Le SICTOBA, syndicat mixte fermé créé en 1976, regroupe quatre communautés de communes, soit 52 communes de l'Ardèche méridionale, dont une située dans le département du Gard, dans un territoire rural de moyenne montagne pouvant accueillir une forte population estivale. Il exerce une mission de collecte et de traitement des déchets ménagers et la gestion d'un réseau de déchèteries. Les ressources du syndicat sont essentiellement issues des contributions financières des EPCI adhérents.
La gestion interne du syndicat n'appelle pas de remarque. Toutefois le rapport annuel d'activité, dans l'ensemble riche en informations, gagnerait à proposer une vision financière d'ensemble et à inclure des éléments de comparaison. Le budget de l'établissement, d'un peu plus de 4,3 M€ en section de fonctionnement et 1,9 M€ en section d'investissement, en 2017, pourrait inclure une annexe présentant les emprunts selon le type de structure de taux, que l'ordonnateur prévoit d'intégrer dès l'année 2019.
L'effectif de l'établissement, qui comptait 19 agents en 2012, est passé à 28 en 2017 (23,3 ETP). Il dispose d'un niveau d'encadrement élevé : quatre agents de catégorie A, dont un directeur général, détaché sur un emploi fonctionnel. La gestion du personnel, conforme à la réglementation, ne présente pas d'anomalie.
L'établissement ne dispose pas formellement d'un guide d'achat et de la commande publique, mais les procédures d'engagement et de mandatement sont définies de manière à tenir compte des différents seuils de procédure et de publicité. Elles sont conformes aux dispositions du code des marchés publics alors en vigueur et aucune irrégularité n'a été constatée. Avec le SIDOMSA (Aubenas), le SICTOBA a passé un contrat de concession pour la réalisation et la gestion d'une unité de traitement située sur la commune de Lavilledieu avec la société SUEZ pour une durée de 20 ans.
Le SICTOBA tend à se conformer aux engagements du plan interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux (2015), appelé à devenir régional, notamment pour la limitation du volume des déchets. L'unité de traitement des déchets préalable à l'enfouissement ou à l'incinération de Lavilledieu devrait permettre de valoriser au moins 40 % des entrants et réduire d'autant le volume de déchets résiduels. Cette réalisation pose toutefois la question de l'avenir du site d'enfouissement de Beaulieu, qui devrait être progressivement abandonné.
Le respect des normes environnementales aura pour conséquence une augmentation du coût de traitement de 30 € / tonne à compter de 2021. Néanmoins le coût du service, corrigé des variations saisonnières de population, apparaît raisonnable en comparaison des moyennes nationales.
La tenue des comptes par l'établissement n'appelle pas de remarque et sa situation financière apparaît saine. Les investissements sont en grande partie autofinancés, permettant un recours à l'emprunt limité.
A l'avenir, la fermeture du site d'enfouissement de Beaulieu et la création d'un quai de transfert vers le futur centre de Lavilledieu entraîneront un effort d'investissement justifiant une augmentation des contributions des EPCI membres.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : faire évoluer le rapport d'activité du syndicat, en particulier sur la présentation de la situation financière, et en introduisant des éléments de comparaison de sa performance économique et environnementale.
Recommandation n° 2 : formaliser les procédures d'achat et de passation de marchés dans un guide de la commande publique.