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SEM des pompes funèbres intercommunales de la région grenobloise (SEM PFI) (38) - rapport d'observations définitives 2015

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

                                                                          SYNTHESE

La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a examiné la gestion et les comptes de 2008 à 2012 de la société d’économie mixte des Pompes Funèbres Intercommunales (SEM PFI), dont 79,43 % du capital social est détenu par la communauté d’agglomération de Grenoble (Métro). Ses observations portent sur la gouvernance, la situation financière et sociale et sur l’exploitation du service extérieur des pompes funèbres (SEPF) et du crématorium intercommunal délégué, depuis 2009, par la Métro.

 La SEM PFI exploite le SEPF sur un territoire regroupant près de 520 000 habitants. Sur cette activité concurrentielle à forte prévisibilité, la SEM dispose de 90 % de parts de marché, en hausse de vingt points depuis sa création en 1988. Au-delà de la qualité des prestations fournies, cette performance a été favorisée par la maîtrise du crématorium intercommunal et d’une chambre funéraire, dont la capacité et le niveau de prestations n’ont pas d’équivalent sur ce territoire. 

La SEM dégage un résultat annuel d’exploitation qui a oscillé entre 295 et 535 k€ depuis 2008, soit entre 3,5 et 6,2 % du produit total. Bien que satisfaisant, ce résultat intervient après la prise en compte de nombreuses charges indirectes sous la forme de frais de communication (392 k€ en 2011-2012), frais de bouche et déplacements (53 k€ et 44 k€ au cours de ce même exercice), ainsi que des interventions techniques dans les logements de fonction (118 k€ pour leur rénovation en 2010-2011), dont deux sont attachés au contrat de travail de directeurs généraux. En outre, le résultat d’exploitation serait supérieur de 66 % (+ 400 k€ environ), si la rémunération de la direction générale était restée stable sur la période. 

La SEM a constitué d’importantes réserves. Leur intégration au capital social en 2012 a été décidée par le conseil d’administration, sur proposition de la directrice générale, sans délibération de la Métro, alors que cette opération a eu pour effet de retirer aux actionnaires la possibilité de récupérer les réserves accumulées par le versement de dividendes. 

La SEM réalise l’essentiel de sa marge - et près de la moitié de sa valeur ajoutée - sur la vente d’articles funéraires. Les autorités délégantes, quoique normalement responsables de la fixation des tarifs desdits articles, ont irrégulièrement délégué cette compétence au conseil d’administration, qui arrête annuellement le taux de revalorisation proposé par le président et la directrice générale, sans disposer d’information sur le positionnement tarifaire relatif des PFI. Les rapports produits par le délégataire, irréguliers à raison de leur incomplétude, ne permettent pas non plus aux collectivités délégantes d’exercer leurs attributions de contrôle. 

Les comptes prévisionnels du crématorium sur les dix années de l’affermage font apparaître une profitabilité moyenne d’exploitation de 15,5 %, qui ne peut se justifier par le niveau très limité de risque assumé par le fermier. Ce taux est, de surcroît, vraisemblablement minoré par l’affectation approximative des charges indirectes communes au crématorium et au SEPF, en fonction de clés de répartition ne pouvant être auditées. 

En dépit de la profitabilité prévisionnelle élevée de l’affermage, et bien que la SEM puisse sans difficulté en assumer le financement, la Métro a assuré l’intégralité des travaux de mise aux normes du dispositif des filtrations des fumées, d’un montant de 585 k€. Elle a, en outre, confié la maîtrise des travaux aux PFI sans mise en concurrence et sans pour autant que la SEM ne se soumette au code des marchés publics. 

La chambre invite les autorités délégantes à renforcer leur contrôle. Elle estime, notamment, que le contrôle des tarifs appliqués au titre du SEPF impose la conclusion d’une convention de délégation de service, y compris avec les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale actionnaires.

                                                                      RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 

Laisser au conseil d’administration le soin de définir, en lien avec les principaux actionnaires, les orientations stratégiques de l’entreprise.   

Recommandation n° 2 

Borner et contrôler les pouvoirs des mandataires sociaux qui leur sont conférés par délégation.

 Recommandation n° 3

Produire, dans les rapports de gestion à destination de l’assemblée générale, toutes les informations utiles en s’inspirant des dispositions des  articles L. 225-100 et suivants du code de commerce. 

Recommandation n° 4

Produire chaque année, au conseil d’administration et aux assemblées délibérantes des autorités délégantes, en vue de leur approbation de la nouvelle grille tarifaire, une étude de parangonnage actualisée ainsi qu’une analyse de la marge des principales prestations et articles funéraires proposés. 

Recommandations n° 5 

Préciser les modalités analytiques d’imputation des coûts indirects et de structure, et informer les autorités délégantes des coûts annuels afférents. 

Recommandation n° 6

Ne plus attacher les logements de fonction aux contrats de travail, mais les affecter selon les sujétions particulières des fonctions exercées telles que définies dans un règlement intérieur soumis à l’approbation du conseil d’administration. 

Recommandation n° 7 

Communiquer au conseil d’administration un bilan annuel des coûts directs et indirects pris en charge par la SEM au titre des avantages en nature accordés, en particulier aux salariés, aux mandataires sociaux et au président.

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