environ 400 000 €. Par ailleurs, l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques en 2017 et les modalités de collecte sélective retenues, tant en porte-à-porte qu’en déchèterie, permettent déjà d’atteindre l’objectif national, fixé à 2025, d’orienter vers une filière de valorisation 65 % des déchets non dangereux non inertes. Par suite, l’organisme affiche un coût net des déchets ménagers et assimilés par habitant relativement faible (60,73 €/hab. INSEE/an contre 93 € au niveau national en 2016, 75 € en milieu rural).
Malgré l’absence de stratégie formalisée, le SCOM est-vendéen poursuit des objectifs simples pilotés avec sérieux. L’organisation retenue n’a pour l’heure pas été fragilisée par la crise sanitaire.
La hausse des emballages et apports en déchèterie au risque d’un service plus coûteux
Le SCOM est-vendéen est confronté à de nouveaux enjeux. Tout d’abord, si la redevance incitative a fait preuve de son efficacité lors de sa mise en place pour réduire les ordures ménagères résiduelles, elle s’est également accompagnée, avec l’extension des consignes de tri, d’une augmentation des emballages et des déchets collectés en déchèterie. De plus, les ordures ménagères résiduelles ne baissent plus depuis 2019.
La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a accentué cette tendance en entraînant une hausse inhabituelle des ordures ménagères résiduelles (+ 6,5 % de mars à juin 2020). L’augmentation des emballages (+ 8 %) est également plus marquée qu’à la même période en 2019.
Ainsi, l’organisme n’atteint pas l’objectif national de réduction des déchets ménagers et assimilés par habitant.
Le marché de collecte en porte-à-porte et points d’apport volontaire risque de voir son coût augmenter face à la hausse des emballages collectés, pouvant faire perdre au SCOM les économies que la redevance incitative et l’extension des consignes de tri ont générées.
Une redevance perdant son caractère incitatif
Les enjeux identifiés pourraient appeler une réforme de la redevance instaurée, laquelle porte sur les seules ordures ménagères résiduelles et perd au fil des années son caractère incitatif pour les ménages. En effet, la redevance payée par les usagers apparaît de moins en moins corrélée à leur production de déchets et, par suite, de plus en plus inéquitablement répartie entre les ménages produisant peu ou beaucoup de déchets.
Une politique de prévention encore trop limitée pour être une priorité
La politique de prévention menée par le SCOM est-vendéen, en cohérence avec Trivalis, est encore limitée, tant au plan financier que des thématiques couvertes. Or, la loi a prévu de « donner la priorité à la prévention ». À cet égard, le plan d’actions mené a rencontré des difficultés de mise en oeuvre. Il n’existe pas encore de stratégie pour réduire les apports en déchèterie et l’obligation de généralisation du tri à la source des bio-déchets pourrait être davantage anticipée pour satisfaire cette contrainte au 1er janvier 2023.
