SYNTHESE
La chambre a réalisé l’examen de la gestion du syndicat mixte d’aménagement et d’équipement du Mont Ventoux (SMAEMV) conjointement avec celui de ses deux délégataires pour la gestion des stations de ski, l’association de développement et de promotion du Mont Ventoux et l’association de développement touristique du Mont Ventoux. Depuis juin 2012, le syndicat regroupe 43 communes, une communauté de communes, le département de Vaucluse et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il exerce, sur des périmètres différents, une mission d’aménagement et d’équipement et une mission de préfiguration d’un parc naturel régional.
La gouvernance
Les statuts du syndicat prévoient l’existence de deux collèges distincts pour chacune de ces missions mais ils n’ont pas fonctionné depuis 2012, signe des incertitudes financières ou politiques pesant sur chacune d’entre elles du fait de la possibilité d’un désengagement des deux collectivités majeures que sont le département et la région. De fait, les décisions sont prises soit par le comité syndical en formation plénière, soit par le président sur délégation du comité syndical. Le bureau, organe de gouvernance pourtant prévu par les statuts, a vu son fonctionnement se réduire significativement entre 2010 et 2015.
Le président n’a pas accordé de délégation de signature au directeur du syndicat, ce qui justifie, selon lui, la localisation du poste d’un agent du syndicat dans la mairie de la commune dont il est le maire afin de faciliter, notamment, la transmission de documents entre lui-même et la direction du syndicat. La chambre s’interroge sur la nature exacte de cet emploi, dont il est difficile d’imaginer qu’il soit ainsi occupé à temps complet. Elle invite le président à déléguer sa signature au directeur sur des points et dans des limites à définir et à mettre fin au positionnement de cet agent hors des locaux du syndicat.
Suite au contrôle de la chambre, une délégation de signature a été accordée au directeur et, selon l’ordonnateur, le poste de l’agent en question serait en cours de relocalisation dans les locaux du syndicat.
La qualité de l’information financière et la fiabilité des comptes
La qualité de l’information financière fournie et la fiabilité des comptes, comme la situation financière du syndicat, sont fortement impactées par la réalisation d’opérations pour compte de tiers.
Le syndicat assure par convention avec les collectivités mandantes des missions de maîtrise d’ouvrage déléguée pour des opérations d’aménagement du territoire dans un milieu extrêmement rural. Cette mission ancienne, inscrite dans les statuts du syndicat, se traduit notamment par des taux d’exécution de la section d’investissement très dégradés, faute d’une gestion pluriannuelle des dotations budgétaires. Elle entraîne aussi l’utilisation répétée et croissante d’une ligne de trésorerie dont les frais financiers pèsent sur le seul syndicat. La chambre invite l’établissement public à consolider son besoin de trésorerie et à répercuter le coût de cet emprunt, nécessairement inférieur à celui d’une ligne de trésorerie, sur les collectivités mandantes par convention pour la part qui leur revient. La juridiction s’interroge sur la capacité du syndicat à poursuivre cette mission, hautement technique et demandant une certaine surface financière, dans un contexte de réduction des effectifs et de contrainte budgétaire croissante.
La chambre constate également que le suivi du patrimoine du syndicat est perfectible. Deux opérations de cession récentes ont été réalisées sans que ses intérêts aient été entièrement protégés. Les procédures d’entrée et de sortie des biens doivent être formalisées et l’établissement doit vérifier que les plans d’amortissement mis en place sont conformes aux délibérations votées, réaliser périodiquement un inventaire physique des biens et s’assurer de sa réconciliation avec l’état de l’actif du comptable.
Enfin, au regard de la nécessité de garantir la fiabilité des comptes du syndicat, la juridiction souligne l’importance des opérations de fin d’exercice, notamment le rattachement des charges et des produits à l’exercice qu’ils concernent et la correcte identification des restes à réaliser de la section d’investissement en recettes comme en dépenses, qui impactent directement le résultat de l’organisme et, partant, l’équilibre de l’exécution du budget présenté au compte administratif. L’ordonnateur a indiqué en réponse aux observations provisoires de la chambre que des corrections étaient en cours.
