Cette infraction a été retenue par la Cour des comptes et a donné lieu au prononcé d’une amende à l’encontre des deux personnes renvoyées.
La Cour a relevé que le fait que les comptes des exercices 2016 à 2022 de la CMCAS aient été présentés au conseil d’administration avec retard, que les comptes rendus de gestion financière n’aient été soumis que tardivement à l’assemblée générale, ne lui permettant pas d’approuver les comptes et de décider de l’affectation du résultat de l’exercice dans l’année suivant sa clôture, et que les comptes des exercices 2019 à 2022 n’aient pas été validés par l’expert-comptable ou avec un certain retard, en méconnaissance des règles fixées tant par le règlement commun des CMCAS que par le règlement particulier de la CMCAS de La Réunion, était constitutif de l’infraction de non-production des comptes.
Après avoir rappelé que ces retards étaient intervenus dans une période difficile pour les finances de la CMCAS, la Cour a rappelé que les règles de production des comptes ne relevaient pas d’un pur formalisme, mais devaient notamment permettre la bonne appréciation, par les instances de gouvernance, de la santé financière d’un organisme, qu’il soit public ou privé. Considérant que cette obligation de transparence avait été largement méconnue à la CMCAS de La Réunion, alors même que la conduite d’une opération de réhabilitation particulièrement délicate était en cours, la Cour en a déduit que l’ensemble de ces faits constituaient des circonstances aggravantes de responsabilité pour les personnes renvoyées.
La sanction
La Cour a prononcé une amende de 4 000 € à l’encontre du président de la CMCAS de La Réunion et de 2 500 € à l’encontre du trésorier général de la caisse.
La Cour a également décidé de la publication de l’arrêt au Journal officiel de la République française.
