Synthèse
Le syndicat intercommunal de l’électricité et du gaz de l’Eure (SIEGE), est un syndicat constitué de l’ensemble des 675 communes du département de l’Eure, créé en 1949 afin d’exercer sur ce territoire les compétences d’autorité organisatrice de la distribution de l’électricité et de gaz (AODE).
En cette qualité, il revient au SIEGE de conclure des contrats de concession concernant les réseaux de distribution de ces deux énergies et d’exercer le contrôle du bon accomplissement des missions de service public. Dans le cadre de la législation en vigueur, le gestionnaire avec lequel cette concession est conclue en matière électrique est ERDF, le contrat en cours arrivant à terme en 2022.
De par ses statuts, le SIEGE s’est également vu transférer par les communes de l’Eure des compétences en matière d’éclairage public et d’enfouissement des lignes téléphoniques.
Sur l’ensemble de ces sujets, le SIEGE exerce un rôle de maîtrise d’ouvrage concernant les travaux nécessaires au bon fonctionnement de ces différents réseaux, l’ensemble impliquant des dépenses d’équipement s’étant situées en moyenne autour de 25 millions d’euros (M€) par an entre 2010 et 2014.
Ces dépenses sont principalement couvertes par l’autofinancement net que dégage le SIEGE, des concours financiers perçus du fonds d’amortissement des charges de l’électrification (FACE) et de participations financières de la part des communes concernées.
Au cours de la période examinée, le niveau d’autofinancement net s’est avéré substantiel (11,6 M€ en 2014, contre 10,1 M€ en 2010), du fait d’un montant de produits de gestion (17 M€ en 2014) nettement supérieur aux charges de gestion (5,4 M€). La plus grande partie des produits provient de la taxe locale sur la consommation d’électricité (TCFE), due par les fournisseurs d’électricité et fixée au taux plafond par le SIEGE.
Le niveau d’autofinancement ainsi dégagé, conjugué aux aides du FACE et aux participations des communes ont permis au syndicat de financer ses travaux sans recourir à l’emprunt. De la sorte, en fin d’exercice 2014, ce syndicat intercommunal se trouvait en totalité désendetté.
Le SIEGE a entrepris un effort important de formalisation de ses procédures, au travers d’une démarche de certification selon les normes ISO 9001 et d’adoption d’un guide recensant les procédures appliquées en interne, en particulier en matière de commande publique. Par ailleurs, sur le plan comptable, le SIEGE s’attache à fiabiliser ses écritures d’immobilisation, notamment par le biais de la mise en œuvre d’un protocole national avec ERDF.
La fiabilité des comptes du SIEGE pâtit cependant d’un défaut de rattachement des charges et produits à l’exercice, ce qui ne peut qu’altérer le principe de comptabilité en droits constatés, en vigueur dans les organismes publics, et de lisibilité de la situation financière de l’organisme.
Enfin, et malgré la formalisation des procédures en matière d’achat public, la chambre engage le syndicat à une plus grande rigueur dans la rédaction des documents relatifs à la procédure.
Principales recommandations
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Veiller à une amélioration des prévisions budgétaires, plus en adéquation avec les réalisations passées.
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Procéder au rattachement des charges et des produits à l’exercice.
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Informer l’assemblée délibérante des changements opérés en matière de comptabilisation des opérations.