SYNTHESE
La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a examiné la gestion de la société d’économie mixte communale SAGEST, parallèlement à l’examen de la gestion de la commune de Tignes et de la régie des pistes qui font l’objet de rapports distincts.
La SAGEST a été créée en 1988, à l’initiative conjointe de la commune de Tignes et de la Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM), afin de construire, pour le compte de la commune, les remontées mécaniques qui devaient être exploitées en affermage par la STGM. Le contrat d’affermage ayant rapidement évolué vers une concession, la SAGEST a perdu son objet social jusqu’à ce que des missions ponctuelles de rénovation de logements lui soient confiées.
En 1999, la commune a dissout l’office du tourisme, mis un terme aux actions du club des sports en matière d’animation touristique et confié, par délégation de service public, ces missions à la SEM SAGEST rebaptisée « Tignes Développement ». Conçue dès lors comme un « guichet unique » pour les touristes et les tour-opérateurs au service de la promotion touristique, elle a été l’instrument municipal qui a porté la stratégie de diversification et d’animation de la station pour répondre aux enjeux de la fréquentation touristique et aux aléas climatiques. Elle est aujourd’hui attributaire de quatre délégations de service public (« accueil, information, promotion, commercialisation et animation touristique » et « gestion des installations sportives, culturelles et de loisirs ») dont deux sont gérées en régies intéressées (les parkings et le centre aquatique et de bien-être du Lagon).
Le pouvoir décisionnel au sein de la SEM est concentré entre les mains du président directeur général, également maire de la commune. Cela entretient paradoxalement une situation où la commune n’exerce que très partiellement le contrôle des missions déléguées à la SEM. Les comptes rendus annuels d’activité au concédant sont lacunaires et peu exploitables et ce n’est que très récemment que la commune a exigé de son délégataire qu’il rende compte de ses multiples gestions.
Davantage qu’un délégataire de service public, la SEM est considérée comme un sous-traitant para-communal auquel la commune délègue des missions, de manière automatique pour des durées excessives et à la suite de mises en concurrence essentiellementformelles. Les missions de la SEM se sont ainsi continuellement étendues, agrégeant diverses activités, parfois disparates, sans cohérence évidente entre elles et qui étaient, pour certaines, clairement détachables de l’objet initial des conventions de délégation. Ces dernières ont été intégrées dans le périmètre des contrats par voie d’avenants successifs qui en ont irrégulièrement modifié l’objet, l’étendue et l’équilibre général. Cette pratique fusionnelle entre la commune et la SEM a eu pour effet d’écarter des candidats potentiellement plus qualifiés pour l’accomplissement de missions qui auraient pu faire l’objet de procédures distinctes.
Cette intégration opérationnelle débouche sur une porosité financière entre la commune et Tignes développement. La gestion de la SEM se caractérise en effet par une dérive de ses charges, dont la masse salariale en augmentation de plus de 40 % depuis 2007, notamment en raison de primes particulièrement généreuses non justifiées par les performances de la société. Cela s’est traduit par un déficit structurel croissant (plus de 6 M€ hors subventions en 2015), comblé chaque année par une subvention d’équilibre irrégulièrement versée par la commune.
La chambre constate dès lors, que la SEM ne supporte aucun risque d’exploitation et ne saurait être regardée à ce jour comme exploitant à ses risques et périls. Les prestations que lui confie la commune sont en effet susceptibles d’être qualifiées de marché public.
Si la SEM et la commune ont entamé, fin 2015, une réflexion pour redéfinir tant le périmètre et le contenu des missions déléguées que leur mode de gestion et de financement, l’équilibre économique de ses missions ne sera assuré qu’au prix d’importantes mesures d’économie et d’une refonte générale de la stratégie.
Il importera notamment pour la SEM, s’agissant des activités industrielles et commerciales, de mettre fin à sa dépendance aux subventions communales qui ne peuvent réglementairement être que la contrepartie, dûment évaluée, des contraintes de service public imposées par le délégant.
Cette organisation qui a pour avantage d’impliquer l’ensemble des acteurs économiques dans la gouvernance de la station apparaît à la chambre juridiquement fragile et financièrement peu efficiente.
RECOMMANDATIONS
Recommandations à la SEM
1 – Adopter des mesures d’économie afin de rétablir l’équilibre économique de la SEM.
2 – Revoir le contenu des comptes -rendus annuels d’activité au délégant afin de satisfaire aux exigences de l’article R. 1411-7 du CGCT.
3 – Transmettre à la commune les pièces justificatives à l’appui des dépenses et recettes réalisées en qualité de régisseur intéressé afin de permettre un contrôle de ces opérations par la commune avant leur intégration en comptabilité publique.
Recommandations à la commune
1 – Identifier précisément les contraintes de service public imposées par le délégant afin de définir contractuellement avec ce dernier le montant des compensations recevables à ce titre.
2 – Faire une étude comparative des modes de gestion préalablement à la mise en concurrence.
3 – Exercer le contrôle des activités déléguées à la SEM.
4 – Exiger et contrôler les justifications des recettes et dépenses effectuées par les régisseurs intéressés avant leur intégration en comptabilité communale.