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Maison départementale de l’autonomie du Morbihan (MDA 56) - Vannes

CRC BRETAGNE

La chambre publie un rapport d’observations définitives sur la gestion, depuis 2014, de la Maison départementale de l’autonomie du Morbihan (MDA 56), à Vannes. Il s’agit de son second rapport relatif à ces organismes, après celui sur la gestion de la Maison départementale des personnes handicapées d’Ille-et-Vilaine (MDPH 35).

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a imposé la création d’un guichet unique, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), chargée de recevoir et traiter les demandes de compensation du handicap.

Par ailleurs, l’article L. 149-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF) confère l’appellation de « maison départementale de l’autonomie » aux seuls organismes s’adressant à la fois aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Tel n’est pas le cas dans le département du Morbihan ; l’appellation de « maison départementale de l’autonomie » donnée à la MDPH 56 n’est donc pas justifiée.

La MDPH 56 est un groupement d’intérêt public (GIP) placé sous « la tutelle administrative et financière » du département et dont l’équilibre budgétaire est assuré par les participations publiques, notamment du département (50 % des recettes). Son budget consolidé, de moins de 4 M€, est sans commune mesure avec les montants mis directement en jeu par ses décisions, qui permettent le versement de près de 138 M€ d’aides annuelles via la caisse d’allocations familiales (CAF), la mutualité sociale agricole (MSA) ou le département.

Depuis leur création en 2005/2006, les MDPH voient une progression très rapide de leur activité. Pour faire face à cette croissance, les effectifs de la MDPH 56 ont augmenté régulièrement et atteignent 71 équivalents temps plein (ETP) en 2017, pour près de 51 500 décisions et avis rendus.

La gestion de la MDPH 56 peut être améliorée, en suivant notamment les bonnes pratiques en matière de gestion des documents, confidentialité, procédures métier et en fiabilisant certains indicateurs de qualité. Le cadre légal de décision n’est pas respecté et diverses irrégularités affectent le fonctionnement de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le pilotage des services est très perfectible, en l’absence d’harmonisation du fonctionnement et des pratiques, et en raison d’un système d’information (SI) local inadapté et d’un manque de tableaux de bords.  Enfin, comme la plupart de ses homologues, la MDPH 56 a une très faible connaissance de l’effectivité de ses décisions en matière de prestation et d’orientation.

En réponse son président a indiqué que de nombreuses actions ont été mises en œuvre ou sont programmées pour répondre aux recommandations de la chambre.

Le fonctionnement actuel des MDPH (forte mobilisation de moyens et complexité des procédures y compris pour les nombreuses décisions simples à prendre) paraît à bout de souffle, alors même que le dispositif de « la réponse accompagnée pour tous » (RAPT), qui vise à mettre en œuvre des solutions d’accompagnement pour éviter toute rupture dans le parcours des handicapés, va monter en puissance, avec un nombre de demandes potentielles important, qui reste encore à évaluer précisément ( 19 dossiers traités dans le Morbihan en 2017).