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Le contrôle de la conformité au droit européen des aides publiques au logement social

COUR DES COMPTES

Lors de l’examen de la gestion de l’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) pour les exercices 2015-2017, la Cour a constaté que celle-ci avait commencé à exercer ses missions dans des conditions plutôt satisfaisantes, à l’exception de sa mission de contrôle de la conformité au droit européen des aides publiques octroyées au logement social.

Ce contrôle, obligatoire en droit européen pour tout service d’intérêt économique général, a été légalement confié à l’Ancols en matière de logement social. Mais le conseil d’administration de cette agence n’avait pas été en mesure d’adopter une méthodologie de mise en œuvre du contrôle.

Cette inaction prolongée, liée aux positions peu conciliables des acteurs concernés, créait un risque juridique et financier pour l’État. La Cour a donc adressé un référé au Premier ministre, le 3 décembre 2018, en lui recommandant que l’Ancols et les ministères de tutelle adoptent, en conseil d’administration de l’agence et dans les meilleurs délais, une méthode de contrôle et que celle-ci soit la présentée à la Commission européenne.

Le Premier ministre indique, dans sa réponse datée du 18 février 2019, qu’à la suite du référé de la Cour, le conseil d’administration de l’Ancols a adopté, le 23 janvier 2019, une « méthode de vérification de l'absence de surcompensation dans les organismes de logement social » qui sera progressivement mise en œuvre et doit désormais être portée à la connaissance de la Commission européenne.

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