SYNTHÈSE
La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie a procédé, dans le cadre de son programme de travail 2020, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de la Société Minière du Sud Pacifique (SMSP).
Ce rapport est consacré à la mise à jour des données financières présentées dans le rapport relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la SMSP portant sur les exercices 2013 à 20181. Les mentions du présent rapport renvoient ainsi aux recommandations et au rappel d’obligation juridique figurant dans le rapport relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la SMSP portant sur les exercices 2013 à 2018. L’actualisation de ce rapport est motivée notamment par le mandat ad hoc et la procédure de sauvegarde dans laquelle se situe la société ainsi que les projets qu’elle développe en monnayant ses titres miniers contre des prises de participations.
LA SITUATION FINANCIERE DE LA SMSP ET DE SON GROUPE
Des produits inférieurs aux charges de la société
Les produits d’exploitation sont en baisse entre 2019 et 2020 (105 MF CFP en 2020 / 111 MF CFP en 2019).
La SMSP étant une société de portefeuille, les produits financiers constituent la principale source de ses revenus : 79 % en 2019 et 63 % en 2020. Les revenus des titres de participation ne concernent que les dividendes versés par l’usine de Corée (SNNC) puisque l’usine du Nord (KNS) n’a pas encore distribué de dividendes.
S’agissant des charges, hors dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations, les charges financières et notamment le paiement des intérêts liés aux emprunts de la SMSP pour financer la construction de KNS représentent le poste de charges le plus important de la SMSP. Les intérêts relatifs aux emprunts s’élèvent entre 552 et 560 MF CFP entre 2019 et 2020, soit, en 2019, un montant supérieur au montant total des produits de la SMSP, et en 2020 un montant représentant 59 % du total des produits de la SMSP.
Les charges de personnel représentent 40 % des charges d’exploitation hors dotations aux amortissements et aux provisions et s’élèvent à 115 MF CFP en 2020. La diminution de ces charges de plus de 30 MF CFP entre 2019 et 2020 s’explique principalement par le changement de directeur à la tête de la société début 2020. L’effectif de la société est par ailleurs peu nombreux.
Un résultat net négatif sur toute la période.
La SMSP a enregistré des pertes en 2019 (- 1 303 MF CFP) et 2020 (-5 680 MF CFP).
Même après avoir neutralisé les dotations et reprises aux amortissements, provisions et dépréciations n’ayant aucun impact sur la trésorerie, le résultat de la SMSP est négatif en 2019 et 2020 respectivement à hauteur de - 425 MF CFP et -59 MF CFP.
Le versement de dividendes par KNS étant exclu avant le remboursement de sa dette, détenue à hauteur de 97 % par GLENCORE, le résultat de la SMPS dépend principalement des versements de dividendes par l’usine de Corée (SNNC). Or en 2019 et 2020 ceux-ci n’ont pas permis à la SMSP de compenser ses charges et de dégager de la trésorerie.
Si la SMSP détient 51 % de la SNNC, les décisions les plus importantes sont décidées en assemblée générale ou en conseil d’administration respectivement à la majorité des deux tiers ou à la majorité absolue, ce qui nécessite un accord entre les deux partenaires, SMSP et POSCO, comme le montre l’exemple de la vente du port de la SNNC début 2020.
Des titres de participation dépréciés
L’actif de la SMSP est principalement constitué de ses immobilisations financières (94 % de l’actif au 31 décembre 2020) sur lesquelles sont enregistrées d’importantes dépréciations. La valeur nette des titres de participation détenus par la SMSP s’établit à 28,3 Md F CFP fin décembre 2020.
Des créances et des prêts rattachés aux participations dont le remboursement est compromis
La SMSP a octroyé un prêt à la Société de OUACO pour le financement par cette dernière d’une partie des travaux de construction de KNS. Au 31 décembre 2020, le montant de l’avance effectuée en capital et intérêts par la SMSP à la Société de OUACO dans ce cadre s’élève à 27,6 Md F CFP. Les retards constatés sur la montée en puissance de KNS et les difficultés techniques rencontrées par l’usine ont affecté la valeur recouvrable de la créance de la SMSP dans la Société de OUACO et une dépréciation de cette créance a été enregistrée dans les comptes de la SMSP depuis 2014. Le niveau de cette dépréciation a augmenté de 3,3 Md F CFP pour s’établir à 18,3 Md F CFP au 31 décembre 2020.
