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L’inadaptation des ressorts des cours d’appel

COUR DES COMPTES

La répartition actuelle des cours d’appel, dont les ressorts en métropole ne coïncident ni avec les 13 nouvelles régions ni avec les services déconcentrés de l’État, contribue à les maintenir sur des périmètres trop étroits et à les isoler de leur environnement proche. Cette situation fragilise l’action de la justice et constitue un handicap pour la gestion budgétaire et financière et celle des ressources humaines. La Cour recommande de redéfinir les ressorts des cours d’appel au sein des limites régionales et d’en réduire globalement le nombre.

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