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Société anonyme d'économie mixte des Trois Vallées (S3V) à Courchevel (Savoie)

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé à l’examen de la gestion de la société anonyme déconomie mixte des Trois Vallées (S3V) pour les exercices 2009-2010 à 2015-2016.

Cette société dont l’actionnaire majoritaire est le département de la Savoie a succédé à une régie départementale qui gérait auparavant la majeure partie du domaine skiable de Courchevel et celui de Méribel-Mottaret. Par l’effet de la loi du 9 janvier 1985 (dite loi montagne), plusieurs autorités organisatrices coexistent sur ces domaines (département, communes de Saint-Bon-Tarentaise, La Perrière et les Allues) ainsi que plusieurs contrats de délégation au titre des remontées mécaniques et des pistes. 

La S3V doit donc combiner la complexité juridique issue de la diversité et de l’imbrication des différents contrats et l’efficacité technique de gestion dun domaine skiable de plus en plus intégré. Elle y procède avec une tarification unifiée et une gestion globale des domaines assorties dun dispositif de clés de répartition. 

Cette complexité a toutefois joué à certains égards en défaveur des communes, certaines dispositions avec le département nayant été transpoes que récemment dans les conventions conclues avec les communes, et du fait dun retard dans la réalisation d’investissements. Plus généralement, la gouvernance de la société a été sur la période caractérisée par des relations difficiles entre le département actionnaire majoritaire et les communes soucieuses dun meilleur équilibre entre les autorités délégantes. 

Le projet dun cadre de gestion commun est partagé par les différents acteurs. Léchéance de 2030 propre au contrat départemental a donc été retenue afin daligner le terme des différents

contrats et de préparer cette mise en synergie. Cette stratégie a néanmoins été source d’irrégularités avec la passation davenants qui, dune part, auraient nécessité une publicité préalable et une mise en concurrence et qui, dautre part, conduisent à des durées exdant celle dun retour sur investissement assorti dun bénéfice raisonnable. 

Dans cette même perspective dharmonisation du cadre de gestion, le recours à un groupement dautorités condantes, désormais rendu possible par l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, pourrait être utilement envisagé. 

Dans un contexte de baisse des journées-skieurs, la S3V a utilil’augmentation tarifaire pour faire face à des coûts dexploitation élevés, maintenir le niveau de dividendes versés aux actionnaires et financer la hausse des charges de personnel induite par des mécanismes d’indexation et davancement dynamiques. La hausse des tarifs a aussi contribué à financer les investissements alors que la S3V disposait déjà d’importantes réserves. Conjointement, la politique dattribution de forfaits gratuits, dans des conditions parfois irrégulières, occasionne un manque à gagner potentiel de près de 5 M€. 

La rentabilité de la S3V, très satisfaisante à sa création du fait dun retard dans la mise en œuvre du plan d’investissement, nest en revanche pas assurée à l’avenir avec, selon sa propre prospective financière, des exdents dexploitation en baisse, absorbés en quasi- totalité par les investissements. Cela constitue un élément dalerte pour la société qui doit donc davantage maitriser ses charges et revoir son modèle économique.

RECOMMANDATIONS 

Recommandation n° 1 : mettre en place pour chaque contrat des comptes dexploitation prévisionnels actualisés et articulés avec la programmation des investissements. 

Recommandation n° 2 : maîtriser l’évolution de la masse salariale en agissant sur la politique des ressources humaines et sur les conditions dexploitation des remontées mécaniques. 

Recommandation n° 3 : limiter l’attribution de forfaits gratuits aux seuls besoins du service public et en accord avec les autorités délégantes. 

Recommandation n° 4 : veiller à la bonne tenue des inventaires associés aux différentes délégations. 

Recommandation n° 5 : sassurer de la sécurité et de la traçabilité des procédures de passation des marchés.

 

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