Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) Taille des textes Augmenter la taille du texteRéduire la taille du texteRéinitialiser Imprimer Envoyer à un ami Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur X Partager cette page sur LinkedIn COUR DES COMPTES 22.09.2022 Arrêt n° S-2022-1519 - Arrêt après cassation par le Conseil d'État