Dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances prévue à l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la Cour se prononce chaque année sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes de l’État.
En application des dispositions de l’article L 111-14 du code des juridictions financières, la Cour a publié son opinion sur les comptes de l’État, pour chacun des exercices 2006 à 2023. En particulier, l’acte de certification des comptes de 2023 publié le 17 avril 2024 présente une opinion avec réserve, fondée sur seize observations.
