La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a imposé la création d’un guichet unique, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), chargée de recevoir et traiter les demandes de compensation du handicap.
La MDPH 22 est un groupement d’intérêt public (GIP) placé sous « la tutelle administrative et financière » du département et dont l’équilibre budgétaire est assuré par le soutien du département. Son budget consolidé (incluant les aides en nature), de 3,1 M€, est sans commune mesure avec les montants mis directement en jeu par ses décisions qui permettent le versement de plus de 116 M€ d’aides annuelles via la caisse d’allocations familiales (CAF), la mutualité sociale agricole (MSA) ou le département.
Depuis leur création en 2005/2006, les MDPH voient une progression très rapide de leur activité et celle de la MDPH 22 a doublé entre 2006 et 2017 (plus de 35 000 décisions et avis rendus en 2017).
La MDPH 22 applique une majorité des bonnes pratiques identifiées au plan national. Ses procédures sont bien formalisées et ses indicateurs de qualité de service sont satisfaisants. Pour autant, le cadre légal des décisions n’est pas respecté (modalités d’examen des dossiers) et les mandats de plusieurs responsables n’étaient plus valides au moment du contrôle.
Le pilotage des services est freiné par un système d’information (SI) local inadapté (en cours de remplacement par un outil national), qui ne facilite pas la production de tableaux de bords. Enfin, comme la plupart de ses homologues, la MDPH 22 a une connaissance très insuffisante de l’effectivité de ses décisions en matière de prestation et d’orientation.
Le président de la commission exécutive (COMEX) a indiqué que de nombreuses actions ont été mises en œuvre ou sont déjà programmées par la MDPH des Côtes-d’Armor pour répondre aux recommandations formulées par la chambre.
Alors même que le dispositif de « la réponse accompagnée pour tous » (RAPT) représente un nouvel enjeu, le fonctionnement actuel des MDPH paraît à bout de souffle : le volume croissant des demandes reçues impose une forte mobilisation de moyens humains pour de nombreuses décisions souvent simples, découlant d’une application de grilles élémentaires d’analyse. Une évolution en profondeur est nécessaire pour automatiser ce type de décisions et centrer le rôle des instances plénières sur les seuls dossiers complexes ou spécifiques.
La MDPH 22 s’est rapidement investie dans le développement de la démarche RAPT qui vise à mettre en œuvre des solutions d’accompagnement pour éviter toute rupture dans le parcours d’une personne handicapée. La montée en charge du dispositif, que la MDPH n’est pas encore à même de quantifier, sera cependant fortement liée aux financements mis en place et à la disponibilité des acteurs institutionnels et associatifs locaux.
