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SA d'HLM "le cottage social des Flandres" (Nord)

CRC HAUTS-DE-FRANCE

La société anonyme d’habitations à loyer modéré « Le Cottage social des Flandres » gère un parc de 7 500 logements situés essentiellement dans l’agglomération dunkerquoise. Concernée par les dispositions légales qui imposent aux organismes gérant moins de 12 000 logements de se regrouper, elle fait partie, depuis 2019, du groupe Habitat
Hauts-de-France.

Ce dernier est contrôlé, au travers de la société de droit commun Sorimmo, par certains de ses cadres, cooptés au sein d’une société ad hoc, et par des cadres et anciens cadres cooptés au sein de l’association « Domopale développement ». Cette situation est susceptible de créer des conflits d’intérêts, au regard des missions d’intérêt général de la société.

En outre, l’association Domopale coopte en son sein des sociétés en tant que membres bienfaiteurs. Celles-ci bénéficient, à ce titre, de relations privilégiées constituant une rupture d’égalité avec leurs concurrents lorsqu’elles sont soumissionnaires d’achats publics effectués par « Le Cottage social des Flandres ».

La société ne s’est pas organisée pour satisfaire à ses obligations de pouvoir adjudicateur. Elle effectue, de manière récurrente et assumée, une quantité importante d’achats en dehors de toute procédure du code de la commande publique. Cette situation, particulièrement préoccupante, est aggravée par des intérêts communs de la directrice générale avec des fournisseurs.

La société a passé, sans difficultés majeures, la crise sanitaire, et s’est partiellement protégée des risques liés au taux d’intérêt du livret A. Elle doit mettre à jour sa stratégie, par l’actualisation de son plan stratégique du patrimoine et la signature, avec le représentant de l’État, de la prochaine convention d’utilité sociale, afin que cette entreprise sociale pour l’habitat remplisse pleinement sa mission d’intérêt général.

Elle a réalisé, en 2019, un important projet de rénovation thermique de 7,5 M€, dont les résultats en termes d’économies d’énergie montrent que les diagnostics de performance énergétique et les certificats d’économie d’énergie ne sauraient suffire à prédire l’efficacité d’une telle démarche. Le coût de l’opération dépasse 2 000 € par tonne de CO2 évitée.

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