Le contrôleur général des lieux de privation de liberté

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COUR DES COMPTES

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06.10.2025

Institué en 2007, le CGLPL est une autorité administrative indépendante qui veille au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Son action s’inscrit dans le cadre du protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture, signé par la France en 2005. Ses missions couvrent l’ensemble des lieux de privation de liberté : établissements pénitentiaires, centres éducatifs fermés, centres et locaux de rétention, zones d’attente aux frontières, locaux de garde à vue et de rétention douanière, geôles et dépôts des tribunaux, ainsi que les établissements de santé autorisés à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement.

Dans le contexte de l’exercice par le CGLPL de sa mission de prévention de la torture et du respect des droits fondamentaux, la Cour constate des avancées mais aussi des fragilités persistantes. Elle relève plusieurs constats :

• Le CGLPL mène des visites régulières et approfondies, mais la mise en œuvre de ses recommandations reste contrastée : moins d’un tiers d’entre elles sont intégralement suivies d’effet ;

• Le traitement des signalements est mieux organisé et les délais de réponse se sont améliorés (52 jours en moyenne en 2023 contre 95 en 2021) ;

• La gestion budgétaire est globalement maîtrisée (+13 % depuis 2017), mais les frais de déplacement ont fortement augmenté (+47 % depuis 2017) ;
• La gestion des ressources humaines repose largement sur des détachements et des intervenants extérieurs, avec un besoin de préciser les modalités de rémunération.