La SMSP a également procédé à des avances en compte courant à la Société de OUACO dans le cadre du règlement d’un redressement fiscal sur les exercices 2010 et 2011 : la SMSP procède au règlement des échéances, ce qui constitue une avance en compte courant pour sa filiale, la Société de OUACO. Le montant de ses avances s’élève à 968 MF CFP au 31 décembre 2020. Ces avances ont été entièrement dépréciées au cours de l’exercice 2020 au vu des prévisions de remboursement par la Société de OUACO. Le montant du redressement fiscal restant encore à régler au 31 décembre 2020 s’élève à 743 MF CFP.
Enfin des avances en compte courant ont également été octroyées par la SMSP et sa filiale THYLACINE à COTRANSMINE pour le renouvellement de la flotte de la société. Les avances en compte courant de la SMSP ont fait l’objet de remboursements de la part de COTRANSMINE et s’établissent à 235 MF CFP fin 2020. En revanche, l’avance en compte courant apportée par THYLACINE en 2013 à COTRANSMINE n’a encore fait l’objet d’aucun remboursement sur le capital et s’élève à 423 MF CFP fin décembre 2020 d’après les états financiers de COTRANSMINE. Des remboursements ont été effectués uniquement sur les intérêts à hauteur de 49,5 MF CFP.
La valeur brute de l’ensemble des créances et des prêts de la SMSP auprès de ses filiales s’élève ainsi à 28,8 Md F CFP fin décembre 2020 dont 19,2 Md F CFP sont dépréciés, soit 67 %.
Un endettement financier difficilement soutenable.
L’endettement financier de la SMSP concerne tout d’abord les emprunts que la société a contractés en 2008 et en 2011 pour participer au financement de la construction de KNS via sa filiale, la Société de OUACO. Etant donné les difficultés de la SMSP pour rembourser ses échéances, ces prêts ont été restructurés en 2017. Les négociations menées avec les établissements bancaires concernés ont notamment permis de reporter à mai 2021 les échéances de remboursement en principal. Les montants dus par la SMSP à ces établissements bancaires fin 2020 s’élèvent à 22,2 Md F CFP en capital auxquels s’ajoutent 53,3 MF CFP d’intérêts.
L’endettement financier de la SMSP concerne également la dette de la société à l’égard de la SOFINOR. Pour permettre à la SMSP de couvrir ses besoins de trésorerie, la SOFINOR a accordé plusieurs avances à la SMSP depuis 2015 pour un montant de 6,95 Md F CFP fin 2020.
Fin 2020, l’endettement financier total de la SMSP s’établit ainsi à 29,2 Md F CFP. Rapporté au montant des capitaux propres, le taux d’endettement financier fin 2020 atteint 445 %.
LA SMSP EN PROCEDURE DE SAUVEGARDE
Au vu de son endettement qui s’établissait à 29,2 Md F CFP fin 2020, et compte-tenu de sa situation financière, la société a constaté qu’il lui était impossible d’honorer les remboursements en capital de ses dettes bancaires en 2021.
Par requête en date du 11 mai 2021 présenté au tribunal de commerce, la SMSP a demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Par jugement en date du 18 mai 2021, le tribunal mixte de commerce de Nouméa déclare l’ouverture de la procédure de sauvegarde à l’égard de la SMSP, fixe la période d’observation à six mois et fixe au mandataire judiciaire un délai de deux mois pour établir la liste des créances.
LES PROJETS DE LA SMSP ENVISAGES ALORS QUE SA SITUATION FINANCIERE EST PREOCCUPANTE
En 2019, alors que la situation financière de la SMSP était très fragile mais qu’elle espérait encore à l’époque recevoir des dividendes de l’usine de Corée qui aurait pu lui permettre d’honorer une partie de ses dettes, la SMSP a envisagé de lancer une prospection des gisements PRONY et PERNOD. En 2019, le président-directeur général de la SMSP demandait à la province Sud l’autorisation de procéder à une campagne de géophysique héliportée sur les gisements de PRONY et PERNOD situés sur les communes de Yaté et du Mont Dore, dans le cadre d’un projet de construction d’une usine hydro métallurgique en province Sud en partenariat avec POSCO. La chambre relève qu’alors qu’elle était en difficulté pour financer ses dettes, la société envisageait le développement d’un projet industriel lourd, certes en partenariat avec un autre industriel qui aurait apporté la majorité des capitaux. Ce projet ne pouvait être neutre financièrement pour la société ni résoudre ses problèmes financiers de court terme.
