Le syndicat de développement, d’équipement et d’aménagement (SDEA), dont le siège est à Privas, est un établissement public administratif créé en 1963, avec 14,5 M€ de budget de fonctionnement consolidé et un effectif de 23 équivalents temps plein fin 2017. Il a pour objet toute opération concernant l’aménagement et le développement du département de l’Ardèche et dispose d’un patrimoine immobilier important et diversifié, fruit de son histoire. Son objet statuaire a connu de nombreux changements depuis 2003 (l’« aménagement et développement économique », puis le « développement économique et touristique et d’aménagement du territoire » et enfin une « assistance technique » en matière d’aménagement).
Le SDEA a récemment recentré son action sur le développement territorial. Dans ce cadre, l’ancien service de développement économique du département de l’Ardèche a été mis à disposition du SDEA. La loi du 17 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRé) désignant la région et les intercommunalités comme compétentes en matière de développement économique, ont conduit le département à ne plus intervenir directement dans ce domaine. Cependant, il a confié au SDEA le soin de poursuivre indirectement son action, en raison notamment de la montée en puissance progressive du dispositif régional. La chambre recommande au syndicat de centrer ses interventions économiques sur la solidarité territoriale.
Les zones d’activité, pour lesquelles le SDEA n’est plus compétent, doivent être rapidement transférées aux EPCI concernés.
Le SDEA procure un appui en matière d’aménagement aux collectivités ardéchoises par la conclusion de conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée. La nécessité de respecter les règles de mise en concurrence doit inciter l’établissement à repenser son intervention ; celle-ci doit s’inscrire, selon les nouveaux statuts, dans l’exercice de la compétence dite de solidarité territoriale dévolue par le département au syndicat. Pour éviter toute confusion, une telle intervention devra se recentrer sur les collectivités réellement éligibles au vu de la réglementation (communes rurales et EPCI de moins de 15 000 habitants).
Depuis au moins 2012, le SDEA s’est donné comme objectifs de restreindre sa mission de gestionnaire d’infrastructures et de rationaliser son patrimoine, en cédant les équipements ne relevant plus de son objet statutaire. Ces objectifs n’ont pas encore été atteints.
La gestion interne du syndicat présente des carences importantes.
En matière de gestion des ressources humaines d’abord, l’indemnisation des jours de compte épargne temps non pris s’est apparentée à un complément de rémunération injustifié. Le dispositif de report des jours de congé est irrégulier, et la durée du temps de travail très inférieure à la durée légale. Une pratique très favorable et irrégulière des avancements de grade et des promotions internes et des primes versées irrégulièrement, ont conduit à l’augmentation continue de la masse salariale, en moyenne annuelle de + 7 %. Les irrégularités constatées dans la gestion des personnels contractuels doivent inciter à une gestion plus rigoureuse.
L’utilisation des véhicules de service à des fins privatives n’est pas contrôlée. Les archives sont entreposées dans des conditions ne permettant pas leur conservation, et plusieurs dossiers de marchés récents ont ainsi été détériorés.
Par ailleurs, la chambre a constaté plusieurs situations dans lesquelles les règles relatives aux marchés publics n’ont pas été respectées et la fiabilité des comptes doit être améliorées.
Le département soutient financièrement le SDEA par des ressources d’exploitation importantes, en prenant en charge la majeure partie des annuités des contrats de prêt conclus par l’établissement, en accordant des avances dans le cadre des zones d’activité et en mettant à disposition à titre gratuit des bureaux et des garages. Aujourd’hui, l’essentiel de la dette du SDEA est supporté directement ou indirectement par le département.
Un titre de recette émis en 2013 n’a toujours pas été intégralement remboursé au département (il reste 840 k€ de créance fin 2018) alors même que le SDEA dispose d’un niveau de trésorerie suffisant pour ce faire.
Compte tenu de l’ampleur de son soutien financier, le département pourrait envisager à moyen terme une reprise en régie de ces missions, pour réaliser des économies d’échelle en gestion, et pour sécuriser les procédures d’achat et de gestion des ressources humaines. Au préalable, le syndicat devra toutefois rationaliser sa politique patrimoniale, en cédant une partie de ses biens immobiliers et équipements aux organismes publics compétents, à moins d’une reprise de l’ensemble de l’actif par le département.
En matière de compétences et d’activités :
Recommandation n° 1 : centrer les interventions économiques sur la solidarité territoriale.
Recommandation n° 2 : réserver le recours aux services du SDEA aux membres réellement éligibles selon la réglementation.
Recommandation n° 3 : organiser le transfert des zones d’activité en concertation avec les EPCI compétents.
En matière de gestion du patrimoine immobilier
Recommandation n° 4 : rationaliser la gestion du patrimoine en fixant des objectifs mesurables en matière de cession immobilière et foncière et en organisant le transfert des équipements et des biens dont la fonction ne ressort plus de l’objet du syndicat comme le château des Célestins ou les retenues d’eau.
En matière de gestion des ressources humaines
Recommandation n° 5 : mettre en œuvre la durée annuelle de temps de travail de 1 607 heures.
Recommandation n° 6 : respecter la réglementation en matière de recrutement des agents titulaires comme contractuels.
En matière de gestion interne
Recommandation n° 7 : organiser la gestion des archives.
Recommandation n° 8 : élaborer une procédure formalisée en matière de commande publique.
Recommandation n° 9 : revenir sur l’assimilation du SDEA à une commune de 150 000 habitants à 400 000 habitants.
Recommandation n° 10 : améliorer les prévisions et la sincérité des inscriptions budgétaires.