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Société publique locale (SPL) Lyon Confluence (Rhône)

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et de la gestion de la société publique locale (SPL) Lyon Confluence pour les exercices 2008 à 2016, en veillant à intégrer, autant que possible, les données les plus récentes.

Constituée en société anonyme, la SPL Lyon Confluence est dotée dun capital social de 1 829 388 €, comprenant sept actionnaires publics dont la Métropole de Lyon qui dispose de 93 % des parts. Au 1er janvier 2016, la société emploie 25 salariés et enregistre un chiffre daffaires  de  23,9 M€.  Son  activité  est  principalement  consacrée  à  la  réalisation  de l’aménagement du secteur de la Confluence dans le 2ème  arrondissement de Lyon. La transformation  de  ce  quartier  atteste  de  l’efficacité  du  projet  daménagement,  dont l’achèvement est prévu en 2025. Elle est à mettre au crédit de la société qui a su, à travers les deux concessions daménagement que lui a confiées la communauté urbaine, devenue Métropole, traduire fidèlement les ambitions dun projet né au milieu des années 1990.

La gestion de la société est toutefois marquée par des incertitudes ou un manque de transparence, qu’il sagisse de la gouvernance, de certains aspects de la gestion des concessions, de la rémunération de la société au titre des contrats de concession, de la qualité de l’information financière et comptable, de la gestion des achats et des ressources humaines.

Alors que le maintien des actionnaires minoritaires au capital nest plus conforme à la réglementation et sans rapport avec l’activité de la société, son contrôle par la Métropole, analogue à celui quelle doit exercer sur ses propres services, est davantage assuré par lesdits services, à travers une instance informelle, que par les élus de la commission ad hoc, officiellement mise en place pour veiller au respect des orientations stratégiques et au bon fonctionnement de la vie sociale de l’entreprise et de ses activités opérationnelles.

Les traités de concession, aux risques et profits du condant, ont été modifiés pour y ajouter des missions provisoires de gestion déquipements publics, alors que la société ne dispose pas des compétences pour les assurer. Elle est dabord conventionnellement chargée détablir les dossiers de réalisation des zones daménagement concerté et leurs modifications successives. Ces dossiers, soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante, contiennent une annexe sur le financement des programmes déquipements publics, partagé entre différents maîtres douvrages et différents financeurs. Cette annexe ne peut être rapprochée des informations financières figurant dans les délibérations de la Métropole relatives aux programmes d’équipements publics, ce qui nuit à la lisibilité de la prévision et de la réalisation des programmes que la nature même des opérations rend particulièrement complexes.

Les bilans financiers prévisionnels successifs adoptés par la Métropole montrent que le financement des concessions repose sur une proportion à peu près constante entre les recettes provenant de la vente des terrains aménagés par la société et une participation du condant au financement de chaque opération. En effet, en conformité avec la législation, les conventions de concession prévoient le versement dune participation globale non affectée à une dépense particulière

Le résultat des concessions dépend essentiellement du prix de vente des terrains aménagés, établi en référence au prix du marché de l’immobilier. En labsence dune méthode formalisée lui permettant de justifier le prix des cessions, fixé en collaboration étroite avec la Métropole, la société nest pas en mesure de préciser si la participation financière du condant était nécessaire pour couvrir les coûts élevés de dépollution des terrains, financer l’effort consenti pour le logement social ou l’accession aidée à la propriété, ou rentabiliser les opérations de construction de logements vendus sur le marché libre de l’immobilier. De la même fon, la société nest pas en mesure de justifier de l’intégration dans le prix de vente des terrains aménagés du coût des équipements publics réglementairement à la charge des constructeurs bénéficiaires de l’exonération de la taxe daménagement.

Les modalités de rémunération de la société au titre de l’exécution des conventions de concession, inadaptées à la nature juridique et à l’activité de la société, doivent être revues.

A travers un guide de procédure interne, la société sest dotée de modalités de mise en concurrence de ses fournisseurs qui vont au-delà de ce quexigent les dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005 relatives aux pouvoirs adjudicateurs. Toutefois, l’examen dun échantillon de contrats représentatifs de la diversité des achats de la société a mis à jour des faiblesses significatives, telles que le recours abusif aux procédures dérogatoires, une méthode de computation des seuils non conforme à la réglementation, des durées de marchés anormalement longues, ainsi quun nombre important davenants.

La gestion des ressources humaines appelle quelques observations formelles relatives à la fiabilité des informations relatives aux effectifs de la société et à l’absence dexplication, dans les rapports de gestion, des éléments constitutifs de la dynamique salariale.

RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : modifier, en concertation avec ses actionnaires, la composition du capital social, afin de le mettre en conformité avec la règlementation, ainsi quavec la réalité de son activité.

Recommandation n° 2 : clarifier et renforcer les modalités dexercice du contrôle analogue des actionnaires sur les orientations stratégiques, la vie sociale et les activités opérationnelles de la société.

Recommandation n° 3 : formaliser une méthode permettant de justifier le prix de vente des terrains aménagés.

Recommandation n° 4 : définir une méthode permettant de justifier de l’intégration dans le prix de vente des terrains du coût des équipements publics à la charge des constructeurs bénéficiant de l’exonération de taxe daménagement.

Recommandation n° 5 : revoir les stipulations conventionnelles relatives à la rémunération de la société.

Recommandation n° 6 : modifier le guide interne des achats, afin de le rendre plus lisible et de le mettre en conformité avec la règlementation concernant la méthode de computation des achats et la lecture des seuils.

Recommandation n° 7 : préciser les éléments constitutifs de l’évolution de la masse salariale dans les rapports de gestion.

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