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Société anonyme immobilière d'économie mixte Privas Ardèche réalisations (Ardèche)

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a prodé au contrôle des comptes et de la gestion de la société anonyme immobilière déconomie mixte Privas Ardèche Réalisations (SEMPAR) pour les exercices 2009 (à compter du 1er octobre) à 2015 (jusquau 30 septembre).

Créée en 2004, la société avait pour objet principal la réalisation d'opérations d'aménagement, de rénovations urbaines, de restaurations immobilières et d'actions sur les quartiers dégradés. Avec une participation de 234 k, soit 67 % du capital social, la commune de Privas en était le principal actionnaire. La société a été mise en liquidation en mars 2016.

La ville a conclu avec la société, en mai 2004, une convention publique daménagement (CPA) en vue de permettre la restructuration du centre-ville. Les caractéristiques de cette opération, qui a constitl’essentiel de l’activité de la SEM, nont pas été définies avec suffisamment de précision. En particulier, la restructuration dune ancienne usine a finalement été intégrée dans le bilan de la CPA, ce qui nétait pas prévu initialement.

Lopération de restructuration de l’habitat indigne, qui a constitle premier volet de la CPA, a connu des retards et sest révélée un échec commercial, dès lors que les cessions prévues à hauteur de 450 k€ nont pas été réalies ; un office public de l’habitat, moyennant une indemnité de 37,5 k€, a accepté dacquérir certains lots (les autres étant cédés à l’euro symbolique) en vue de la construction de logements sociaux, dont le nombre a été revu à la baisse.

Lactivité opérationnelle de la société na cessé de ralentir, de sorte quentre 2010 et 2015, aucune réalisation majeure na été entreprise. Si la dissolution de la société a été évoquée en 2013, en lien avec l’expiration de la concession daménagement, cette dernière a été prolongée à plusieurs reprises du fait des retards pris dans le cadre de l’opération de résorption de l’habitat indigne. Cette prolongation a représenté un coût pour les finances publiques, dès lors que les frais de structure étaient importants et incompressibles, moins en raison des charges de personnel de la société que de la poursuite dun contrat confiant la gestion opérationnelle de la SEMPAR à un prestataire extérieur.

Les recettes de la SEMPAR ont consisté quasi-exclusivement en des subventions et participations publiques, la commune de Privas apportant l’essentiel (soit 70 % des recettes totales de l’opération liée à la CPA, et les autres personnes publiques plus de 28 %). Labsence de commercialisation et les frais de gestion élevés montrent que l’outil choisi par la commune pour aménager le centre-ville nétait pas adéquat ; dautres modes d’intervention (marchés publics, convention de mandat, par exemple) auraient pu être envisagés. De plus, la liquidation de la société aurait dû être entreprise antérieurement, dès lors qu’il avait été décidé de ne plus recourir à cet instrument au-delà de l’exécution de la convention daménagement.

Le déficit engendré par l’exploitation des opérations a grevé les résultats de la société, de sorte quune perte sera vraisemblablement constatée par les actionnaires.

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