Synthèse
Établissement public de coopération intercommunale de création récente, la communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle résulte de la fusion, en janvier 2017, de la communauté de communes de Pont-Audemer et de celle du Val de Risle.
Son périmètre, qui couvre aujourd’hui une population d’environ 33 000 habitants, n’a cessé d’évoluer jusqu’au 1er janvier 2019.
Bien qu’elle affiche une stratégie territoriale ambitieuse, la communauté de communes n’a pas encore déployé l’ensemble des outils de mise en cohérence et de planification qui lui seraient pourtant nécessaires. L’organisation des services intercommunaux n’est pas stabilisée, même s’ils apparaissent fortement intégrés à ceux de la commune de Pont-Audemer. L’effort de mutualisation engagé nécessite une formalisation plus précise.
Cette mise en place laborieuse emporte également des conséquences en matière de fiabilité des comptes. L’absence – jusqu’à une date récente – de comptabilité d’engagement interdit à l’établissement public tout suivi efficace de sa situation financière et nuit à la sincérité de son budget. De même, de lourdes incertitudes pèsent sur son bilan, en raison d’écarts importants (plus de 72 M€) entre la connaissance qu’il a de son patrimoine et la situation constatée par le comptable public. Enfin, l’absence de plan pluriannuel d’investissement, comme de certaines annexes à ses documents budgétaires, prive l’organisme, son assemblée délibérante et le citoyen, de visibilité quant à la situation réelle de ses finances.
Compte tenu de la portée inhabituelle de ses observations en la matière, la chambre régionale des comptes a estimé qu’une analyse financière qui ne reposerait pas sur des données comptables fiables serait privée de toute signification. Elle a en effet, dans la limite de ses investigations, identifié des écarts conduisant à un résultat déficitaire (et non excédentaire) en 2017.
Ces constats justifient que l’établissement public y remédie sans plus tarder et qu’il procède parallèlement au déploiement d’un dispositif de contrôle interne adapté aux zones de risques identifiées ainsi qu’à la sécurisation accrue de son système d’information.
Principales recommandations
- Réduire les zones de risques identifiées en matière :
- d’organisation et de mise en œuvre d’un dispositif de contrôle interne adapté ;
- de pilotage du système d’information et, en particulier, de gestion actualisée des habilitations d’accès et de la base des tiers ;
- de fiabilité des comptes, en particulier quant au rattachement des charges et produits, aux restes à réaliser, à l’étalement irrégulier des charges, et aux provisions ;
- d’engagements hors bilan ;
- procéder au contrôle régulier (article R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales) des régies scolaires et promouvoir l’utilisation de moyens de paiement dématérialisés ;
- dissocier – sur un plan fonctionnel – la rédaction des pièces des marchés publics du contrôle de leur régularité juridique.
Obligation de faire
- Établir, conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14, un inventaire physique exhaustif des actifs de la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle, en commençant par les plus significatifs, et le rapprocher de l’inventaire comptable.