Les ressources humaines
Les effectifs du syndicat ont augmenté de plus d’un tiers entre 2010 et 2015, pour atteindre 26 agents, grâce au recrutement de contractuels majoritairement. Ce type de recrutement, dont les modalités n’appellent pas de remarques de la chambre, est justifié par les incertitudes mentionnées ci-dessus quant à la pérennité des missions de l’établissement public.
La chambre invite le syndicat à compléter et fiabiliser l’information fournie au comité syndical, tant à l’occasion de la préparation et du vote du budget par la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 107 de la loi NOTRE, que par la correction de l’état du personnel présenté au budget et au compte administratif. Elle note que l’établissement public met à disposition deux agents techniques auprès des communes membres qui en font la demande pour la réalisation de diverses opérations d’entretien de leur patrimoine sans que ceci soit formalisé par convention, au risque que ces mises à dispositions soient assimilées à des prestations de service relevant de la commande publique.
La juridiction invite aussi le syndicat à revoir son dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail en vue de l’actualiser, notamment en ce qui concerne la définition du cycle de travail et des jours de réduction du temps de travail, à prendre en compte la journée de solidarité, à revoir les motifs d’autorisation d’absence et à permettre la mise en place de comptes épargne temps.
En matière de régime indemnitaire, le contrôle a mis en évidence l’utilisation irrégulière de primes existantes ou d’heures supplémentaires pour accorder de facto une prime de fin d’année. La masse salariale du syndicat a été multipliée par un facteur d’1,6 environ entre 2010 et 2015 au niveau global et par un facteur d’1,22 par équivalent temps plein. La chambre invite en conséquence le syndicat à revoir le régime indemnitaire en place dans le cadre de la mise en œuvre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et à mettre en œuvre l’ensemble des leviers disponibles dans le cadre de la gestion des carrières des agents. En réponse à ces recommandations de la chambre, l’ordonnateur a indiqué que le syndicat mixte avait commencé à mettre en œuvre un certain nombre de réformes en la matière.
Les activités
La chambre s’est attachée à examiner les activités du syndicat, à l’exception de la mission de préfiguration du parc naturel régional, dont l’opportunité est encore en débat. Elle note la clôture en 2013 du budget annexe de distribution de l’eau potable, dont la compétence a été reprise en 2011 par la commune de Beaumont-du-Ventoux.
En ce qui concerne la gestion des stations de ski nord et sud du Mont Ventoux, la chambre note tout d’abord la faiblesse du contrôle exercé par le syndicat sur ses deux délégataires et la nécessité de préciser les modalités d’exécution du service public (périmètre de la délégation notamment en ce qui concerne la diversification des activités, nature des biens à l’inventaire, politique tarifaire suivie, perception des redevances). En réponse, le président du syndicat s’est engagé à entamer une négociation avec les associations pour mettre en œuvre les préconisations de la chambre. Le financement de l’inspection à 30 ans des téléskis, indispensable à la poursuite de l’activité, a été assuré par le concours de la région et du département. De manière générale, le soutien financier du département est crucial pour assurer le gros entretien et le renouvellement des équipements. Au final, la chambre invite le syndicat et ses partenaires à revoir le modèle économique et le portage administratif des activités d’hiver comme d’été des stations du Mont Ventoux dans le contexte actuel d’une contrainte budgétaire croissante.
Le syndicat porte aussi la réserve de biosphère du Mont Ventoux et réalise diverses actions de protection et d’éducation à l’environnement. La chambre invite le syndicat à se donner tous les moyens d’assurer le bon renouvellement de ce label accordé par l’UNESCO en réunissant à nouveau plus régulièrement le comité scientifique et le comité de gestion de la réserve de biosphère.
