Synthèse
Avis n° 2015/0006
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a saisi la chambre régionale des comptes de Corse, sur le fondement de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget 2015 du Sivom de Mezzana (Corse-du-Sud) n’a pas été voté en équilibre réel.
L’examen du budget primitif 2015 du Sivom de Mezzana a démontré que le budget avait été adopté en équilibre réel mais que certaines pages du budget étaient erronées suite à des erreurs de saisie informatique.
Dans son avis rendu le 4 juin 2015, la chambre a pris acte de l’adoption du budget en équilibre réel et estimé qu’il n’y avait pas lieu de faire des propositions pour le rétablissement de l’équilibre, et a demandé au conseil syndical de prendre une nouvelle délibération rectifiant la présentation de certaines pages du budget primitif.
