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Les études d’impact législatives dans les ministères sociaux

COUR DES COMPTES

Afin de mieux éclairer le travail du législateur, une loi organique rend obligatoire depuis 2009 la fourniture d’une étude d’impact pour chaque projet de loi déposé par le Gouvernement. Ces études doivent évaluer avec précision les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que les bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées. Les études d’impact examinées par la Cour au sein des ministères sociaux sont apparues d’une grande hétérogénéité dans leur contenu et globalement peu éclairantes. Une meilleure qualité de ces études et une plus grande traçabilité des mécanismes décisionnels permettraient d’améliorer l’information du Parlement et contribueraient à développer l’évaluation des politiques publiques. La Cour formule cinq recommandations à cet effet.

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