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Sols argileux et catastrophes naturelles

COUR DES COMPTES

Le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (dit « RGA ») consiste en une succession de mouvements des sols argileux, du fait des variations de leur teneur en eau. Connues en France depuis plus d’une trentaine d’années, les conséquences préjudiciables qu’il cause sur l’habitat donnent lieu à une indemnisation des dégâts, intégrée depuis 1989 dans le régime des catastrophes naturelles - dit « Cat Nat ». Ce phénomène suscite récemment une attention accrue de la part des pouvoirs publics, en raison de l’ampleur croissante du risque et des sinistres, mais également de la montée d’une insatisfaction de la part des populations exposées. Saisie par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale sur la prévention et l’indemnisation des dommages causés par le phénomène de RGA, la Cour des comptes a conduit une enquête tenant compte de l’historique et surtout des travaux parlementaires et administratifs plus récents. Le rapport publié ce jour fait apparaître que l’évolution du phénomène s’accompagne d’une remise en cause de plus en plus fréquente de sa prise en charge. Face à cette situation, la Cour propose de promouvoir les dispositifs de prévention et de reconsidérer le régime d’indemnisation.

Un phénomène ancien, une indemnisation inscrite dans le régime des catastrophes naturelles

Le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux est le fruit de la combinaison d’une situation géotechnique et d’une succession d’épisodes climatiques : sur certains sols argileux, une succession de phases d’hydratation et de phases de sécheresse peut entrainer des dégâts sur les constructions. La Cour constate que la mise en œuvre de mesures de prévention a été tardive et reste aujourd’hui insuffisante. La connaissance du phénomène, pourtant ancienne, ne s’est accompagnée d’aucune politique efficace de prévention, jusqu’à l’intervention de la loi du 23 novembre 2018, dite loi ÉLAN, qui fixe des règles de construction dans les zones à risque.

Un accroissement prévisible du phénomène de RGA, une prise en charge de plus en plus contestée

En prenant en compte les raisonnements et les recommandations formulés, en mars dernier   par le Conseil général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD), l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale de l’administration (IGA), la Cour a analysé les forces et les faiblesses du régime d’indemnisation. Intégrées au sein du régime des catastrophes naturelles, les règles actuelles seraient soutenables si les dommages causés par le RGA étaient, à moyen-terme, constants dans leur fréquence, leur gravité et leur impact financier. Mais l’importance des effets du dérèglement climatique et les diverses projections réalisées, notamment par la caisse centrale de réassurance (CCR) et la Fédération française de l’assurance (FFA), montrent que ce n’est pas le cas. En effet, le RGA représente depuis 1989 36% de la sinistralité constatée au titre des catastrophes naturelles et la moitié des évènements les plus coûteux sur la même période. Limité à l’origine à certains territoires, il concerne aujourd’hui toutes les régions métropolitaines et plus de la moitié du parc de maisons individuelles. Toutes les études s’accordent à reconnaître que les coûts liés au phénomène de RGA vont fortement augmenter au cours des trente prochaines années.

Pour un dispositif de prévention et d’indemnisation mieux adapté

Assis sur le régime des catastrophes naturelles, le dispositif d’indemnisation des dommages liés au RGA, trouve aujourd’hui ses limites et doit conduire les pouvoirs publics à s’interroger sur sa qualification même de catastrophe naturelle. La diffusion du phénomène sur le territoire métropolitain, son intensité et ses conséquences sociales et financières nécessitent l’adaptation des réponses apportées par les pouvoirs publics. Dans le présent rapport, la Cour privilégie dans ses recommandations l’information des acheteurs de biens immobiliers potentiellement exposés, le contrôle de la mise en œuvre effective des dispositions constructives de la loi Élan et, pour les constructions antérieures à 2020, le développement de la recherche en vue de mesures de remédiation performantes. Elle estime que, dans le cas où l’indemnisation continuerait à relever du régime des catastrophes naturelles, des évolutions importantes devront être envisagées, à l’issue d’études d’impact approfondies.

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