Le syndicat est également l’animateur, depuis 2010, des programmes européens LEADER et fournit un appui pour la mise en œuvre des programmes opérationnels compétitivité et emploi et développement rural du niveau régional comme du massif des Alpes sur son territoire. Le contrôle a mis en évidence la complexité de gestion de ces programmes, les délais induits et les retards actuels en matière de contractualisation avec la région. Le financement du Bike Parc, situé sur la station sud du Mont Ventoux, illustre cela au travers d’une demande de reversement effectuée par la préfecture de Vaucluse en 2016 pour une opération programmée en 2011. Enfin, le syndicat a porté diverses opérations participant au développement touristique du territoire, dont des actions en faveur du cyclotourisme, qui sont un succès.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : Assurer le fonctionnement effectif du bureau, mettre en place une délégation de signature du président au directeur sur des points et dans des limites à définir et mettre fin au positionnement d'un agent du syndicat à la mairie de Monieux.
Recommandation n° 2 : Identifier les recettes et les dépenses liées aux services publics industriels et commerciaux gérés par voie de délégation de service public dans des budgets annexes distincts.
Recommandation n° 3 : Mettre en place un plan pluriannuel d’investissement afin de mettre en adéquation les montants budgétés annuellement et le phasage de la programmation prévisionnelle des opérations, notamment celles réalisées pour compte de tiers.
Recommandation n° 4 : Assurer la tenue exhaustive d’une comptabilité d’engagement afin d’identifier de façon précise les restes à réaliser en dépenses et en recettes à prendre en compte pour déterminer le résultat annuel présenté au compte administratif.
Recommandation n° 5 : Conformément aux dispositions de la nomenclature M52, fiabiliser le suivi du patrimoine du syndicat par la formalisation de procédures d’entrée et de sortie des biens, la réalisation périodique d’inventaires physique de son patrimoine et sa réconcialiation avec l’état de l’actif suivi par le comptable, veiller à la conformité des plans d’amortissement mis en place avec les délibérations votées, délibérer sur un seuil de rattachement des charges et des produits, y procéder en fin d’exercice et constituer des provisions pour couvrir les charges probables des litiges en cours.
Recommandation n° 6 : Consolider les lignes de trésorerie ouvertes au bénéfice des opérations pour compte de tiers par un emprunt dont les frais financiers, inférieurs à ceux de la ligne de trésorerie, seront répercutés par convention sur les collectivités mandantes pour la part qui leur revient.
Recommandation n° 7 : Actualiser la mise en place de l’aménagement et de la réduction du temps de travail pour tenir compte de la journée de solidarité, revenir aux congés légaux et mettre en place des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail et un dispositif de compte épargne temps pour les agents.
Recommandation n° 8 : Clarifier la politique relative au paiement d’heures supplémentaires conformément à la réglementation en vigueur et, en vue d’éviter leur assimilation à des compléments de rémunération, prévoir la possibilité pour les agents de les compenser par des périodes de repos, plutôt que de les payer, sous réserve des nécessités de service.
Recommandation n° 9 : Toiletter l’ensemble du régime indemnitaire dans le cadre de la mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et retirer la délibération relative à la prime de fin d’année.
Recommandation n° 10 : Assurer un contrôle efficace des délégataires du syndicat en définissant le contenu du rapport annuel prévu à l’article 52 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, en en obtenant la transmission effective par les deux associations en vue d'une présentation annuelle de ceux-ci en séance plénière et en revoyant la politique tarifaire de l’ensemble des activités comprises dans le périmètre de la délégation de service public.
Recommandation n° 11 : Confirmer le périmètre de la délégation de service public pour s’assurer de la nature des produits issus de l’exploitation des terrains et des équipements confiés aux fermiers et actualiser annuellement l’inventaire en distinguant les biens de retour des biens de reprise.
Recommandation n° 12 : Réunir régulièrement le comité scientifique et le comité de gestion de la réserve de la biosphère afin de garantir la qualité et l’acceptabilité des mesures menées et éviter tout risque de perte du label à l’occasion de la prochaine revue périodique.
